LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
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- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-10-14](article_annexe_a_l_article_a931-10-14.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-10-14](article_annexe_a_l_article_a931-10-14.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-15](article_annexe_a_l_article_a931-11-15.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-15](article_annexe_a_l_article_a931-11-15.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
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- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021945459
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Identifiant: LEGIARTI000027894041
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###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
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###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
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@ -22,7 +22,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses
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résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur
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résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur
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sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les
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sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les
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unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance
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unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance
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significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque
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significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque
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fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne
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fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne
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le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres
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le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres
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correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à
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correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à
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@ -100,8 +100,8 @@ l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annue
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comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes
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comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes
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annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10
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annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10
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du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne
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du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne
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qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les
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qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
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dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
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A.-L'état détaillé comporte :<br />
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A.-L'état détaillé comporte :<br />
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@ -152,12 +152,12 @@ sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre
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du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou
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du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou
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du sous-compte.<br />
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du sous-compte.<br />
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Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la
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Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la
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fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments
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fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments
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à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la
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à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la
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totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des
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totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des
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totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels
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totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels
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(colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
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(colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
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totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E,
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totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E,
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F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des
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F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des
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tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou
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tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou
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@ -251,7 +251,10 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :<br />
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<td width="74">
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<td width="74">
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<p align="center">(5)</p>
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<p align="center">(5)</p>
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</td>
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</td>
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<td width="67"><br /></td>
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<td width="67">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="67">
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<td width="67">
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<p align="center">(6)</p>
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<p align="center">(6)</p>
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</td>
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</td>
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@ -312,9 +315,9 @@ notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en
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devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale.
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devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale.
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Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la
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Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la
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colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de
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colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de
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la ligne du libellé de la valeur.A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le
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la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus),
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total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement
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le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché
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de cette colonne.<br />
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globalement de cette colonne.<br />
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(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions
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(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions
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pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur
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pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur
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@ -547,157 +550,202 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
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<td width="259">
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<td width="259">
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<p align="center">Inventaire N-2</p>
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<p align="center">Inventaire N-2</p>
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</td>
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</td>
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<td width="69"><br /></td>
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<td width="69">
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<td width="69"><br /></td>
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<p align="center"></p>
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<td width="70"><br /></td>
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<br />
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<td width="69"><br /></td>
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</td>
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<td width="70"><br /></td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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<br />
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">
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<td valign="top" width="259">
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Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
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Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
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</td>
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</td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td width="259">
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<td width="259">
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<p align="center">Inventaire N-1</p>
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<p align="center">Inventaire N-1</p>
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</td>
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</td>
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<td width="69"><br /></td>
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<td width="69">
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<td width="69"><br /></td>
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<p align="center"></p>
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<td width="70"><br /></td>
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<br />
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<td width="69"><br /></td>
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</td>
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<td width="70"><br /></td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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<br />
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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<br />
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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<br />
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
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||||||
</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
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<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
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<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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||||||
<td valign="top" width="259">
|
<td valign="top" width="259">
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Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
|
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
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</td>
|
</td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
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||||||
<td valign="top" width="70" />
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<td valign="top" width="70"></td>
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||||||
<td valign="top" width="69" />
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<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
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<tr>
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<tr>
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<td width="259">
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<td width="259">
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<p align="center">Inventaire N</p>
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<p align="center">Inventaire N</p>
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</td>
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</td>
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<td width="69"><br /></td>
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<td width="69">
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<td width="69"><br /></td>
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<p align="center"></p>
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<td width="70"><br /></td>
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<td width="69"><br /></td>
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</td>
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<td width="70"><br /></td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="69">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="70">
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<p align="center"></p>
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|
<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
|
<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="259">
|
<td valign="top" width="259">
|
||||||
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
|
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="69" />
|
<td valign="top" width="69"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="70" />
|
<td valign="top" width="70"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -759,7 +807,10 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
|
||||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td width="265"><br /></td>
|
<td width="265">
|
||||||
|
<p align="center"></p>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
<td width="151">
|
<td width="151">
|
||||||
<p align="center">REVENUS FINANCIERS</p>
|
<p align="center">REVENUS FINANCIERS</p>
|
||||||
<p align="center">
|
<p align="center">
|
||||||
|
@ -777,45 +828,45 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">Revenus des participations (1)<br /></td>
|
<td valign="top" width="265">Revenus des participations (1)<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">Revenus des placements immobiliers<br /></td>
|
<td valign="top" width="265">Revenus des placements immobiliers<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">Revenus des autres placements<br /></td>
|
<td valign="top" width="265">Revenus des autres placements<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">
|
<td valign="top" width="265">
|
||||||
Autres revenus financiers (commission, honoraires)<br />
|
Autres revenus financiers (commission, honoraires)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">
|
<td valign="top" width="265">
|
||||||
Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)<br />
|
Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="265">
|
<td valign="top" width="265">
|
||||||
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)<br />
|
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="151" />
|
<td valign="top" width="151"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="113" />
|
<td valign="top" width="113"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="76" />
|
<td valign="top" width="76"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td colspan="4" valign="top" width="605">
|
<td colspan="4" valign="top" width="605">
|
||||||
|
@ -956,11 +1007,11 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">Hors compte<br /></td>
|
<td valign="top" width="340">Hors compte<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">14. Montant des rachats<br /></td>
|
<td valign="top" width="340">14. Montant des rachats<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
|
@ -974,7 +1025,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
16. Provisions techniques brutes à la clôture<br />
|
16. Provisions techniques brutes à la clôture<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
|
@ -986,8 +1037,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
<p align="center"></p>
|
||||||
|
|
||||||
<p align="center">B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39</p>
|
<p align="center">B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39</p>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -1108,7 +1158,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">Hors compte :<br /></td>
|
<td valign="top" width="340">Hors compte :<br /></td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
|
@ -1120,7 +1170,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)<br />
|
15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
|
@ -1132,7 +1182,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)<br />
|
17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
|
@ -1144,7 +1194,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
|
||||||
<td valign="top" width="340">
|
<td valign="top" width="340">
|
||||||
19. Autres provisions techniques (ouverture)<br />
|
19. Autres provisions techniques (ouverture)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="265" />
|
<td valign="top" width="265"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -1284,91 +1334,91 @@ financiers :
|
||||||
A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de
|
A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de
|
||||||
résultat = A1 + A2) :<br />
|
résultat = A1 + A2) :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
|
A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
|
A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br />
|
B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)<br />
|
B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B2 : Montant minimal de la participation aux résultats<br />
|
B2 : Montant minimal de la participation aux résultats<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :<br />
|
B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
|
B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="top" width="381">
|
<td valign="top" width="381">
|
||||||
B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
|
B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="57" />
|
<td valign="top" width="57"></td>
|
||||||
<td valign="top" width="56" />
|
<td valign="top" width="56"></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td colspan="6" valign="top" width="664">
|
<td colspan="6" valign="top" width="664">
|
||||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945444
|
Identifiant: LEGIARTI000027894158
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945444.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/41/LEGIARTI000027894158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-15
|
###### Article Annexe à l'article A931-11-15
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945444.xml
|
||||||
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
|
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
|
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel par les institutions de prévoyance et les
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de
|
||||||
unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
|
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
|
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
|
||||||
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
|
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945425
|
Identifiant: LEGIARTI000027894223
