LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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<h1>Article L742-6</h1>
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Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés :<br />
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L.
622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités
d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, du régime
mentionné à l'article L. 613-1 et résidant hors du territoire français. Les
modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui
précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées
aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge
aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle
susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités ayant valu
affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-1 et ne pouvant prétendre en
raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité
professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale
;<br />
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession
industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui
cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en
location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant du 2° de
l'article L. 611-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison
de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété
;<br />
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;<br />
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire au
régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit
artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application
de l'article L. 622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des
avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de
remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en
raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité
professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels
les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit au
régime mentionné à l'article L. 611-1, soit au régime mentionné à l'article L.
640-1, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de
l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux
prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle
susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Les modalités
d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés
doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
<details>
@ -54,46 +52,40 @@ les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036375563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,7 +132,10 @@ les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décr
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -221,10 +216,10 @@ les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décr
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-13 au 2007-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a>
@ -241,6 +236,9 @@ les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décr
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539127.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714180
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---
<h1>Article L742-7</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du
territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse
ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par
référence à celles dues en application de l'article L. 634-2-2 si elles exercent
une activité professionnelle énumérée aux articles L. 622-3 et L. 622-4, ou par
une activité professionnelle relevant du 2° de l'article L. 611-1, ou par
référence à celles dues en application de l'article L. 643-2 si elles exercent
une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-5.<br />
une activité professionnelle énumérée à l'article L. 640-1.<br />
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant
été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français
@ -42,7 +42,34 @@ au 1er janvier 1949.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +86,7 @@ au 1er janvier 1949.
1965-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25</a>
@ -76,6 +103,18 @@ au 1er janvier 1949.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a>
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