LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945459 Identifiant: LEGIARTI000027894041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/40/LEGIARTI000027894041.xml
--- ---
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 ###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
@ -22,7 +22,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses
résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur
sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les
unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance
significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque
fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne
le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres
correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à
@ -100,8 +100,8 @@ l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annue
comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10 annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10
du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne
qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br /> dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
A.-L'état détaillé comporte :<br /> A.-L'état détaillé comporte :<br />
@ -152,12 +152,12 @@ sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre
du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou
du sous-compte.<br /> du sous-compte.<br />
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la
fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments
à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la
totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des
totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels
(colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E,
F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des
tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou
@ -251,7 +251,10 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :<br />
<td width="74"> <td width="74">
<p align="center">(5)</p> <p align="center">(5)</p>
</td> </td>
<td width="67"><br /></td> <td width="67">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="67"> <td width="67">
<p align="center">(6)</p> <p align="center">(6)</p>
</td> </td>
@ -312,9 +315,9 @@ notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en
devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale.
Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la
colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de
la ligne du libellé de la valeur.A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus),
total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché
de cette colonne.<br /> globalement de cette colonne.<br />
(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions (5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions
pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur
@ -547,157 +550,202 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
<td width="259"> <td width="259">
<p align="center">Inventaire N-2</p> <p align="center">Inventaire N-2</p>
</td> </td>
<td width="69"><br /></td> <td width="69">
<td width="69"><br /></td> <p align="center"></p>
<td width="70"><br /></td> <br />
<td width="69"><br /></td> </td>
<td width="70"><br /></td> <td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td> <td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td> <td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td> <td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td> <td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259"> <td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br /> Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="259"> <td width="259">
<p align="center">Inventaire N-1</p> <p align="center">Inventaire N-1</p>
</td> </td>
<td width="69"><br /></td> <td width="69">
<td width="69"><br /></td> <p align="center"></p>
<td width="70"><br /></td> <br />
<td width="69"><br /></td> </td>
<td width="70"><br /></td> <td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td> <td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td> <td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td> <td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td> <td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259"> <td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br /> Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="259"> <td width="259">
<p align="center">Inventaire N</p> <p align="center">Inventaire N</p>
</td> </td>
<td width="69"><br /></td> <td width="69">
<td width="69"><br /></td> <p align="center"></p>
<td width="70"><br /></td> <br />
<td width="69"><br /></td> </td>
<td width="70"><br /></td> <td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td> <td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Provisions<br /></td> <td valign="top" width="259">Provisions<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td> <td valign="top" width="259">Total sinistres<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td> <td valign="top" width="259">Cotisations acquises<br /></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="259"> <td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br /> Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
<td valign="top" width="69" /> <td valign="top" width="69"></td>
<td valign="top" width="70" /> <td valign="top" width="70"></td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
@ -759,7 +807,10 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td width="265"><br /></td> <td width="265">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td width="151"> <td width="151">
<p align="center">REVENUS FINANCIERS</p> <p align="center">REVENUS FINANCIERS</p>
<p align="center"> <p align="center">
@ -777,45 +828,45 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265">Revenus des participations (1)<br /></td> <td valign="top" width="265">Revenus des participations (1)<br /></td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265">Revenus des placements immobiliers<br /></td> <td valign="top" width="265">Revenus des placements immobiliers<br /></td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265">Revenus des autres placements<br /></td> <td valign="top" width="265">Revenus des autres placements<br /></td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265"> <td valign="top" width="265">
Autres revenus financiers (commission, honoraires)<br /> Autres revenus financiers (commission, honoraires)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265"> <td valign="top" width="265">
Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)<br /> Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="265"> <td valign="top" width="265">
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)<br /> Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="151" /> <td valign="top" width="151"></td>
<td valign="top" width="113" /> <td valign="top" width="113"></td>
<td valign="top" width="76" /> <td valign="top" width="76"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td colspan="4" valign="top" width="605"> <td colspan="4" valign="top" width="605">
@ -956,11 +1007,11 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340">Hors compte<br /></td> <td valign="top" width="340">Hors compte<br /></td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340">14. Montant des rachats<br /></td> <td valign="top" width="340">14. Montant des rachats<br /></td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
@ -974,7 +1025,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
16. Provisions techniques brutes à la clôture<br /> 16. Provisions techniques brutes à la clôture<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
@ -986,8 +1037,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <p align="center"></p>
<p align="center">B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39</p> <p align="center">B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39</p>
<br /> <br />
@ -1108,7 +1158,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340">Hors compte :<br /></td> <td valign="top" width="340">Hors compte :<br /></td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