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/42/LEGIARTI000027894223.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-21
|
###### Article Annexe à l'article A931-11-21
|
||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit u
|
||||||
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
|
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
|
||||||
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
|
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
|
||||||
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
|
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
|
||||||
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part.A cette fin,
|
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
|
||||||
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
|
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
|
||||||
financier le plus important.<br />
|
financier le plus important.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -136,9 +136,7 @@ financier le plus important.<br />
|
||||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td width="257">
|
<td width="257"><br /></td>
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td width="175">
|
<td width="175">
|
||||||
<p align="center">VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions</p>
|
<p align="center">VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions</p>
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
@ -199,9 +197,9 @@ type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
|
||||||
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
|
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
|
||||||
est indiqué le montant total des transactions.<br />
|
est indiqué le montant total des transactions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.- l'Autorité de contrôle prudentiel définit, après consultation des autres
|
II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après
|
||||||
autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de
|
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
|
||||||
déclaration appropriés.<br />
|
financier, les seuils de déclaration appropriés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
|
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
|
||||||
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
|
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945477
|
Identifiant: LEGIARTI000027894005
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/40/LEGIARTI000027894005.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
|
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
|
||||||
|
|
||||||
<strong>REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. </strong><br />
|
<strong>REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -147,12 +147,13 @@ depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
|
||||||
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
|
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
|
||||||
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut la dispenser de l'utilisation de
|
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de
|
||||||
sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des
|
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
|
||||||
moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence
|
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
|
||||||
à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en
|
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
|
||||||
compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte
|
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
|
||||||
passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.<br />
|
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
|
||||||
|
ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
|
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
|
||||||
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
|
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
|
||||||
|
@ -183,11 +184,12 @@ Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de
|
||||||
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
|
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
|
||||||
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que les procédures internes
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les
|
||||||
ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique
|
procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent
|
||||||
insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à
|
en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle
|
||||||
l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir,
|
notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
|
||||||
dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.<br />
|
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
|
||||||
|
d'attente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
||||||
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
|
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945596
|
Identifiant: LEGIARTI000027898913
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/89/LEGIARTI000027898913.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe à l'article A941-1-1
|
###### Article Annexe à l'article A941-1-1
|
||||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ Les renseignements généraux sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
|
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
|
||||||
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
|
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été
|
contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque
|
||||||
modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;<br />
|
ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications
|
||||||
|
intervenues ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
|
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
|
||||||
chaque membre du conseil d'administration ;<br />
|
chaque membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2019-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026798715
|
Identifiant: LEGIARTI000027897433
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798715.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897433.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L862-7
|
###### Article L862-7
|
||||||
|
@ -33,10 +33,11 @@ d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
|
||||||
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
|
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
|
||||||
de l'article L. 861-4 ;<br />
|
de l'article L. 861-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et le fonds mentionné à l'article L. 862-1
|
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le fonds mentionné à
|
||||||
transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé
|
l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
|
||||||
et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à
|
chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
|
||||||
l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.<br />
|
nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
|
||||||
|
L. 862-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
|
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
|
||||||
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du
|
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021761573
|
Identifiant: LEGIARTI000027897745
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/15/LEGIARTI000021761573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897745.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L941-4
|
###### Article L941-4
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
|
||||||
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
|
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
|
||||||
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
|
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||||
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
|
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
|
||||||
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021963366
|
Identifiant: LEGIARTI000027897480
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897480.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-2
|
###### Article L931-2
|
||||||
|
@ -24,8 +24,9 @@ l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risq
|
||||||
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
|
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
|
||||||
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
|
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
|
||||||
qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par
|
de résolution et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations
|
||||||
les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par
|
qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des
|
||||||
décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent
|
adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles
|
||||||
caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou
|
les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des
|
||||||
couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
|
engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent
|
||||||
|
chapitre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-29
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018881604
|
Identifiant: LEGIARTI000027783377
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881604.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783377.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-3-2
|
###### Article L931-3-2
|
||||||
|
@ -15,34 +15,6 @@ fondée sur le sexe.<br />
|
||||||
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de
|
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de
|
||||||
prestations liées à la grossesse et à la maternité.<br />
|
prestations liées à la grossesse et à la maternité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
|
II.-Abrogé.<br />
|
||||||
autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
|
|
||||||
sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
|
|
||||||
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
|
|
||||||
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux
|
III.-Abrogé.
|
||||||
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives
|
|
||||||
au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
|
|
||||||
maternité ou un accident.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
|
|
||||||
lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
|
|
||||||
répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2
|
|
||||||
du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont
|
|
||||||
transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des
|
|
||||||
conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur
|
|
||||||
de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
|
|
||||||
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
|
|
||||||
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
|
|
||||||
de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l'institution
|
|
||||||
de prévoyance ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci,
|
|
||||||
agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par
|
|
||||||
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à
|
|
||||||
compter de sa date d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks
|
|
||||||
de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère
|
|
||||||
temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740342
|
Identifiant: LEGIARTI000027897681
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897681.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-33
|
###### Article L931-33
|
||||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml
|
||||||
Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
|
Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
|
||||||
qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
|
qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||||
détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
|
détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
|
||||||
transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962602
|
Identifiant: LEGIARTI000027897688
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897688.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-37
|
###### Article L931-37
|
||||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962602.xml
|
||||||
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est
|
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est
|
||||||
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
|
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
|
||||||
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
|
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
|
||||||
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de
|
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
|
||||||
prévoyance.L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25
|
L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25 à L. 931-27
|
||||||
à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire
|
ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et
|
||||||
et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses
|
financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses
|
||||||
dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de
|
dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de
|
||||||
convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de
|
convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de
|
||||||
nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de
|
nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de
|
||||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou
|
||||||
indirectement, de rétribution de celle-ci.<br />
|
indirectement, de rétribution de celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
|
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
|
||||||
être entendus par le conseil d'administration du fonds.<br />
|
à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2,
|
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2,
|
||||||
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
|
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740339
|
Identifiant: LEGIARTI000027897695
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897695.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-39
|
###### Article L931-39
|
||||||
|
@ -21,4 +21,4 @@ Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigean
|
||||||
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
|
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
|
||||||
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
||||||
tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
|
tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel.
|
prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740335
|
Identifiant: LEGIARTI000027897702
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897702.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-40
|
###### Article L931-40
|
||||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e
|
||||||
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
|
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
|
||||||
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
|
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
|
||||||
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
|
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
|
||||||
d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
|
résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021963553
|
Identifiant: LEGIARTI000027898864
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898864.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-4-1
|
###### Article L931-4-1
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml
|
||||||
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
|
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
|
||||||
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
|
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
|
||||||
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
|
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
|
||||||
un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
|
résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||||
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
|
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
|
||||||
|
@ -35,6 +36,6 @@ c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contr
|
||||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen,<br />
|
l'Espace économique européen,<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de l'autre
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
|
||||||
Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
|
compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre
|
||||||
l'Espace économique européen concerné.
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021963543
|
Identifiant: LEGIARTI000027897481
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963543.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897481.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-4
|
###### Article L931-4
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
|
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
|
||||||
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
|
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel.<br />
|
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
|
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
|
||||||
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union
|
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962611
|
Identifiant: LEGIARTI000027897483
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962611.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897483.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-5
|
###### Article L931-5
|
||||||
|
|
||||||
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
|
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte :<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
|
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
|
||||||
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
|
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
|
||||||
|
@ -28,13 +28,14 @@ l'article L. 931-9 ;<br />
|
||||||
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
|
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
|
||||||
931-35.<br />
|
931-35.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'exercice de la
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
|
||||||
mission de surveillance de l'institution ou de l'union est susceptible d'être
|
l'exercice de la mission de surveillance de l'institution ou de l'union est
|
||||||
entravé soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre
|
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de contrôle directs ou
|
||||||
l'institution ou l'union requérante et d'autres personnes physiques ou morales,
|
indirects entre l'institution ou l'union requérante et d'autres personnes
|
||||||
soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
|
physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives,
|
||||||
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
|
réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||||
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces
|
||||||
|
personnes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
|
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
|
||||||
par l'institution ou l'union requérante.
|
par l'institution ou l'union requérante.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740330
|
Identifiant: LEGIARTI000027897490
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740330.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897490.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-6
|
###### Article L931-6
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande
|
||||||
présentée par une institution ou union qui est soit :<br />
|
d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
|
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
|
||||||
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
|
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024041279
|
Identifiant: LEGIARTI000027782581
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041279.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782581.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-9
|
###### Article L931-9
|
||||||
|
@ -76,10 +76,24 @@ Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de
|
||||||
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
|
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
|
||||||
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br />
|
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est amenée à se prononcer sur
|
Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la
|
||||||
l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs
|
compétence et de l'expérience nécessaires.<br />
|
||||||
qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles
|
|
||||||
mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article
|
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
|
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
|
||||||
entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
|
proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
|
||||||
leurs missions.
