LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
This commit is contained in:
parent
99e3a39030
commit
1b92c19d47
34 changed files with 308 additions and 5462 deletions
|
@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
|
|||
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md)
|
||||
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7/README.md)
|
||||
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8/README.md)
|
||||
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9/README.md)
|
||||
- [Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes](chapitre_9_bis/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740405
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740405.xml
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740406
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L138-10</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'ann
|
|||
civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
|
||||
162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou
|
||||
plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la
|
||||
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique du
|
||||
médicament, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est
|
||||
accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre
|
||||
des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes
|
||||
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des
|
||||
produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après,
|
||||
s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au
|
||||
titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes
|
||||
entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif
|
||||
national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des
|
||||
lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente
|
||||
|
@ -74,18 +74,18 @@ déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 3,3<br />
|
|||
maladie arrondi à la décimale la plus proche.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu,
|
||||
postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique du
|
||||
médicament en application des articles L. 162-16-1 et suivants, en cours de
|
||||
validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution
|
||||
est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des
|
||||
médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 exploités par l'entreprise et
|
||||
comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre
|
||||
d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits
|
||||
concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le
|
||||
versement d'une remise en application de l'article L. 162-18. La liste de ces
|
||||
entreprises est arrêtée par le Comité économique du médicament avant le 31
|
||||
janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution
|
||||
est due.<br />
|
||||
postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique
|
||||
des produits de santé en application des articles L. 162-16-1 et suivants, en
|
||||
cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de
|
||||
l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 exploités par
|
||||
l'entreprise et comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble
|
||||
du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des
|
||||
produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix,
|
||||
soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18. La liste
|
||||
de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé
|
||||
avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Pour le déclenchement de la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à
|
||||
|
@ -101,154 +101,13 @@ précédente.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2005-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758072?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028093189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029957449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036851318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758850?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036849251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036851227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -257,14 +116,11 @@ précédente.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758072?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172442
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L139-1](article_l139-1.md)
|
||||
- [Article L139-2](article_l139-2.md)
|
|
@ -1,275 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740429
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L139-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux
|
||||
régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 p. 100 du
|
||||
produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des
|
||||
impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la
|
||||
Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations
|
||||
sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026802318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032935120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041416986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757296?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025038252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017870565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025037670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017981357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021540792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021675082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023278534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant pour l'exercice 2011 les montants de contribution sociale généralisée et de prélèvements sociaux sur les jeux, concours et paris affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020033779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025038249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757296?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020033779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021675082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025038249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025038252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 403, 1615 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,232 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740433
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L139-2</h1>
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du
|
||||
produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux
|
||||
régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à
|
||||
l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour
|
||||
chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance
|
||||
maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la
|
||||
contribution sociale généralisée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la fraction restant après la répartition au 1° :<br />
|
||||
|
||||
a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la
|
||||
limite de son déficit comptable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Puis, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de
|
||||
solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie
|
||||
mentionnés au 1° qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de
|
||||
cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris
|
||||
après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de
|
||||
la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits
|
||||
régimes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019949755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005623456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758046?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173016
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L139-2](article_l139-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740434
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L139-2</h1>
|
||||
|
||||
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au
|
||||
financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes,
|
||||
d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes
|
||||
obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en
|
||||
particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes
|
||||
obligatoires de base.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758237?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005623456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758046?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758237?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172450
|
|||
|
||||
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
|
||||
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1/README.md)
|
||||
- [Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins](section_2_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Directeurs de laboratoires.](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194398
|
|||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-5](article_l162-5.md)
|
||||
- [Article L162-5-3](article_l162-5-3.md)
|
||||
- [Article L162-5-4](article_l162-5-4.md)
|
||||
- [Article L162-5-5](article_l162-5-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,755 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740743
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-3</h1>
|
||||
|
||||
I. - En cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses
|
||||
médicales, le montant du reversement exigible de l'ensemble des médecins
|
||||
conventionnés est arrêté avant la fin du premier trimestre dans les conditions
|
||||
prévues par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L. 227-1.
