Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754517.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754518.xml
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###### Article R832-2
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avai
été accordées avant le 1er juillet 1978.<br />
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application
de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des
particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou
handicapées adultes sont celles qui sont fixées à l'article 3 du décret n°
90-504 du 22 juin 1990.
des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles
sont celles qui sont fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de
l'article R. 831-13-1 et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou
au handicap de ces personnes.