|
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
|
||||||
|
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
|
||||||
|
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
|
||||||
|
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
|
||||||
|
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
|
||||||
|
bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
|
||||||
|
prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et
|
||||||
|
d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités
|
||||||
|
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
|
||||||
|
sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de
|
||||||
|
ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
|
||||||
|
l'exercice de leurs missions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740301
|
Identifiant: LEGIARTI000027898871
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740301.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898871.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article L931-16-1
|
###### Article L931-16-1
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||||||
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@ -20,10 +20,10 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
|
||||||
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
|
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
|
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économique européen.<br />
|
économique européen.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert
|
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autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent
|
sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son
|
||||||
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
|
siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
|
||||||
nécessaire.<br />
|
de solvabilité nécessaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
|
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
|
||||||
informe les organismes réassurés.
|
informe les organismes réassurés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740303
|
Identifiant: LEGIARTI000027897502
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740303.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-16
|
###### Article L931-16
|
||||||
|
@ -25,21 +25,21 @@ l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
|
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
|
||||||
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
|
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
|
||||||
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
|
délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
|
prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
|
||||||
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et
|
transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
|
||||||
des bénéficiaires.<br />
|
participants et des bénéficiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
|
||||||
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
|
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
|
||||||
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
|
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
|
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
|
||||||
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
|
approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
|
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement
|
||||||
de contrôle de l'Etat où est située la succursale.<br />
|
l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
|
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
|
||||||
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
|
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021963399
|
Identifiant: LEGIARTI000027897505
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897505.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-17
|
###### Article L931-17
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
|
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
|
||||||
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de
|
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740293
|
Identifiant: LEGIARTI000027782788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-18-1
|
###### Article L931-18-1
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
|
||||||
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
|
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
|
||||||
lui-même :<br />
|
lui-même :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire
|
1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
|
||||||
et financier ;<br />
|
monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||||
financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;<br />
|
financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962609
|
Identifiant: LEGIARTI000027897511
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-18
|
###### Article L931-18
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'organisme une marge de
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'organisme
|
||||||
solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que
|
une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
|
||||||
l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences
|
réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à
|
||||||
de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de
|
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
|
||||||
solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil
|
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
|
||||||
d'Etat.<br />
|
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par organisme, revoir à la baisse les
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par organisme, revoir à
|
||||||
éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées
|
la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740285
|
Identifiant: LEGIARTI000027898878
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740285.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898878.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-19-1
|
###### Article L931-19-1
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||||
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par
|
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque l'institution ou l'union :<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou
|
||||||
|
l'union :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
|
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
|
||||||
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
|
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740290
|
Identifiant: LEGIARTI000027897512
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740290.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897512.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-19
|
###### Article L931-19
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||||
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité
|
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de
|
de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou
|
||||||
l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son
|
de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de
|
||||||
activité.
|
prévoyance et son activité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740280
|
Identifiant: LEGIARTI000027897527
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897527.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-21-3
|
###### Article L931-21-3
|
||||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par
|
||||||
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
|
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
|
||||||
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
|
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
|
||||||
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
|
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
|
||||||
la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
|
la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à
|
prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
|
||||||
l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à
|
totalité à l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement
|
||||||
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
|
acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
|
||||||
résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non,
|
de la résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou
|
||||||
entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
|
non, entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des bulletins
|
résolution prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
|
||||||
d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont dues que
|
droit des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations
|
||||||
proportionnellement à la période garantie.
|
ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740276
|
Identifiant: LEGIARTI000027897531
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740276.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897531.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-21-4
|
###### Article L931-21-4
|
||||||
|
|
||||||
Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant
|
Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union
|
résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé à une institution de
|
||||||
d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
|
prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion
|
||||||
contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article
|
à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution relevant du troisième
|
||||||
L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant
|
alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et
|
||||||
que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été
|
particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa
|
||||||
publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire,
|
suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation
|
||||||
surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à
|
du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
|
||||||
un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont
|
bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées
|
||||||
versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
|
par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une
|
||||||
|
liquidation distincte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
|
||||||
du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un
|
et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les
|
||||||
règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en
|
bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet,
|
||||||
tout ou partie à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises
|
autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de
|
||||||
régies par le code des assurances, proroger leur échéance, décider la réduction
|
prévoyance ou entreprises régies par le code des assurances, proroger leur
|
||||||
des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués
|
échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
|
||||||
et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
|
ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
|
||||||
l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet
|
la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la
|
||||||
de couvrir.<br />
|
situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
|
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
|
||||||
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
|
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel fixant la date à laquelle les bulletins
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les
|
||||||
d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En cas de
|
bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En
|
||||||
transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
|
cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
|
||||||
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
|
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
|
||||||
l'Autorité de contrôle.
|
l'Autorité de contrôle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740283
|
Identifiant: LEGIARTI000027897523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740283.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897523.xml
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||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L931-21
|
###### Article L931-21
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||||||
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||||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait total de
|
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le
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||||||
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de
|
retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication,
|
||||||
l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
|
la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
|
Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du
|
contrôle prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre
|
||||||
livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
|
II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
|
||||||
chapitre.<br />
|
présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
|
L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
|
||||||
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
|
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
|
||||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
|
||||||
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
|
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
|
||||||
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
|
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
|
||||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
|
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel.<br />
|
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
|
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
|
||||||
justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par
|
justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740345
|
Identifiant: LEGIARTI000027897679
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897679.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-23
|
###### Article L931-23
|
||||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
|
||||||
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
|
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
|
||||||
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
|
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
|
||||||
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
|
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
|
||||||
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque
|
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise
|
résolution. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
|
||||||
de plein droit à la date du retrait d'agrément.
