Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042813016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813016.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341755.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -77,8 +77,10 @@ un décret ;<br />
5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;<br />
cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en
application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions
déterminées par décret ;<br />
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
@ -182,7 +184,7 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -298,7 +300,7 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
2020-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>