Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2019-06-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-06-13
Identifiant: LEGIARTI000037116224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/62/LEGIARTI000037116224.xml
Date de début: 2019-06-13
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000038654710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/47/LEGIARTI000038654710.xml
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<h1>Article R165-1</h1>
@ -56,7 +56,13 @@ en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le ca
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ainsi que son
renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement
obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs conformément au
II de l'article L. 165-4.
II de l'article L. 165-4.<br />
La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au
titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article
L. 165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur
d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou
prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.
<details>
@ -66,10 +72,7 @@ II de l'article L. 165-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038609560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +92,7 @@ II de l'article L. 165-4.
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038609560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11</a>