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en
|
||||
fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées.<br />
|
||||
|
||||
II. - La convention nationale des médecins définit les critères selon lesquels
|
||||
la charge du reversement est individualisée selon les médecins. Il est tenu
|
||||
compte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Du respect des objectifs et taux par spécialité ou par zone géographique
|
||||
mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 162-5-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'évolution, du niveau relatif et des caractéristiques, en ce qu'elles ont
|
||||
trait notamment à la prescription, de l'activité du médecin ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'importance des dépassements d'honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du respect des références médicales opposables.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe les conditions dans lesquelles sont déterminés, au plus tard
|
||||
le 15 mai, les médecins redevables d'un reversement et le montant de ce
|
||||
reversement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les sommes reçues par les caisses primaires d'assurance maladie au titre
|
||||
du versement mentionné au I ci-dessus sont réparties entre les différents
|
||||
régimes suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 174-2 et
|
||||
affectées à la prise en charge de dépenses de prévention et d'éducation
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, en
|
||||
l'absence de dispositions conventionnelles prévues par le II ci-dessus ou en cas
|
||||
de carence des parties à la convention, les organismes du régime général de
|
||||
l'assurance maladie mettent en oeuvre les dispositions prévues par le présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043917364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-09 au 2021-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-18 au 2023-02-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037468363?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-30 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-30 au 2010-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019979558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029779013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540254?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045021438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2012-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-08-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025550240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-23 au 2013-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-17 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2019-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2019-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-04-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041417185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019375414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-14 au 2021-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028757110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043011831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023065231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032935226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018661631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-26 au 2021-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2022-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032036752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019961423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043011831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018661631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540254?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051014940?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037468363?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019979558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029779013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2015-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740746
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-4</h1>
|
||||
|
||||
En cas de refus d'un médecin de s'acquitter du montant du reversement dans le
|
||||
délai de deux mois suivant sa notification par la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie, celle-ci peut, après que ce médecin a été mis en mesure de présenter
|
||||
ses observations, le placer hors de la convention, pour une durée de un à six
|
||||
mois. La caisse peut tenir compte, pour établir la durée du déconventionnement,
|
||||
du montant du reversement.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs au reversement sont de la compétence des tribunaux
|
||||
administratifs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,279 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740749
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-5</h1>
|
||||
|
||||
La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin
|
||||
dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de
|
||||
l'article L. 162-5 et au 3° de l'article L. 162-6-1 tout ou partie des
|
||||
cotisations prévues aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou de la prise en charge
|
||||
prévue à l'article L. 162-5-11. Elles fixent les conditions dans lesquelles le
|
||||
médecin présente ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la ou les conventions nationales prévoient la possibilité pour un
|
||||
médecin de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elles fixent, elles
|
||||
déterminent les modalités selon lesquelles le médecin dont la pratique ne
|
||||
respecte pas les références médicales visées à l'alinéa précédent acquitte une
|
||||
contribution d'un montant équivalent aux cotisations des caisses qui auraient
|
||||
été remises à sa charge s'il lui avait été fait application de l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au
|
||||
calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée
|
||||
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général
|
||||
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
|
||||
des cotisations personnelles d'allocations familiales. Le produit de cette
|
||||
contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 162-5-11.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194534
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Règlement conventionnel</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-5-6](article_l162-5-6.md)
|
||||
- [Article L162-5-7](article_l162-5-7.md)
|
||||
- [Article L162-5-9](article_l162-5-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,87 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740751
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-6</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-5-8, la ou les conventions,
|
||||
leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors
|
||||
d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel. Le
|
||||
Conseil national de l'ordre des médecins est, avant l'approbation, consulté sur
|
||||
les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une convention ou un avenant ont pour objet de définir des références
|
||||
médicales opposables, l'arrêté peut, dans l'intérêt de la santé publique,
|
||||
exclure certaines références de l'approbation.<br />
|
||||
|
||||
La ou les conventions nationales sont applicables à tout médecin concerné qui
|
||||
déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette
|
||||
ou ces conventions, y adhérer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-12 au 1998-11-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-12 au 1998-11-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,152 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740752
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-7</h1>
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un médecin hors de
|
||||
la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette
|
||||
décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui
|
||||
permettant notamment de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à
|
||||
l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V
|
||||
du titre IV du présent livre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031730888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2020-12-16</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2020-12-16</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194535
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions diverses</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-5-8](article_l162-5-8.md)
|
||||
- [Article L162-5-11](article_l162-5-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,128 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740753
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05IXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-8</h1>
|
||||
|
||||
I. - A défaut de conclusion de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-5-2 dans
|
||||
les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la
|
||||
sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe, dans les quinze jours, après
|
||||
avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
|
||||
les éléments de cette annexe.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les ministres compétents sont tenus de se prononcer sur une annexe conclue
|
||||
dans le délai de cinquante jours mentionné au paragraphe précédent, au plus tard
|
||||
quinze jours après sa transmission par la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés. Passé ce délai, et en l'absence d'opposition
|
||||
de ces ministres motivée par l'incompatibilité de l'annexe négociée par les
|
||||
parties à la convention avec l'avenant annuel de la convention d'objectifs et de
|
||||
gestion mentionné à l'article L. 227-1, l'annexe est réputée approuvée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'opposition, un arrêté interministériel fixe, au plus tard le
|
||||
soixante-cinquième jour suivant la date de publication de la loi de financement
|
||||
de la sécurité sociale et après avis de la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés, les éléments mentionnés à l'article L.
|
||||
162-5-2.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus
|
||||
par les assurés sociaux aux médecins, en vigueur le 31 décembre de l'année
|
||||
précédente, sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté
|
||||
pris en application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L162-5-2, L227-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2000-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185814
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers](sous-section_5/README.md)
|
||||
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes](sous-section_6/README.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194403
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-12-5](article_l162-12-5.md)
|
||||
- [Article L162-12-6](article_l162-12-6.md)
|
||||
- [Article L162-12-7](article_l162-12-7.md)
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740778
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-5</h1>
|
||||
|
||||
A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L.