|
hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740447
|
Identifiant: LEGIARTI000027897711
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740447.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897711.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L932-15-1
|
###### Article L932-15-1
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ Sous-section 2 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers<br />
|
Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
|
Art. L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
|
||||||
financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de
|
financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de
|
||||||
prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un
|
prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un
|
||||||
intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs
|
intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
|
||||||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.<br />
|
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
|
Art. L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
|
||||||
comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou
|
comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou
|
||||||
d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
|
d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
|
||||||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opérat
|
||||||
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
||||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.<br />
|
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
|
Art. L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
|
||||||
support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant
|
support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant
|
||||||
tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations
|
tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations
|
||||||
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses
|
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses
|
||||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
||||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
|
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
|
||||||
fourni.<br />
|
fourni.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
|
Art. L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
|
||||||
rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de
|
rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de
|
||||||
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai
|
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai
|
||||||
sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de
|
sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de
|
||||||
|
@ -102,7 +102,7 @@ tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier
|
||||||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||||
fournisseur sa volonté de se rétracter.<br />
|
fournisseur sa volonté de se rétracter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
|
Art. L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
|
||||||
communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont
|
communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont
|
||||||
applicables aux services financiers.<br />
|
applicables aux services financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -118,20 +118,20 @@ Sous-section 3<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dispositions communes<br />
|
Dispositions communes<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de
|
Art. L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de
|
||||||
la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est
|
la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est
|
||||||
invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des
|
invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des
|
||||||
dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du
|
dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du
|
||||||
consommateur assurant la transposition de la directive 97 / 7 / CE du Parlement
|
consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/ CE du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs
|
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs
|
||||||
en matière de contrats à distance et de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement
|
en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/ CE du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à
|
européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à
|
||||||
distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat
|
distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat
|
||||||
présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la
|
présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la
|
||||||
Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des
|
Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des
|
||||||
consommateurs est située dans un Etat membre.<br />
|
consommateurs est située dans un Etat membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art.L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
|
Art. L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||||
|
@ -248,8 +248,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
|
||||||
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||||
sanctionnées par l' Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
|
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||||
au titre V du livre IX.<br />
|
conditions prévues au titre V du livre IX.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
|
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740267
|
Identifiant: LEGIARTI000027897709
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740267.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897709.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L932-15
|
###### Article L932-15
|
||||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à u
|
||||||
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
|
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
|
||||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
|
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
|
||||||
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
|
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
|
||||||
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
|
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
|
||||||
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
|
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
|
||||||
pas prorogé.<br />
|
prorogé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
|
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
|
||||||
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
|
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
|
||||||
|
@ -31,13 +31,13 @@ dernier aux participants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
|
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
|
||||||
de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
|
de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
|
||||||
indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.L'encadré
|
indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré
|
||||||
comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
|
comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
|
||||||
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
|
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
|
||||||
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
|
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
|
||||||
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
|
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
|
||||||
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de l'encadré ainsi
|
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de
|
||||||
que, de façon limitative, son contenu.<br />
|
l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
|
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
|
||||||
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa
|
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2017-04-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740259
|
Identifiant: LEGIARTI000027897726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740259.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L932-43
|
###### Article L932-43
|
||||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
|
||||||
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
|
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
|
||||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
|
||||||
d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa
|
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
|
||||||
une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
|
premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
|
||||||
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
|
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
|
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
|
||||||
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné
|
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740237
|
Identifiant: LEGIARTI000027899091
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740237.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899091.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L933-3-1
|
###### Article L933-3-1
|
||||||
|
|
||||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
|
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
|
||||||
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 les données ou
|
organismes soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article
|
||||||
informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues
|
L. 933-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette
|
||||||
par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne fournissent pas
|
surveillance, sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers
|
||||||
ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.<br />
|
organismes ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur
|
||||||
|
demander directement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
|
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
|
||||||
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
|
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
|
||||||
|
@ -22,12 +23,13 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
|
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
|
||||||
compétentes de cet Etat.<br />
|
compétentes de cet Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
|
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
|
||||||
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
|
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
|
||||||
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou
|
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
|
||||||
L. 933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou
|
212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du présent code, auprès de
|
||||||
de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
|
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
|
||||||
prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
|
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
|
||||||
|
apparentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
|
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
|
||||||
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
|
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740332
|
Identifiant: LEGIARTI000027897739
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897739.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L933-3
|
###### Article L933-3
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml
|
||||||
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
|
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
|
||||||
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
|
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
|
||||||
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
|
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
|
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
|
||||||
l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
|
l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
|
||||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ objectifs de cette surveillance.<br />
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||||
article, et notamment :<br />
|
article, et notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
|
-les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
|
||||||
complémentaire ;<br />
|
complémentaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
|
-les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
|
||||||
complémentaire.
|
complémentaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021963527
|
Identifiant: LEGIARTI000027897742
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963527.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897742.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L933-8
|
###### Article L933-8
|
||||||
|
|
||||||
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
|
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
|
||||||
compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de
|
de résolution. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur
|
||||||
leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les dispositions des
|
qu'à compter de leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20
|
résolution. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent
|
||||||
s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs
|
titre et l'article L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en
|
||||||
modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction
|
Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et
|
||||||
commune.
|
d'organisation d'une direction commune.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740356
|
Identifiant: LEGIARTI000027897749
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740356.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897749.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L951-1
|
###### Article L951-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du
|
et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du
|
||||||
livre VI du code monétaire et financier.
|
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962596
|
Identifiant: LEGIARTI000027897762
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897762.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L951-11
|
###### Article L951-11
|
||||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit,
|
||||||
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
|
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
|
||||||
sciemment des renseignements inexacts ;<br />
|
sciemment des renseignements inexacts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
|
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
|
résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
|
||||||
612-34 du code monétaire et financier ;<br />
|
612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
|
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
|
||||||
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité
|
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022422981
|
Identifiant: LEGIARTI000027899108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422981.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/91/LEGIARTI000027899108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L951-14-1
|
###### Article L951-14-1
|
||||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
|
||||||
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
|
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
|
||||||
peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions
|
peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions
|
||||||
d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du présent
|
d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du présent
|
||||||
code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
|
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
|
||||||
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
||||||
du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I
|
du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I
|
||||||
de l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
|
de l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel.<br />
|
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
||||||
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
|
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022422974
|
Identifiant: LEGIARTI000027897766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422974.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L951-14
|
###### Article L951-14
|
||||||
|
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422974.xml
|
||||||
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
|
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
|
||||||
procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
|
procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
|
||||||
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à
|
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à
|
||||||
l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le
|
l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la
|
résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le
|
||||||
République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de
|
procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après
|
||||||
l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la
|
avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont
|
||||||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
|
applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
|
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
|
||||||
conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
|
conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
|
||||||
procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
|
procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
|
||||||
institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
|
institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel.
|
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021740348
|
Identifiant: LEGIARTI000027897755
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740348.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897755.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L951-2
|
###### Article L951-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une institution de
|
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'une
|
||||||
prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de
|
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
|
||||||
faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires,
|
en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
|
||||||
elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par
|
bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
|
||||||
écrit le président et le vice-président de celui-ci.S'il conteste la décision de
|
avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
|
||||||
l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de
|
conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
|
||||||
quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité
|
peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
|
||||||
sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des
|
chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
|
||||||
bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une
|
participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
|
||||||
nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral
|
l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
|
||||||
dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds paritaire
|
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
|
||||||
de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En
|
fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou
|
||||||
cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la
|
l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa
|
||||||
nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à
|
précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à
|
||||||
l'union.<br />
|
l'institution ou à l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
|
II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
|
||||||
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
|
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
|
||||||
de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
|
de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
|
||||||
paritaire de garantie.<br />
|
paritaire de garantie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
III.-L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
||||||
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
|
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
|
||||||
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
|
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
|
||||||
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
|
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
|
||||||
|
@ -53,17 +53,17 @@ dispositions du présent article.<br />
|
||||||
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
|
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
|
||||||
informe le fonds paritaire de garantie.<br />
|
informe le fonds paritaire de garantie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
||||||
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
|
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
|
||||||
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
|
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
|
||||||
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
|
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
|
||||||
règlement ou contrats ont été transférés.<br />
|
règlement ou contrats ont été transférés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
|
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
|
||||||
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
|
procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
|
||||||
administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
|
administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
|
||||||
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
|
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
|
||||||
à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
|
à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
|
||||||
ou de contrats qui n'a pas été transférée.L'administrateur provisoire nommé, le
|
ou de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le
|
||||||
cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
|
cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
|
||||||
pour le compte du fonds paritaire de garantie.
|
pour le compte du fonds paritaire de garantie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945600
|
Identifiant: LEGIARTI000027898894
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945600.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A941-1-1
|
###### Article A941-1-1
|
||||||
|
|
||||||
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées
|
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées
|
||||||
à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de
|
à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :<br />
|
contrôle prudentiel et de résolution dans les six mois suivant la clôture de
|
||||||
|
l'exercice :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
|
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945593
|
Identifiant: LEGIARTI000027898903
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/89/LEGIARTI000027898903.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A941-1-2
|
###### Article A941-1-2
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre
|
||||||
supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des
|
d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la
|
||||||
documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
|
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945423
|
Identifiant: LEGIARTI000027896821
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945423.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896821.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-1
|
###### Article A931-10-1
|
||||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conve
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
|
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
|
||||||
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel aura déclaré, après avoir vérifié
|
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré,
|
||||||
que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent
|
après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions
|
||||||
article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br />
|
fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
|
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
|
||||||
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
|
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
|
||||||
|
@ -34,40 +34,42 @@ préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
|
II.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
|
||||||
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
|
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
|
||||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan indiquant comment la marge de
|
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment
|
||||||
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
|
la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
|
||||||
réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la
|
par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans
|
||||||
marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par
|
la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par
|
||||||
l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant
|
l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant
|
||||||
l'échéance de remboursement.<br />
|
l'échéance de remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
|
III.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
|
||||||
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
|
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
|
||||||
par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si
|
par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel a préalablement autorisé un tel remboursement,
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un
|
||||||
après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée
|
tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait
|
||||||
en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge
|
pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le
|
||||||
requise par la réglementation.<br />
|
respect de la marge requise par la réglementation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser le
|
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée
|
peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
|
||||||
indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans
|
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
|
||||||
application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent article.<br />
|
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
|
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
|
||||||
soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel, à
|
soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de
|
résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la
|
||||||
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
|
marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
|
||||||
réglementation. L'absence de décision notifiée à l'institution ou à l'union à
|
par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'institution ou à
|
||||||
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
|
l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
|
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
|
||||||
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
|
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
|
||||||
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
|
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
|
||||||
préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
|
préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel des rachats effectués.<br />
|
contrôle prudentiel et de résolution des rachats effectués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
|
IV.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
|
||||||
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
|
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
|
||||||
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel n'ont pas à prévoir
|
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article.
|
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent
|
||||||
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945591
|
Identifiant: LEGIARTI000027896832
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-3
|
###### Article A931-10-3
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.<br />
|
||||||
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
|
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
|
||||||
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
|
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
|
||||||
d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de
|
d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, à partir de la cotisation annuelle ou d'une
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à partir de la cotisation
|
||||||
cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin d'adhésion ou du
|
annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin
|
||||||
contrat, ou de la provision mathématique.<br />
|
d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
|
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
|
||||||
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des
|
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945666
|
Identifiant: LEGIARTI000027896845
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945666.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896845.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-5
|
###### Article A931-10-5
|
||||||
|
@ -27,10 +27,11 @@ montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
|
||||||
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
|
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
|
||||||
survenance.<br />
|
survenance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut prescrire à une institution ou une union
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prescrire à une
|
||||||
de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent
|
institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul
|
||||||
alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en application du précédent
|
prévu au précédent alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en
|
||||||
alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de
|
application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions
|
||||||
la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus
|
récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire
|
||||||
élevé. Elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies
|
l'utilisation d'un taux plus élevé. Elle peut également, sur la base de
|
||||||
par l'institution ou l'union, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
|
justifications appropriées fournies par l'institution ou l'union, autoriser
|
||||||
|
l'utilisation d'un taux inférieur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-31
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380252
|
Identifiant: LEGIARTI000027896849
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380252.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896849.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-9
|
###### Article A931-10-9
|
||||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ annexe au présent article.<br />
|
||||||
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien
|
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien
|
||||||
établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette
|
établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette
|
||||||
institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues
|
institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues
|
||||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel du code de la sécurité sociale ;<br />
|
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 % du taux moyen au cours des
|
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 % du taux moyen au cours des
|
||||||
deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser
|
deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-21
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026806635
|
Identifiant: LEGIARTI000027896850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806635.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-10
|
###### Article A931-10-10
|
||||||
|
@ -26,7 +26,8 @@ pour les autres contrats ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées
|
b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées
|
||||||
par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
|
par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
|
||||||
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
|
résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
|
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
|
||||||
l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
|
l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945808
|
Identifiant: LEGIARTI000027896853
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945808.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896853.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-14
|
###### Article A931-10-14
|
||||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ inférieure à cinq ans, 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat sinon
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle
|
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs
|
prudentiel et de résolution, un taux égal au taux de rendement futur prudemment
|
||||||
affectés à la représentation des engagements réglementés.<br />
|
estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
|
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945416
|
Identifiant: LEGIARTI000027896858
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945416.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896858.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-17
|
###### Article A931-10-17
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945416.xml
|
||||||
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
|
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
|
||||||
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
|
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
|
||||||
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
|
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel et après justifications, la part des résultats que
|
de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
|
||||||
l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au
|
résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
|
||||||
montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
|
satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
|
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
|
||||||
égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
|
égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945413
|
Identifiant: LEGIARTI000027896863
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896863.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-19
|
###### Article A931-10-19
|
||||||
|
@ -31,9 +31,9 @@ l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
|
||||||
alinéa.<br />
|
alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne peut
|
III.-La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne peut
|
||||||
être accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel que dans la mesure où elle
|
être accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que dans la
|
||||||
ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementées, et
|
mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements
|
||||||
dans les limites suivantes :<br />
|
réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
|
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
|
||||||
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
|
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
|
||||||
|
@ -51,5 +51,5 @@ l'article R. 931-10-12 ;<br />
|
||||||
techniques.<br />
|
techniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
|
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus
|
prudentiel et de résolution si celle-ci estime que les conditions l'ayant
|
||||||
remplies.
|
justifiée ne sont plus remplies.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945411
|
Identifiant: LEGIARTI000027896870
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945411.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896870.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-20
|
###### Article A931-10-20
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
notifie à l'institution ou à l'union, par lettre recommandée, la liste des
|
et de résolution notifie à l'institution ou à l'union, par lettre recommandée,
|
||||||
éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert
|
la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de
|
||||||
qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
|
l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
|
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
|
||||||
l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre
|
l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945409
|
Identifiant: LEGIARTI000027896875
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896875.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-21
|
###### Article A931-10-21
|
||||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et
|
||||||
délais sont dûment prorogés.<br />
|
délais sont dûment prorogés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union,
|
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union,
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut requérir immédiatement du président du
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement
|
||||||
tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les
|
du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions
|
||||||
deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa
|
lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été
|
||||||
demande d'expertise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article A.
|
répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au deuxième alinéa de
|
||||||
931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas déposé son
|
l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas
|
||||||
rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article.
|
déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945407
|
Identifiant: LEGIARTI000027896877
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896877.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-10-22
|
###### Article A931-10-22
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.<br
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
|
III.-Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
|
||||||
leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
|
leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel. Lorsqu'elle envisage de contester le montant demandé par un
|
contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu'elle envisage de contester le
|
||||||
des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le notifie à l'Autorité de
|
montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le
|
||||||
contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'état des
|
notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la
|
||||||
vacations.
|
réception de l'état des vacations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945395
|
Identifiant: LEGIARTI000027896888
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945395.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896888.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-11-13
|
###### Article A931-11-13
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||||
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
|
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
|
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
|
||||||
détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
|
détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
|
||||||
|
@ -19,6 +19,7 @@ détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
|
||||||
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
|
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
|
||||||
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
|
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle
|
II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
prudentiel, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs
|
et de résolution, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états
|
||||||
aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
|
relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A.
|
||||||
|
931-11-19.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945668
|
Identifiant: LEGIARTI000027896892
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-11-14
|
###### Article A931-11-14
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre
|
||||||
supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la
|
d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les
|
||||||
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
|
unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945588
|
Identifiant: LEGIARTI000027896894
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945588.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-11-20
|
###### Article A931-11-20
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945588.xml
|
||||||
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
|
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
|
||||||
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
|
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
|
||||||
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
|
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux
|
contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un dossier constitué
|
||||||
annexes 1 et 2 du présent article.<br />
|
conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
|
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
|
||||||
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
|
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
|
||||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
|
||||||
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
|
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
|
||||||
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br />
|
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut dispenser une institution ou union de
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser une
|
||||||
produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est
|
institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
|
||||||
fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de
|
lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a
|
||||||
la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R.
|
attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité
|
||||||
933-5.
|
conformément à l'article R. 933-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945805
|
Identifiant: LEGIARTI000027896898
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945805.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896898.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-11-21
|
###### Article A931-11-21
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle
|
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités
|
prudentiel et de résolution est coordonnateur de la surveillance complémentaire
|
||||||
réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée
|
des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité
|
||||||
à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle
|
réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à
|
||||||
prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un
|
||||||
présent article.<br />
|
dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
|
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
|
||||||
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
|
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
|
||||||
l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel après
|
l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L.