@ -1120,7 +1170,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)<br /> 15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
@ -1132,7 +1182,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)<br /> 17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
@ -1144,7 +1194,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="340"> <td valign="top" width="340">
19. Autres provisions techniques (ouverture)<br /> 19. Autres provisions techniques (ouverture)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="265" /> <td valign="top" width="265"></td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
@ -1284,91 +1334,91 @@ financiers :
A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de
résultat = A1 + A2) :<br /> résultat = A1 + A2) :<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br /> A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents<br /> A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br /> B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)<br /> B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B2 : Montant minimal de la participation aux résultats<br /> B2 : Montant minimal de la participation aux résultats<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :<br /> B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br /> B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="381"> <td valign="top" width="381">
B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents<br /> B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="57" /> <td valign="top" width="57"></td>
<td valign="top" width="56" /> <td valign="top" width="56"></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td colspan="6" valign="top" width="664"> <td colspan="6" valign="top" width="664">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945444 Identifiant: LEGIARTI000027894158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/41/LEGIARTI000027894158.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A931-11-15 ###### Article Annexe à l'article A931-11-15
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945444.xml
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
</p> </p>
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
l'Autorité de contrôle prudentiel par les institutions de prévoyance et les l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de
unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br /> prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945425 Identifiant: LEGIARTI000027894223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/42/LEGIARTI000027894223.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A931-11-21 ###### Article Annexe à l'article A931-11-21
@ -48,7 +48,7 @@ ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit u
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des 1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part.A cette fin, secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.<br /> financier le plus important.<br />
@ -136,9 +136,7 @@ financier le plus important.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td width="257"> <td width="257"><br /></td>
<p align="center"></p>
</td>
<td width="175"> <td width="175">
<p align="center">VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions</p> <p align="center">VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions</p>
</td> </td>
@ -199,9 +197,9 @@ type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.<br /> est indiqué le montant total des transactions.<br />
II.- l'Autorité de contrôle prudentiel définit, après consultation des autres II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après
autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
déclaration appropriés.<br /> financier, les seuils de déclaration appropriés.<br />
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945477 Identifiant: LEGIARTI000027894005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/40/LEGIARTI000027894005.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II ###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
@ -147,12 +147,13 @@ depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br /> occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la 4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut la dispenser de l'utilisation de demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de
sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.<br /> que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
ci-après.<br />
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br /> dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
@ -183,11 +184,12 @@ Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br /> passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que les procédures internes Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les
ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent
insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle
l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.<br /> rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
d'attente.<br />
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après 4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945596 Identifiant: LEGIARTI000027898913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/89/LEGIARTI000027898913.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A941-1-1 ###### Article Annexe à l'article A941-1-1
@ -16,8 +16,9 @@ Les renseignements généraux sont les suivants :<br />
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
contrôle prudentiel et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque
modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;<br /> ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications
intervenues ;<br />
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
chaque membre du conseil d'administration ;<br /> chaque membre du conseil d'administration ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026798715 Identifiant: LEGIARTI000027897433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897433.xml
--- ---
###### Article L862-7 ###### Article L862-7
@ -33,10 +33,11 @@ d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
de l'article L. 861-4 ;<br /> de l'article L. 861-4 ;<br />
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le fonds mentionné à
transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.<br /> nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
L. 862-4.<br />
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021761573 Identifiant: LEGIARTI000027897745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/15/LEGIARTI000021761573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897745.xml
--- ---
###### Article L941-4 ###### Article L941-4
@ -14,4 +14,4 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel. chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021963366 Identifiant: LEGIARTI000027897480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897480.xml
--- ---
###### Article L931-2 ###### Article L931-2
@ -24,8 +24,9 @@ l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risq
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et
régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par de résolution et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations
les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des
décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles
caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des
couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre. engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent
chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018881604 Identifiant: LEGIARTI000027783377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783377.xml
--- ---
###### Article L931-3-2 ###### Article L931-3-2
@ -15,34 +15,6 @@ fondée sur le sexe.<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de
prestations liées à la grossesse et à la maternité.<br /> prestations liées à la grossesse et à la maternité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut II.-Abrogé.<br />
autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux III.-Abrogé.