|
||||
162-12-4 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs
|
||||
en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder
|
||||
un an.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,201 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740589
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-6</h1>
|
||||
|
||||
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de
|
||||
l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
|
||||
162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L.
|
||||
645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant
|
||||
aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne
|
||||
respectant pas ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
|
||||
notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
|
||||
observations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740779
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-7</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux
|
||||
infirmiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194404
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-12-12](article_l162-12-12.md)
|
||||
- [Article L162-12-13](article_l162-12-13.md)
|
||||
- [Article L162-12-14](article_l162-12-14.md)
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740785
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-12</h1>
|
||||
|
||||
A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L.
|
||||
162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les
|
||||
tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant
|
||||
excéder un an.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,214 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740786
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12NXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-13</h1>
|
||||
|
||||
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du
|
||||
masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de
|
||||
l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
|
||||
722-4 et L. 645-2.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
|
||||
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
|
||||
présente ses observations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740781?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740781?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740787
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12PXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-14</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185817
|
|||
<h1>Section 3 : Directeurs de laboratoires.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L162-14](article_l162-14.md)
|
||||
- [Article L162-14-1](article_l162-14-1.md)
|
||||
- [Article L162-14-2](article_l162-14-2.md)
|
||||
- [Article L162-14-3](article_l162-14-3.md)
|
||||
- [Article L162-14-4](article_l162-14-4.md)
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,366 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740818
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L14CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14-2</h1>
|
||||
|
||||
Une annexe à la convention, mise à jour annuellement, détermine avant le 15
|
||||
décembre pour l'année suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et
|
||||
examens de laboratoire, fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte
|
||||
tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie
|
||||
qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de versement de ces sommes.<br />
|
||||
|
||||
Cette annexe peut préciser les conditions dans lesquelles il est tenu compte
|
||||
pour cette détermination du taux de croissance de l'activité et des
|
||||
caractéristiques des laboratoires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019979558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033857256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038035521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-13 au 2024-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-08</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-06</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2017-01-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034415137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022284603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536362?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-19</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-30</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006060383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-30</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035374159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005619380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-06</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005623438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-08</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-19</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-12-28 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006060383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-12-28 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005619380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-04-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005623438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034415137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033857256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022284603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019979558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050506958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,125 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740821
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L14DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14-3</h1>
|
||||
|
||||
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation
|
||||
par arrêté interministériel.<br />
|
||||
|
||||
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des laboratoires
|
||||
privés d'analyses médicales ; toutefois, ses dispositions ne sont pas
|
||||
applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux laboratoires dont, dans des conditions déterminées par la convention, les
|
||||
directeurs ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils
|
||||
n'acceptent pas d'être régis par elle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux laboratoires dont la caisse primaire d'assurance maladie a constaté
|
||||
qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements
|
||||
qu'elle prévoit ; cette décision est prononcée dans les conditions prévues par
|
||||
la convention.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-01-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740678?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027990867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027990855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020585041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027990855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027990867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,198 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740822
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L14EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-A défaut de conclusion avant le 1er décembre de l'accord mentionné à
|
||||
l'article L. 162-14-1, un arrêté interministériel fixe pour l'année suivante,
|
||||
compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins de la
|
||||
population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en
|
||||
charge par les régimes d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de
|
||||
base au calcul de la participation de l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du II.<br />
|
||||
|
||||
II.-A défaut de la signature d'une convention nationale ou de son approbation,
|
||||
ou à défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe mentionnée à
|
||||
l'article L. 162-14-2 mise à jour pour l'année suivante ou de son approbation
|
||||
avant le 31 décembre, un arrêté interministériel fixe pour l'année suivante,
|
||||
après information par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations
|
||||
syndicales nationales les plus représentatives des directeurs de laboratoires
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et
|
||||
examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte
|
||||
tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie
|
||||
qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de versement de ces sommes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-02</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-02 au 1999-09-11</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2012-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-11</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-02</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757439?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-07-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-07-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-07-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2012-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
|
|||
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3/README.md)
|
||||
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4/README.md)
|
||||
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8/README.md)
|
||||
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9/README.md)
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_9/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156301
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L139-1](article_l139-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,154 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740430
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L139-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du
|
||||
produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie
|
||||
en application du IV de l'article L. 136-8 et la répartit entre les régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui
|
||||
perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces
|
||||
contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de
|
||||
l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale
|
||||
généralisée aux cotisations d'assurance maladie. Ce montant est réactualisé au
|
||||
1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'assiette de la
|
||||
contribution visée à l'article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires
|
||||
d'assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation
|
||||
d'une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée
|
||||
notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire
|
||||
général de la Commission des comptes de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le
|
||||
solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au
|
||||
deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
La commission de répartition dresse, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan
|
||||
de l'application des présentes dispositions qu'elle présente au Parlement et
|
||||
propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants
|
||||
versés à chaque régime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020033779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021675082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025038249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025038252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019859324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue