Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735693.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735694.xml
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###### Article D161-6
Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition
du premier président de la Cour des comptes ;<br />
2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;<br />
2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;<br />
3° Quatorze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.<br />
3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.<br />
Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735696.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735697.xml
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###### Article D161-7
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735696.xml
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au
2° de l'article D. 161-6 comprennent :<br />
Trois professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations
Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations
nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33,
des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;<br />
@ -47,7 +47,7 @@ consultation de ces organisations ;<br />
7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations
nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après
consultation de ces organisations.<br />
consultation de ces organisations ;<br />
8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales
représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006735699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735699.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006735700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735700.xml
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###### Article D161-8
@ -25,8 +25,5 @@ représentants ;<br />
3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°,
désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées nommées l'une sur proposition de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'autre sur
proposition conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse
centrale de secours mutuels agricoles.
4° Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales
mentionnées au 1°.