Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1991-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185646
- [Article D755-26](article_d755-26.md)
- [Article D755-27](article_d755-27.md)
- [Article D755-28](article_d755-28.md)
- [Article D755-29](article_d755-29.md)
- [Article D755-30](article_d755-30.md)
- [Article D755-31](article_d755-31.md)
- [Article D755-33](article_d755-33.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006739194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739194.xml
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006739195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739195.xml
---
###### Article D755-16
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 542-10.<br />
conditions prévues aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier
alinéas de l'article D. 542-10.<br />
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire
déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006738605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738605.xml
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006738606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738606.xml
---
###### Article D755-28
@ -32,4 +32,9 @@ lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité
pour la première fois par le bénéficiaire.<br />
L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de
la prime de déménagement.
la prime de déménagement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 400 F.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006738619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738619.xml
---
###### Article D755-29
Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur
n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à
retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du
loyer des locaux loués nus.<br />
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou
lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur
exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le
tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par
l'autorité administrative compétente.<br />
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
des lieux à l'exercice d'une profession.<br />
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage ou
du colonat partiaire, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et
commercial ou, lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail,
l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de
logements similaires dans la même commune ou dans les communes avoisinantes.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-18](article_d755-18.md)
- [Article D755-21](article_d755-21.md)
- [Article D755-29](article_d755-29.md)
- [Article D755-32](article_d755-32.md)
- [Article D755-38](article_d755-38.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738620.xml
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###### Article D755-29
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou
lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est
remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du
loyer-plafond.<br />
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
des lieux à l'exercice d'une profession.<br />
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage ou
du colonat partiaire, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et
commercial ou, lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail,
l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de
logements similaires dans la même commune ou dans les communes avoisinantes.