|
résolution après consultation des autres autorités compétentes définies au 10°
|
||||||
933-2 et du conglomérat financier.<br />
|
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
|
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
|
||||||
dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x
|
dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945401
|
Identifiant: LEGIARTI000027896881
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945401.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896881.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A931-11-7
|
###### Article A931-11-7
|
||||||
|
@ -21,11 +21,12 @@ L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les
|
||||||
groupement, notamment du calcul des provisions.<br />
|
groupement, notamment du calcul des provisions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle
|
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel prudentiel et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et
|
prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution et à l'égard de ses
|
||||||
à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux
|
adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques
|
||||||
institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de l'Autorité précitée,
|
conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se
|
||||||
les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent
|
soumettre au contrôle de l'Autorité précitée, les chiffres transmis à
|
||||||
une justification suffisante. l'Autorité de contrôle prudentiel peut à tout
|
l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification
|
||||||
|
suffisante. l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut à tout
|
||||||
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions
|
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions
|
||||||
adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses
|
adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses
|
||||||
engagements.
|
engagements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945802
|
Identifiant: LEGIARTI000027897026
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897026.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A932-3-7
|
###### Article A932-3-7
|
||||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
|
||||||
l'union.<br />
|
l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
|
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
|
||||||
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
|
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée
|
||||||
951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit
|
à l'article L. 951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A.
|
||||||
par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par
|
931-10-16, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel précitée, par application d'une règle basée
|
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précitée,
|
||||||
sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin
|
par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
|
||||||
d'adhésion, le règlement ou le contrat.
|
immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945798
|
Identifiant: LEGIARTI000027897039
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945798.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897039.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A932-3-9
|
###### Article A932-3-9
|
||||||
|
@ -15,12 +15,13 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au
|
||||||
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
|
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
|
||||||
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
|
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
|
||||||
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
|
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
|
||||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1.<br />
|
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
|
951-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
|
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
|
||||||
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel au vu du rapport
|
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la
|
au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert
|
||||||
comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que
|
certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination,
|
||||||
habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de
|
tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs
|
||||||
celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les
|
de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon
|
||||||
modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
|
les modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945393
|
Identifiant: LEGIARTI000027897044
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897044.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A932-4-2
|
###### Article A932-4-2
|
||||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
|
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
|
||||||
collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
|
collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la
|
contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles
|
||||||
valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice
|
mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de
|
||||||
à venir.<br />
|
rente pour l'exercice à venir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles communiquent également :<br />
|
Elles communiquent également :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945586
|
Identifiant: LEGIARTI000027897046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945586.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-1
|
###### Article A933-1
|
||||||
|
@ -27,12 +27,12 @@ conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br />
|
||||||
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
|
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
|
||||||
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
|
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
|
||||||
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
|
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
|
||||||
inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose de la capacité de
|
inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose
|
||||||
considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces
|
de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus
|
||||||
titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à
|
grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate
|
||||||
l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
|
la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions
|
||||||
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la
|
et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments
|
||||||
marge ;<br />
|
admissibles pour la marge ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
|
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
|
||||||
ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le
|
ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945580
|
Identifiant: LEGIARTI000027897051
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945580.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897051.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-2
|
###### Article A933-2
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
|
||||||
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
|
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
|
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
|
||||||
trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
|
résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
|
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
|
||||||
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
|
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945789
|
Identifiant: LEGIARTI000027897105
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945789.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897105.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-10
|
###### Article A933-10
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
|
I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat
|
contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur a son siège social
|
||||||
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut inviter les autorités compétentes de cet
|
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||||
Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations
|
inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette
|
||||||
utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article
|
entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa
|
||||||
L. 933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
|
mission de coordination, au sens de l'article L. 933-4-7, d'autre part, à lui
|
||||||
|
communiquer lesdites informations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande d'un coordonnateur
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande d'un
|
||||||
d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la
|
l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de
|
||||||
mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
|
la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité en charge de la
|
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité en
|
||||||
vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres
|
charge de la vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les
|
||||||
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
|
autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de
|
||||||
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
|
prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21
|
||||||
directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
|
de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
|
||||||
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
|
2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945578
|
Identifiant: LEGIARTI000027897108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-11
|
###### Article A933-11
|
||||||
|
@ -55,16 +55,16 @@ dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
|
||||||
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
|
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
|
||||||
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
|
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
|
||||||
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
|
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel, après consultation des autres autorités compétentes
|
de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autres autorités
|
||||||
concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre
|
compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation
|
||||||
l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
|
existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
|
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
|
||||||
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
|
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
|
||||||
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
|
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
|
||||||
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une
|
de résolution peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en
|
||||||
base proportionnelle.<br />
|
compte sur une base proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
|
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
|
||||||
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
|
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945795
|
Identifiant: LEGIARTI000027897100
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897100.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-7
|
###### Article A933-7
|
||||||
|
|
||||||
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un
|
et de résolution, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un
|
||||||
conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le
|
sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès
|
||||||
conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les
|
lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte
|
||||||
exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds
|
pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses
|
||||||
propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
|
fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945792
|
Identifiant: LEGIARTI000027897102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945792.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A933-9
|
###### Article A933-9
|
||||||
|
@ -44,6 +44,7 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
|
||||||
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
|
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
|
||||||
décision.<br />
|
décision.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° l'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres
|
3° l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec
|
||||||
autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou
|
les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des
|
||||||
mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
|
sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L.
|
||||||
|
933-4-14.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945646
|
Identifiant: LEGIARTI000027897113
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945646.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897113.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A951-1
|
###### Article A951-1
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu
|
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article
|
résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier
|
||||||
L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle
|
alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la
|
||||||
est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code
|
région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à
|
||||||
des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général
|
l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des
|
||||||
dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.
|
cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au
|
||||||
|
présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945644
|
Identifiant: LEGIARTI000027897119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945644.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A951-3-1
|
###### Article A951-3-1
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945644.xml
|
||||||
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
|
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
|
||||||
institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
|
institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
|
||||||
activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à
|
activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations
|
||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union
|
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -50,15 +51,16 @@ e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisag
|
||||||
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
|
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
|
||||||
931-2-1.<br />
|
931-2-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en application
|
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux autorités de l'Etat membre
|
résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux
|
||||||
sur le territoire duquel l'institution ou l'union envisage d'opérer en liberté
|
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union
|
||||||
d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br />
|
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
|
||||||
|
comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que
|
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux
|
certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
|
||||||
dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du
|
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
|
||||||
présent code ;<br />
|
livre IX du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de
|
2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de
|
||||||
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
|
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945642
|
Identifiant: LEGIARTI000027897126
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945642.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897126.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A951-3-2
|
###### Article A951-3-2
|
||||||
|
@ -16,29 +16,29 @@ d'établissement :<br />
|
||||||
mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le
|
mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le
|
||||||
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
|
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
|
||||||
éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité
|
éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel ;<br />
|
de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui
|
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces
|
résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
|
||||||
activités soient exercées sur leur territoire.<br />
|
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation
|
L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation
|
||||||
de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
|
de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
|
||||||
alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br />
|
alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
|
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
|
||||||
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son
|
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en
|
résolution son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
|
||||||
liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification
|
ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
|
||||||
est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 951-3-1 qui sont
|
cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
|
||||||
affectés par le projet de modification.<br />
|
951-3-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte
|
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte
|
||||||
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet
|
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet
|
||||||
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité
|
et de résolution certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de
|
||||||
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
|
solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du
|
||||||
livre IX du présent code.<br />
|
titre III du livre IX du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
||||||
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
|
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945359
|
Identifiant: LEGIARTI000027898216
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898216.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-1
|
###### Article R931-10-1
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
|
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
|
||||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent justifier de l'existence d'une
|
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent justifier de
|
||||||
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
|
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
|
||||||
|
activités.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945552
|
Identifiant: LEGIARTI000027898542
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945552.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898542.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-51
|
###### Article R931-10-51
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel, une
|
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à
|
prudentiel et de résolution, une institution de prévoyance ou union ne peut
|
||||||
terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R.
|
utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux articles R.
|
||||||
931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions
|
931-10-48, R. 931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne
|
||||||
fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait
|
respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un
|
||||||
l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 322-2-4 du
|
délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport
|
||||||
code des assurances.