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives
au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2
du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont
transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des
conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.<br />
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l'institution
de prévoyance ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci,
agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.<br />
III.-Le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à
compter de sa date d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks
de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère
temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740342 Identifiant: LEGIARTI000027897681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897681.xml
--- ---
###### Article L931-33 ###### Article L931-33
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml
Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel. transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962602 Identifiant: LEGIARTI000027897688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897688.xml
--- ---
###### Article L931-37 ###### Article L931-37
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962602.xml
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
prévoyance.L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25 L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25 à L. 931-27
à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et
et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses
dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de
convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de
nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de
@ -38,8 +38,8 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou
indirectement, de rétribution de celle-ci.<br /> indirectement, de rétribution de celle-ci.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
être entendus par le conseil d'administration du fonds.<br /> à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.<br />
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2, Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2,
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021740339 Identifiant: LEGIARTI000027897695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897695.xml
--- ---
###### Article L931-39 ###### Article L931-39
@ -21,4 +21,4 @@ Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigean
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
prudentiel. prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740335 Identifiant: LEGIARTI000027897702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897702.xml
--- ---
###### Article L931-40 ###### Article L931-40
@ -15,4 +15,5 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel. d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021963553 Identifiant: LEGIARTI000027898864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898864.xml
--- ---
###### Article L931-4-1 ###### Article L931-4-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social 931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
@ -35,6 +36,6 @@ c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contr
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br /> l'Espace économique européen,<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de l'autre L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre
l'Espace économique européen concerné. Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021963543 Identifiant: LEGIARTI000027897481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897481.xml
--- ---
###### Article L931-4 ###### Article L931-4
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962611 Identifiant: LEGIARTI000027897483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897483.xml
--- ---
###### Article L931-5 ###### Article L931-5
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte :<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte :<br />
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée 1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
@ -28,13 +28,14 @@ l'article L. 931-9 ;<br />
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
931-35.<br /> 931-35.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'exercice de la L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
mission de surveillance de l'institution ou de l'union est susceptible d'être l'exercice de la mission de surveillance de l'institution ou de l'union est
entravé soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de contrôle directs ou
l'institution ou l'union requérante et d'autres personnes physiques ou morales, indirects entre l'institution ou l'union requérante et d'autres personnes
soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives,
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br /> l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces
personnes.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'institution ou l'union requérante. par l'institution ou l'union requérante.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740330 Identifiant: LEGIARTI000027897490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/74/LEGIARTI000027897490.xml
--- ---
###### Article L931-6 ###### Article L931-6
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande
présentée par une institution ou union qui est soit :<br /> d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041279 Identifiant: LEGIARTI000027782581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782581.xml
--- ---
###### Article L931-9 ###### Article L931-9
@ -76,10 +76,24 @@ Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br /> qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est amenée à se prononcer sur Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la
l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs compétence et de l'expérience nécessaires.<br />
qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles
mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
leurs missions. président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et
d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de
ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740301 Identifiant: LEGIARTI000027898871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898871.xml
--- ---
###### Article L931-16-1 ###### Article L931-16-1
@ -20,10 +20,10 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
économique européen.<br /> économique européen.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert
autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
nécessaire.<br /> de solvabilité nécessaire.<br />
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
informe les organismes réassurés. informe les organismes réassurés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021740303 Identifiant: LEGIARTI000027897502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897502.xml
--- ---
###### Article L931-16 ###### Article L931-16
@ -25,21 +25,21 @@ l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
des bénéficiaires.<br /> participants et des bénéficiaires.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br /> approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,
l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement
de contrôle de l'Etat où est située la succursale.<br /> l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.<br />
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L. approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021963399 Identifiant: LEGIARTI000027897505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897505.xml
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###### Article L931-17 ###### Article L931-17
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de
l'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans
par décret en Conseil d'Etat. des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021740293 Identifiant: LEGIARTI000027782788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782788.xml
--- ---
###### Article L931-18-1 ###### Article L931-18-1
@ -21,8 +21,8 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br /> lui-même :<br />
1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire 1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
et financier ;<br /> monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;<br /> financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962609 Identifiant: LEGIARTI000027897511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897511.xml
--- ---
###### Article L931-18 ###### Article L931-18
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'organisme une marge de L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'organisme
solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à
de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
d'Etat.<br /> définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par organisme, revoir à la baisse les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par organisme, revoir à
éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des
par décret en Conseil d'Etat. conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740285 Identifiant: LEGIARTI000027898878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898878.xml
--- ---
###### Article L931-19-1 ###### Article L931-19-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par
l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque l'institution ou l'union :<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou
l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br /> ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740290 Identifiant: LEGIARTI000027897512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897512.xml
--- ---
###### Article L931-19 ###### Article L931-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité
de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou
l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de
activité. prévoyance et son activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740280 Identifiant: LEGIARTI000027897527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897527.xml
