Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023336739
NOR: ETSS1033163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/67/JORFTEXT000023336739.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023413992
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)
- [Article D356-5](article_d356-5.md)
- [Article D356-6](article_d356-6.md)
- [Article D356-7](article_d356-7.md)
- [Article D356-8](article_d356-8.md)
- [Article D356-9](article_d356-9.md)
- [Article D356-10](article_d356-10.md)
- [Article D356-11](article_d356-11.md)
- [Article D356-12](article_d356-12.md)
- [Article D356-13](article_d356-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397350.xml
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###### Article D356-10
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
de versement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397362.xml
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###### Article D356-11
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire
cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à
compter :<br />
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification
de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 356-2
;<br />
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la
modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de
l'article D. 356-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/74/LEGIARTI000023397496.xml
---
###### Article D356-12
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :<br />
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition
est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de
l'article D. 356-2 ;<br />
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°
et 4° de l'article D. 356-2.<br />
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397536.xml
---
###### Article D356-13
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être
due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000023414200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414200.xml
---
###### Article D356-6
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le
décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du
mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint
survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D.
356-2.<br />
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397262.xml
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###### Article D356-7
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du
1er janvier 2011.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397278.xml
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###### Article D356-8
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son
conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse
chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse
autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie
qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023397287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397287.xml
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###### Article D356-9
La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à
l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations
relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits
organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers
éléments.<br />
Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1.