|
prévu à l'article L. 322-2-4 du code des assurances.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945547
|
Identifiant: LEGIARTI000027898546
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945547.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-54
|
###### Article R931-10-54
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la
|
de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de
|
||||||
somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments
|
marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des
|
||||||
financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne
|
instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des
|
||||||
peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de
|
contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier
|
||||||
l'article R. 931-10-22.<br />
|
alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de
|
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de
|
||||||
réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les
|
réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945542
|
Identifiant: LEGIARTI000027898550
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945542.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898550.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-55
|
###### Article R931-10-55
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°,
|
de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs
|
||||||
2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font l'objet d'opérations
|
mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font
|
||||||
d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 %
|
l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de même nature
|
||||||
de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
|
ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article R. 931-10-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à
|
Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à
|
||||||
recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut
|
recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945537
|
Identifiant: LEGIARTI000027898554
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898554.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-56
|
###### Article R931-10-56
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
|
||||||
|
|
||||||
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
|
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
|
||||||
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
|
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
|
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
|
||||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945532
|
Identifiant: LEGIARTI000027898557
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945532.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898557.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-60
|
###### Article R931-10-60
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour apprécier les limites fixées à la
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les
|
||||||
présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les
|
limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments
|
||||||
organismes :<br />
|
financiers utilisés par les organismes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0, 5
|
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5
|
||||||
% de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22
|
% de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22
|
||||||
et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou
|
et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou
|
||||||
l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;<br />
|
l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2015-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945329
|
Identifiant: LEGIARTI000027898217
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898217.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-3
|
###### Article R931-10-3
|
||||||
|
|
||||||
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
||||||
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
||||||
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
pratiquer les branches 1,2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
||||||
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
||||||
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
|
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
|
||||||
incorporels, par les éléments suivants :<br />
|
incorporels, par les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
@ -47,8 +47,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||||
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
|
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'institution ou l'union à
|
||||||
les déductions prévues aux a et b.<br />
|
ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
||||||
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
||||||
|
@ -63,13 +63,13 @@ de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 2
|
||||||
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
|
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
|
||||||
aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
|
aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
|
||||||
du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police
|
du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police
|
||||||
ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
||||||
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et des autorités de contrôle des
|
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autorités
|
||||||
Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son
|
de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
|
||||||
activité, la marge de solvabilité peut également être constituée par les
|
l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut également être
|
||||||
éléments suivants :<br />
|
constituée par les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||||
d'établissement ;<br />
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
@ -110,8 +110,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||||
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
|
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'institution ou l'union à
|
||||||
les déductions prévues aux a et b.<br />
|
ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027290541
|
Identifiant: LEGIARTI000027898227
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290541.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898227.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-4
|
###### Article R931-10-4
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
|
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
|
||||||
prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à
|
prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1,2 et 16 a mentionnées à
|
||||||
l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée
|
l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée
|
||||||
soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge
|
soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge
|
||||||
moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de
|
moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de
|
||||||
|
@ -42,8 +42,9 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
|
||||||
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
|
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
|
||||||
%.<br />
|
%.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des
|
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||||
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br />
|
l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
|
||||||
|
statistiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
|
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
|
||||||
sinistres) :<br />
|
sinistres) :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027290605
|
Identifiant: LEGIARTI000027898230
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/06/LEGIARTI000027290605.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898230.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-5
|
###### Article R931-10-5
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de
|
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de
|
||||||
prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
|
prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
|
||||||
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
|
1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
|
||||||
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
|
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce fonds ne peut être inférieur à 1 900 000 euros.<br />
|
Ce fonds ne peut être inférieur à 1 900 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
||||||
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
||||||
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le
|
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et
|
communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet
|
||||||
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice
|
indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de
|
||||||
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas
|
l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est
|
||||||
révisé.<br />
|
pas révisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II
|
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1,2,3,4 du I et au II de
|
||||||
de l'article R. 931-10-3
|
l'article R. 931-10-3
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945314
|
Identifiant: LEGIARTI000027898234
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945314.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898234.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-6
|
###### Article R931-10-6
|
||||||
|
@ -47,9 +47,9 @@ ci-dessus.<br />
|
||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||||
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||||
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
|
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
|
résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
aux deux alinéas précédents.<br />
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
||||||
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
||||||
|
@ -64,11 +64,12 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
||||||
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
||||||
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
|
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
|
||||||
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
|
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
|
||||||
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
|
de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
||||||
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, la marge de solvabilité peut
|
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la marge de
|
||||||
également être constituée par :<br />
|
solvabilité peut également être constituée par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||||
d'établissement ;<br />
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
@ -124,9 +125,9 @@ ci-dessus.<br />
|
||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||||
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||||
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
|
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
|
résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
aux deux alinéas précédents.<br />
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945767
|
Identifiant: LEGIARTI000027898263
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945767.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898263.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-7
|
###### Article R931-10-7
|
||||||
|
@ -35,15 +35,15 @@ exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
|
||||||
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
||||||
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br />
|
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des
|
-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
|
||||||
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
|
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
|
||||||
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
|
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
|
||||||
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport
|
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport
|
||||||
puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
|
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
|
||||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0, 1 %. Il est
|
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 %. Il est
|
||||||
fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès
|
fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès
|
||||||
dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br />
|
dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
||||||
|
@ -108,7 +108,7 @@ gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
|
||||||
-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
|
-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
|
||||||
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
|
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
|
||||||
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
|
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
|
||||||
représentant 0, 3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
|
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
|
||||||
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
||||||
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
||||||
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
@ -120,16 +120,16 @@ mentionnée à l'article R. 932-4-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||||
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
|
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au
|
contrôle prudentiel et de résolution, et avec l'accord de celle-ci, les montants
|
||||||
titre des risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés
|
récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation
|
||||||
à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième
|
peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport
|
||||||
et troisième alinéas du a et au e.<br />
|
mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au e.<br />
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque effectif
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du transfert de
|
||||||
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
|
risque effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de
|
||||||
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
|
solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de
|
||||||
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout
|
titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à
|
||||||
moment ses engagements.
|
respecter à tout moment ses engagements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027290630
|
Identifiant: LEGIARTI000027898490
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/06/LEGIARTI000027290630.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898490.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-8
|
###### Article R931-10-8
|
||||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
|
||||||
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
|
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
|
||||||
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
|
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
|
||||||
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
|
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
|
||||||
année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros
|
année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique le nouveau
|
||||||
calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100
|
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
|
||||||
000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation
|
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
|
||||||
est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
|
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et
|
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1,2 et 3 du I, au II et
|
||||||
au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
|
au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945656
|
Identifiant: LEGIARTI000027899019
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899019.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-11-1
|
###### Article R931-10-11-1
|
||||||
|
@ -50,22 +50,22 @@ ci-dessus.<br />
|
||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||||
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||||
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
|
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
|
résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
aux deux alinéas précédents.<br />
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
|
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
|
||||||
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
|
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
|
||||||
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
|
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
|
||||||
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel
|
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans
|
de résolution estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités
|
||||||
le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
|
entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
|
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
|
||||||
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
||||||
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
|
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y
|
de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la prise en compte de ce
|
||||||
intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant,
|
report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce
|
||||||
le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
|
contrat. Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au
|
||||||
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
|
terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé
|
||||||
constaté.