--- ---
###### Article L931-21-3 ###### Article L931-21-3
@ -14,12 +14,12 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1 elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à totalité à l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, de la résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou
entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le non, entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des bulletins résolution prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont dues que droit des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations
proportionnellement à la période garantie. ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

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@ -1,39 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740276 Identifiant: LEGIARTI000027897531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897531.xml
--- ---
###### Article L931-21-4 ###### Article L931-21-4
Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel et de
le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé à une institution de
d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion
contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution relevant du troisième
L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et
que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa
publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation
surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées
versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br /> par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une
liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les
règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet,
tout ou partie à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de
régies par le code des assurances, proroger leur échéance, décider la réduction prévoyance ou entreprises régies par le code des assurances, proroger leur
des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la
de couvrir.<br /> situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
l'Autorité de contrôle prudentiel fixant la date à laquelle les bulletins l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les
d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En cas de bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En
transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle. l'Autorité de contrôle.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740283 Identifiant: LEGIARTI000027897523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897523.xml
--- ---
###### Article L931-21 ###### Article L931-21
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait total de La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication,
l'institution de prévoyance ou de l'union.<br /> la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
contrôle prudentiel. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du contrôle prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre
livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
chapitre.<br /> présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
@ -31,7 +31,7 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740345 Identifiant: LEGIARTI000027897679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/76/LEGIARTI000027897679.xml
--- ---
###### Article L931-23 ###### Article L931-23
@ -15,6 +15,6 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise résolution. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
de plein droit à la date du retrait d'agrément. hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021740447 Identifiant: LEGIARTI000027897711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897711.xml
--- ---
###### Article L932-15-1 ###### Article L932-15-1
@ -19,7 +19,7 @@ Sous-section 2 :<br />
Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers<br /> Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers<br />
Art.L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services Art. L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de
prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un
intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs
@ -33,7 +33,7 @@ régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.<br /> sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.<br />
Art.L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers Art. L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou
d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
@ -48,7 +48,7 @@ sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opérat
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.<br /> s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.<br />
Art.L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre Art. L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant
tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses
@ -70,7 +70,7 @@ de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
fourni.<br /> fourni.<br />
Art.L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de Art. L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai
sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de
@ -102,7 +102,7 @@ tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter.<br /> fournisseur sa volonté de se rétracter.<br />
Art.L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et Art. L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont
applicables aux services financiers.<br /> applicables aux services financiers.<br />
@ -118,20 +118,20 @@ Sous-section 3<br />
Dispositions communes<br /> Dispositions communes<br />
Art.L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de Art. L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de
la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est
invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des
dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du
consommateur assurant la transposition de la directive 97 / 7 / CE du Parlement consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs
en matière de contrats à distance et de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à
distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat
présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la
Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des
consommateurs est située dans un Etat membre.<br /> consommateurs est située dans un Etat membre.<br />
Art.L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public Art. L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
;<br /> ;<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br /> 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
@ -248,8 +248,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br /> participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l' Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
au titre V du livre IX.<br /> conditions prévues au titre V du livre IX.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021740267 Identifiant: LEGIARTI000027897709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897709.xml
--- ---
###### Article L932-15 ###### Article L932-15
@ -13,9 +13,9 @@ Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à u
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
pas prorogé.<br /> prorogé.<br />
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@ -31,13 +31,13 @@ dernier aux participants.<br />
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.L'encadré indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré
comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de l'encadré ainsi avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de
que, de façon limitative, son contenu.<br /> l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021740259 Identifiant: LEGIARTI000027897726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897726.xml
--- ---
###### Article L932-43 ###### Article L932-43
@ -23,10 +23,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br /> à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br /> mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740237 Identifiant: LEGIARTI000027899091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899091.xml
--- ---
###### Article L933-3-1 ###### Article L933-3-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 les données ou organismes soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article
informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues L. 933-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette
par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne fournissent pas surveillance, sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers
ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.<br /> organismes ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur
demander directement.<br />
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
@ -22,12 +23,13 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
compétentes de cet Etat.<br /> compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
L. 933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du présent code, auprès de
de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br /> prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021740332 Identifiant: LEGIARTI000027897739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897739.xml
--- ---
###### Article L933-3 ###### Article L933-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
@ -23,8 +23,8 @@ objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br /> article, et notamment :<br />
- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance -les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire ;<br /> complémentaire ;<br />
- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance -les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
complémentaire. complémentaire.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021963527 Identifiant: LEGIARTI000027897742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897742.xml
--- ---
###### Article L933-8 ###### Article L933-8
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et
Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de de résolution. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur
leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les dispositions des qu'à compter de leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20 résolution. Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent
s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs titre et l'article L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en
modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et
commune. d'organisation d'une direction commune.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740356 Identifiant: LEGIARTI000027897749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897749.xml
--- ---
###### Article L951-1 ###### Article L951-1
Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel
exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du
livre VI du code monétaire et financier. titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962596 Identifiant: LEGIARTI000027897762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897762.xml
--- ---
###### Article L951-11 ###### Article L951-11
@ -19,9 +19,9 @@ l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit,
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
sciemment des renseignements inexacts ;<br /> sciemment des renseignements inexacts ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
612-34 du code monétaire et financier ;<br /> 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422981 Identifiant: LEGIARTI000027899108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/91/LEGIARTI000027899108.xml
--- ---
###### Article L951-14-1 ###### Article L951-14-1
@ -13,13 +13,13 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions
d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du présent d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du présent
code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I
de l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle de l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article. les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422974 Identifiant: LEGIARTI000027897766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897766.xml
--- ---
###### Article L951-14 ###### Article L951-14
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422974.xml
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à
l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le
République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après
l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br /> applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel. contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021740348 Identifiant: LEGIARTI000027897755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897755.xml
--- ---
###### Article L951-2 ###### Article L951-2
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une institution de I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'une
prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires, en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
écrit le président et le vice-président de celui-ci.S'il conteste la décision de avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br /> collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds paritaire La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou
cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa
nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à
l'union.<br /> l'institution ou à l'union.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
paritaire de garantie.<br /> paritaire de garantie.<br />
III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver III.-L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
@ -53,17 +53,17 @@ dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds paritaire de garantie.<br /> informe le fonds paritaire de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés.<br /> règlement ou contrats ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats qui n'a pas été transférée.L'administrateur provisoire nommé, le ou de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le
cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
pour le compte du fonds paritaire de garantie. pour le compte du fonds paritaire de garantie.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945600 Identifiant: LEGIARTI000027898894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/88/LEGIARTI000027898894.xml
--- ---
###### Article A941-1-1 ###### Article A941-1-1
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées
à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de
contrôle prudentiel dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :<br /> contrôle prudentiel et de résolution dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice :<br />
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br /> 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945593 Identifiant: LEGIARTI000027898903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/89/LEGIARTI000027898903.xml
--- ---
###### Article A941-1-2 ###### Article A941-1-2
l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre
supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la
documents mentionnés à l'article A. 941-1-1. fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945423 Identifiant: LEGIARTI000027896821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896821.xml
--- ---
###### Article A931-10-1 ###### Article A931-10-1
@ -24,9 +24,9 @@ de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conve
;<br /> ;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel aura déclaré, après avoir vérifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré,
que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions
article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br /> fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
@ -34,40 +34,42 @@ préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
II.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou II.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan indiquant comment la marge de à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans
marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par
l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant
l'échéance de remboursement.<br /> l'échéance de remboursement.<br />
III.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée III.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si
l'Autorité de contrôle prudentiel a préalablement autorisé un tel remboursement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un
après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait
en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le
requise par la réglementation.<br /> respect de la marge requise par la réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser le Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent article.<br /> solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent
article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel, à soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
réglementation. L'absence de décision notifiée à l'institution ou à l'union à par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'institution ou à
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br /> l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle prudentiel des rachats effectués.<br /> contrôle prudentiel et de résolution des rachats effectués.<br />
IV.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée IV.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel n'ont pas à prévoir autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article. n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945591 Identifiant: LEGIARTI000027896832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896832.xml
--- ---
###### Article A931-10-3 ###### Article A931-10-3
@ -17,9 +17,9 @@ du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de
l'Autorité de contrôle prudentiel, à partir de la cotisation annuelle ou d'une l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à partir de la cotisation
cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin d'adhésion ou du annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin
contrat, ou de la provision mathématique.<br /> d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.<br />
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945666 Identifiant: LEGIARTI000027896845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896845.xml
--- ---
###### Article A931-10-5 ###### Article A931-10-5
@ -27,10 +27,11 @@ montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
survenance.<br /> survenance.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel peut prescrire à une institution ou une union L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prescrire à une
de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul
alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en application du précédent prévu au précédent alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en
alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions
la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire
élevé. Elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies l'utilisation d'un taux plus élevé. Elle peut également, sur la base de
par l'institution ou l'union, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur. justifications appropriées fournies par l'institution ou l'union, autoriser
l'utilisation d'un taux inférieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380252 Identifiant: LEGIARTI000027896849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896849.xml
--- ---
###### Article A931-10-9 ###### Article A931-10-9
@ -31,7 +31,8 @@ annexe au présent article.<br />
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien
établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette
institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues
par l'Autorité de contrôle prudentiel du code de la sécurité sociale ;<br /> par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 % du taux moyen au cours des 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 % du taux moyen au cours des
deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026806635 Identifiant: LEGIARTI000027896850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896850.xml
--- ---
###### Article A931-10-10 ###### Article A931-10-10
@ -26,7 +26,8 @@ pour les autres contrats ;<br />
b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées
par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945808 Identifiant: LEGIARTI000027896853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896853.xml
--- ---
###### Article A931-10-14 ###### Article A931-10-14
@ -35,8 +35,8 @@ inférieure à cinq ans, 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat sinon
;<br /> ;<br />
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle
prudentiel, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs prudentiel et de résolution, un taux égal au taux de rendement futur prudemment
affectés à la représentation des engagements réglementés.<br /> estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés.<br />
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br /> 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945416 Identifiant: LEGIARTI000027896858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896858.xml
--- ---
###### Article A931-10-17 ###### Article A931-10-17
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945416.xml
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et après justifications, la part des résultats que de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
montant minimal de la marge de solvabilité.<br /> satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
égale à la somme des deux éléments suivants :<br /> égale à la somme des deux éléments suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945413 Identifiant: LEGIARTI000027896863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896863.xml
--- ---
###### Article A931-10-19 ###### Article A931-10-19
@ -31,9 +31,9 @@ l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
alinéa.<br /> alinéa.<br />
III.-La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne peut III.-La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne peut
être accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel que dans la mesure où elle être accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que dans la
ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementées, et mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements
dans les limites suivantes :<br /> réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un -la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
@ -51,5 +51,5 @@ l'article R. 931-10-12 ;<br />
techniques.<br /> techniques.<br />
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
prudentiel si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus prudentiel et de résolution si celle-ci estime que les conditions l'ayant
remplies. justifiée ne sont plus remplies.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945411 Identifiant: LEGIARTI000027896870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896870.xml
--- ---
###### Article A931-10-20 ###### Article A931-10-20
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle prudentiel Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle prudentiel
notifie à l'institution ou à l'union, par lettre recommandée, la liste des et de résolution notifie à l'institution ou à l'union, par lettre recommandée,
éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de
qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br /> l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945409 Identifiant: LEGIARTI000027896875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896875.xml
--- ---
###### Article A931-10-21 ###### Article A931-10-21
@ -15,9 +15,9 @@ immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et
délais sont dûment prorogés.<br /> délais sont dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union, Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut requérir immédiatement du président du l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement
tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions
deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été
demande d'expertise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article A. répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au deuxième alinéa de
931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas déposé son l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas
rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article. déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945407 Identifiant: LEGIARTI000027896877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896877.xml
--- ---
###### Article A931-10-22 ###### Article A931-10-22
@ -20,7 +20,7 @@ connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.<br
III.-Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de III.-Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
contrôle prudentiel. Lorsqu'elle envisage de contester le montant demandé par un contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu'elle envisage de contester le
des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le notifie à l'Autorité de montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le
contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'état des notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la
vacations. réception de l'état des vacations.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945395 Identifiant: LEGIARTI000027896888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896888.xml
--- ---
###### Article A931-11-13 ###### Article A931-11-13
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel :<br /> remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu 1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br /> détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
@ -19,6 +19,7 @@ détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br /> conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel
prudentiel, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs et de résolution, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états
aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19. relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A.
931-11-19.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945668 Identifiant: LEGIARTI000027896892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896892.xml
--- ---
###### Article A931-11-14 ###### Article A931-11-14
L'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre
supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13. unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945588 Identifiant: LEGIARTI000027896894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896894.xml
--- ---
###### Article A931-11-20 ###### Article A931-11-20
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945588.xml
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
contrôle prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un dossier constitué
annexes 1 et 2 du présent article.<br /> conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
@ -24,8 +24,8 @@ certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br /> chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut dispenser une institution ou union de L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser une
produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a
la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité
933-5. conformément à l'article R. 933-5.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945805 Identifiant: LEGIARTI000027896898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896898.xml
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###### Article A931-11-21 ###### Article A931-11-21
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle
prudentiel est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités prudentiel et de résolution est coordonnateur de la surveillance complémentaire
réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité
à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à
prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un
présent article.<br /> dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel après l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. résolution après consultation des autres autorités compétentes définies au 10°
933-2 et du conglomérat financier.<br /> de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.<br />
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945401 Identifiant: LEGIARTI000027896881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/68/LEGIARTI000027896881.xml
--- ---
###### Article A931-11-7 ###### Article A931-11-7
@ -21,11 +21,12 @@ L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les
groupement, notamment du calcul des provisions.<br /> groupement, notamment du calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle
prudentiel prudentiel et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution et à l'égard de ses
à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques
institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de l'Autorité précitée, conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se
les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent soumettre au contrôle de l'Autorité précitée, les chiffres transmis à
une justification suffisante. l'Autorité de contrôle prudentiel peut à tout l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification
suffisante. l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut à tout
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions
adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses
engagements. engagements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945802 Identifiant: LEGIARTI000027897026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897026.xml
--- ---
###### Article A932-3-7 ###### Article A932-3-7
@ -26,9 +26,9 @@ immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.<br /> l'union.<br />
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée
951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit à l'article L. 951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A.