|
effectivement constaté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945680
|
Identifiant: LEGIARTI000027899050
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899050.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-11-2
|
###### Article R931-10-11-2
|
||||||
|
@ -37,8 +37,9 @@ de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessi
|
||||||
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
|
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
|
||||||
cas, être inférieur à 50 %.<br />
|
cas, être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, des méthodes
|
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||||
statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br />
|
des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des
|
||||||
|
cotisations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
|
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -75,15 +76,16 @@ provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
|
||||||
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
|
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle
|
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
prudentiel et de résolution, et avec l'accord de celle-ci, les montants
|
||||||
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
|
récupérables au titre des risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à
|
||||||
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
|
l'article L. 310-1-2 du code des assurances peuvent être assimilés à des
|
||||||
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
|
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier
|
||||||
du b du I. l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque
|
alinéa du a et au quatrième alinéa du b du I. l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de
|
et de résolution tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier
|
||||||
solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de
|
l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre
|
||||||
titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à
|
de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient
|
||||||
tout moment ses engagements.<br />
|
également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment ses
|
||||||
|
engagements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||||
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
@ -101,13 +103,13 @@ multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
|
||||||
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||||
ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.- l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'une institution de
|
III.- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une
|
||||||
prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que pour les
|
institution de prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que
|
||||||
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations
|
pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, à l'exception des
|
||||||
d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1
|
opérations d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées
|
||||||
de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe
|
au d du 1 de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant
|
||||||
sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à
|
l'assurance directe sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit
|
||||||
l'article R. 931-10-7.<br />
|
déterminée conformément à l'article R. 931-10-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
|
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
|
||||||
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
|
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945676
|
Identifiant: LEGIARTI000027899064
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945676.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-11-3
|
###### Article R931-10-11-3
|
||||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ auquel elles appartiennent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
||||||
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
||||||
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le
|
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et
|
communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet
|
||||||
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice
|
indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de
|
||||||
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas
|
l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est
|
||||||
révisé.<br />
|
pas révisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
|
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
|
||||||
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
|
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945759
|
Identifiant: LEGIARTI000027898494
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898494.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-16
|
###### Article R931-10-16
|
||||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
|
||||||
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après
|
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après
|
||||||
accord de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1,
|
accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à
|
||||||
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au
|
l'article L. 951-1, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des
|
||||||
cours des deux derniers exercices.<br />
|
sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges
|
La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges
|
||||||
de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
|
de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945570
|
Identifiant: LEGIARTI000027898496
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945570.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898496.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-18-1
|
###### Article R931-10-18-1
|
||||||
|
@ -16,5 +16,6 @@ des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les
|
||||||
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||||
sociale.<br />
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel à
|
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
de résolution à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||||
|
sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744614
|
Identifiant: LEGIARTI000027898645
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-22
|
###### Article R931-10-22
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
|
||||||
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
|
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
|
||||||
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
|
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
|
||||||
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
|
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
|
||||||
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
|
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
|
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
|
||||||
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
|
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945753
|
Identifiant: LEGIARTI000027898655
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945753.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-23
|
###### Article R931-10-23
|
||||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'un
|
||||||
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
|
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
|
||||||
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
|
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
|
||||||
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
|
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
|
951-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
|
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
|
||||||
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
|
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945749
|
Identifiant: LEGIARTI000027898498
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898498.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-24
|
###### Article R931-10-24
|
||||||
|
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945749.xml
|
||||||
d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le territoire français et sur
|
d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le territoire français et sur
|
||||||
le territoire monégasque doivent être réprésentées dans les conditions prévues
|
le territoire monégasque doivent être réprésentées dans les conditions prévues
|
||||||
par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentation
|
par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentation
|
||||||
desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p. 100 du montant de
|
desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 % du montant de
|
||||||
celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation
|
celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation
|
||||||
donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par
|
donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 et par le
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
ministre d'Etat de la principauté de Monaco.<br />
|
951-1 et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et
|
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et
|
||||||
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
|
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut, sur
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées,
|
951-1 peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités
|
||||||
consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de
|
concernées, consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle
|
||||||
même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des
|
peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des
|
||||||
dérogations à la réglementation de contrôle.
|
dérogations à la réglementation de contrôle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945745
|
Identifiant: LEGIARTI000027898501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-25
|
###### Article R931-10-25
|
||||||
|
@ -28,5 +28,5 @@ peut être représentée par une créance sur ce véhicule.<br />
|
||||||
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
|
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
|
||||||
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
|
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
|
||||||
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
|
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
|
||||||
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et dans les
|
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
limites fixées par celle-ci.
|
résolution et dans les limites fixées par celle-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945386
|
Identifiant: LEGIARTI000027898507
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945386.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898507.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-32
|
###### Article R931-10-32
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
|
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
|
||||||
peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p.
|
peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65% de
|
||||||
100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf
|
leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation
|
||||||
autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle
|
accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
prudentiel.
|
résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744607
|
Identifiant: LEGIARTI000027898509
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898509.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-38
|
###### Article R931-10-38
|
||||||
|
|
||||||
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25
|
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25
|
||||||
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°
|
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°
|
||||||
ter , 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées
|
ter, 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées sur
|
||||||
sur un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
|
un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
|
||||||
financier.<br />
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
|
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
|
||||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
|
||||||
l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br />
|
l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
|
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
|
||||||
prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1
|
prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à
|
||||||
peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
|
l'article L. 951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du
|
||||||
l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à
|
présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la
|
||||||
l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de
|
garantie mentionnée à l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté
|
||||||
la sécurité sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un
|
du ministre chargé de la sécurité sociale, par une caution ou un engagement
|
||||||
établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement
|
équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la
|
||||||
ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même
|
forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions
|
||||||
arrêté.
|
fixées par le même arrêté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945732
|
Identifiant: LEGIARTI000027898515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945732.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-41
|
###### Article R931-10-41
|
||||||
|
@ -21,14 +21,14 @@ réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titr
|
||||||
ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;<br />
|
ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
|
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
|
||||||
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.
|
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O. C. D.
|
||||||
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées
|
E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions
|
||||||
dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
|
fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
951-1, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à
|
instituée à l'article L. 951-1, pour une valeur déterminée après expertise
|
||||||
l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués
|
effectuée conformément à l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des
|
||||||
; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de
|
amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui
|
||||||
construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement
|
ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
|
||||||
dits ;<br />
|
d'entretien proprement dits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
|
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -43,5 +43,5 @@ exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
|
||||||
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
|
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
|
||||||
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
|
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
|
||||||
2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
|
2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1, cette
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
renonciation étant alors définitive.
|
951-1, cette renonciation étant alors définitive.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945557
|
Identifiant: LEGIARTI000027898527
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945557.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898527.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-42-1
|
###### Article R931-10-42-1
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ cotation ;<br />
|
||||||
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
|
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
|
||||||
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
|
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
|
||||||
l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance
|
l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance
|
||||||
ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les
|
ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les
|
résolution. Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements
|
||||||
entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des
|
de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de
|
||||||
organismes spécialisés.
|
contrôle, des organismes spécialisés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945724
|
Identifiant: LEGIARTI000027898520
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945724.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898520.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-42
|
###### Article R931-10-42
|
||||||
|
@ -27,17 +27,17 @@ au jour de l'inventaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
|
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
|
||||||
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
|
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
|
||||||
Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise
|
Etat membre de l'O. C. D. E. est déterminée sur la base d'une expertise
|
||||||
quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle
|
quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait
|
prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1. Entre deux
|
||||||
l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette
|
expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un
|
||||||
Autorité ;<br />
|
expert accepté par cette Autorité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
|
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
|
||||||
comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas
|
comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas
|
||||||
où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
|
où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
|
||||||
prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle
|
prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel et l'institution ou l'union.<br />
|
prudentiel et de résolution et l'institution ou l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
|
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
|
||||||
articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation
|
articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021945719
|
Identifiant: LEGIARTI000027898533
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945719.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898533.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-44
|
###### Article R931-10-44
|
||||||
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut requérir
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
|
||||||
la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une
|
951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie
|
||||||
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et
|
de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
|
||||||
notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur
|
prévoyance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés
|
||||||
appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de
|
immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une
|
||||||
crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par
|
ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme
|
||||||
les institutions ou unions.<br />
|
utilisés par les institutions ou unions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions
|
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions
|
||||||
ou unions.<br />
|
ou unions.<br />
|
||||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ ou unions.<br />
|
||||||
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
|
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
|
||||||
de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1.
|
de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1.
|
||||||
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
|
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
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conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle
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conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la
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résolution. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article
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différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée
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R. 931-10-41, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure
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en compte de résultat.<br />
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étant constatée en compte de résultat.<br />
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Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de
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Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de
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l'union d'institutions de prévoyance.
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l'union d'institutions de prévoyance.
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