par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par 931-10-16, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un
l'Autorité de contrôle prudentiel précitée, par application d'une règle basée expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précitée,
sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
d'adhésion, le règlement ou le contrat. immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945798 Identifiant: LEGIARTI000027897039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897039.xml
--- ---
###### Article A932-3-9 ###### Article A932-3-9
@ -15,12 +15,13 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1.<br /> par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
951-1.<br />
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel au vu du rapport comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert
comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination,
habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs
celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon
modalités fixées à l'article R. 931-10-44. les modalités fixées à l'article R. 931-10-44.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945393 Identifiant: LEGIARTI000027897044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897044.xml
--- ---
###### Article A932-4-2 ###### Article A932-4-2
@ -14,9 +14,9 @@ l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.<br />
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
contrôle prudentiel, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles
valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de
à venir.<br /> rente pour l'exercice à venir.<br />
Elles communiquent également :<br /> Elles communiquent également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945586 Identifiant: LEGIARTI000027897046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897046.xml
--- ---
###### Article A933-1 ###### Article A933-1
@ -27,12 +27,12 @@ conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br />
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose de la capacité de inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose
considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus
titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate
l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments
marge ;<br /> admissibles pour la marge ;<br />
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles 3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945580 Identifiant: LEGIARTI000027897051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/70/LEGIARTI000027897051.xml
--- ---
###### Article A933-2 ###### Article A933-2
@ -30,7 +30,8 @@ l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br /> la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes

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@ -1,30 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945789 Identifiant: LEGIARTI000027897105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897105.xml
--- ---
###### Article A933-10 ###### Article A933-10
I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
contrôle prudentiel est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur a son siège social
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
l'Autorité de contrôle prudentiel peut inviter les autorités compétentes de cet économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette
utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa
L. 933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br /> mission de coordination, au sens de l'article L. 933-4-7, d'autre part, à lui
communiquer lesdites informations.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande d'un coordonnateur l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande d'un
d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de
mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br /> la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité en charge de la II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité en
vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres charge de la vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21
directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité. 2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945578 Identifiant: LEGIARTI000027897108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897108.xml
--- ---
###### Article A933-11 ###### Article A933-11
@ -55,16 +55,16 @@ dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
de contrôle prudentiel, après consultation des autres autorités compétentes de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autres autorités
concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation
l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br /> existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et
peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une de résolution peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en
base proportionnelle.<br /> compte sur une base proportionnelle.<br />
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945795 Identifiant: LEGIARTI000027897100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897100.xml
--- ---
###### Article A933-7 ###### Article A933-7
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel, Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un et de résolution, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un
conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès
conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte
exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses
propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire. fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945792 Identifiant: LEGIARTI000027897102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897102.xml
--- ---
###### Article A933-9 ###### Article A933-9
@ -44,6 +44,7 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision.<br /> décision.<br />
3° l'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres 3° l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec
autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des
mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14. sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L.
933-4-14.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945646 Identifiant: LEGIARTI000027897113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897113.xml
--- ---
###### Article A951-1 ###### Article A951-1
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier
L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la
est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à
des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des
dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article. cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945644 Identifiant: LEGIARTI000027897119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897119.xml
--- ---
###### Article A951-3-1 ###### Article A951-3-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945644.xml
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à
l'Autorité de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations
suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union
;<br /> ;<br />
@ -50,15 +51,16 @@ e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisag
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A. comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
931-2-1.<br /> 931-2-1.<br />
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en application II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux autorités de l'Etat membre résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux
sur le territoire duquel l'institution ou l'union envisage d'opérer en liberté autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union
d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br /> envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
comprend :<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
présent code ;<br /> livre IX du présent code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de 2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945642 Identifiant: LEGIARTI000027897126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897126.xml
--- ---
###### Article A951-3-2 ###### Article A951-3-2
@ -16,29 +16,29 @@ d'établissement :<br />
mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité
de contrôle prudentiel ;<br /> de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui 2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
activités soient exercées sur leur territoire.<br /> entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation
de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br /> alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br />
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1, II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en résolution son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 951-3-1 qui sont cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
affectés par le projet de modification.<br /> 951-3-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte 2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité et de résolution certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du
livre IX du présent code.<br /> titre III du livre IX du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée 3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945359 Identifiant: LEGIARTI000027898216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898216.xml
--- ---
###### Article R931-10-1 ###### Article R931-10-1
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent justifier de l'existence d'une par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent justifier de
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités. l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
activités.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945552 Identifiant: LEGIARTI000027898542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898542.xml
--- ---
###### Article R931-10-51 ###### Article R931-10-51
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel, une Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à prudentiel et de résolution, une institution de prévoyance ou union ne peut
terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R. utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux articles R.
931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions 931-10-48, R. 931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne
fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un
l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 322-2-4 du délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport
code des assurances. prévu à l'article L. 322-2-4 du code des assurances.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945547 Identifiant: LEGIARTI000027898546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898546.xml
--- ---
###### Article R931-10-54 ###### Article R931-10-54
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel, Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et
notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de
somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des
financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des
peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier
l'article R. 931-10-22.<br /> alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de
réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945542 Identifiant: LEGIARTI000027898550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898550.xml
--- ---
###### Article R931-10-55 ###### Article R931-10-55
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel, Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et
le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs
2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font l'objet d'opérations mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font
d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 % l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de même nature
de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22.<br /> ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de
l'article R. 931-10-22.<br />
Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à
recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945537 Identifiant: LEGIARTI000027898554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898554.xml
--- ---
###### Article R931-10-56 ###### Article R931-10-56
@ -26,7 +26,7 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle prudentiel. de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945532 Identifiant: LEGIARTI000027898557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898557.xml
--- ---
###### Article R931-10-60 ###### Article R931-10-60
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour apprécier les limites fixées à la L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les
présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments
organismes :<br /> financiers utilisés par les organismes :<br />
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0, 5 a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5
% de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22
et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou
l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;<br /> l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021945329 Identifiant: LEGIARTI000027898217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898217.xml
--- ---
###### Article R931-10-3 ###### Article R931-10-3
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est pratiquer les branches 1,2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments suivants :<br /> incorporels, par les éléments suivants :<br />
@ -47,8 +47,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'institution ou l'union à
les déductions prévues aux a et b.<br /> ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@ -63,13 +63,13 @@ de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 2
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police
ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et des autorités de contrôle des l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autorités
Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
activité, la marge de solvabilité peut également être constituée par les l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut également être
éléments suivants :<br /> constituée par les éléments suivants :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds 1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br /> d'établissement ;<br />
@ -110,8 +110,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'institution ou l'union à
les déductions prévues aux a et b.<br /> ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290541 Identifiant: LEGIARTI000027898227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898227.xml
--- ---
###### Article R931-10-4 ###### Article R931-10-4
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1,2 et 16 a mentionnées à
l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée
soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge
moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de
@ -42,8 +42,9 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
%.<br /> %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br /> l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres) :<br /> sinistres) :<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290605 Identifiant: LEGIARTI000027898230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/06/LEGIARTI000027290605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898230.xml
--- ---
###### Article R931-10-5 ###### Article R931-10-5
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de
prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de 1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br /> solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 1 900 000 euros.<br /> Ce fonds ne peut être inférieur à 1 900 000 euros.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est
révisé.<br /> pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1,2,3,4 du I et au II de
de l'article R. 931-10-3 l'article R. 931-10-3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945314 Identifiant: LEGIARTI000027898234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898234.xml
--- ---
###### Article R931-10-6 ###### Article R931-10-6
@ -47,9 +47,9 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
aux deux alinéas précédents.<br /> effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@ -64,11 +64,12 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, la marge de solvabilité peut l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la marge de
également être constituée par :<br /> solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds 1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br /> d'établissement ;<br />
@ -124,9 +125,9 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
aux deux alinéas précédents.<br /> effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945767 Identifiant: LEGIARTI000027898263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/82/LEGIARTI000027898263.xml
--- ---
###### Article R931-10-7 ###### Article R931-10-7
@ -35,15 +35,15 @@ exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br /> que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br />
-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des -le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br /> puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0, 1 %. Il est années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 %. Il est
fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès
dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br /> dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
@ -108,7 +108,7 @@ gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de -lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
représentant 0, 3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br /> risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
@ -120,16 +120,16 @@ mentionnée à l'article R. 932-4-15.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br /> prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au contrôle prudentiel et de résolution, et avec l'accord de celle-ci, les montants
titre des risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation
à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport
et troisième alinéas du a et au e.<br /> mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au e.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque effectif L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du transfert de
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité risque effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à
moment ses engagements. respecter à tout moment ses engagements.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290630 Identifiant: LEGIARTI000027898490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/06/LEGIARTI000027290630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898490.xml
--- ---
###### Article R931-10-8 ###### Article R931-10-8
@ -17,10 +17,10 @@ marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique le nouveau
calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br /> dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1,2 et 3 du I, au II et
au 1 du III de l'article R. 931-10-6. au 1 du III de l'article R. 931-10-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945656 Identifiant: LEGIARTI000027899019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899019.xml
--- ---
###### Article R931-10-11-1 ###### Article R931-10-11-1
@ -50,22 +50,22 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues résolution peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
aux deux alinéas précédents.<br /> effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans de résolution estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités
le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br /> entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
de contrôle prudentiel peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la prise en compte de ce
intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce
le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de contrat. Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé
constaté. effectivement constaté.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945680 Identifiant: LEGIARTI000027899050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899050.xml
--- ---
###### Article R931-10-11-2 ###### Article R931-10-11-2
@ -37,8 +37,9 @@ de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessi
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
cas, être inférieur à 50 %.<br /> cas, être inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, des méthodes Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br /> des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des
cotisations ;<br />
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br /> b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
@ -75,15 +76,16 @@ provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br /> rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle
prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des prudentiel et de résolution, et avec l'accord de celle-ci, les montants
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du récupérables au titre des risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le l'article L. 310-1-2 du code des assurances peuvent être assimilés à des
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier
du b du I. l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque alinéa du a et au quatrième alinéa du b du I. l'Autorité de contrôle prudentiel
effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de et de résolution tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier
solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre
titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient
tout moment ses engagements.<br /> également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment ses
engagements.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
@ -101,13 +103,13 @@ multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.<br /> ces montants ne sont pas révisés.<br />
III.- l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'une institution de III.- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une
prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que pour les institution de prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, à l'exception des
d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 opérations d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées
de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe au d du 1 de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant
sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'assurance directe sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit
l'article R. 931-10-7.<br /> déterminée conformément à l'article R. 931-10-7.<br />
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021945676 Identifiant: LEGIARTI000027899064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/90/LEGIARTI000027899064.xml
--- ---
###### Article R931-10-11-3 ###### Article R931-10-11-3
@ -22,11 +22,11 @@ auquel elles appartiennent.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est
révisé.<br /> pas révisé.<br />
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
après déduction des éléments mentionnés au II du même article. après déduction des éléments mentionnés au II du même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945759 Identifiant: LEGIARTI000027898494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898494.xml
--- ---
###### Article R931-10-16 ###### Article R931-10-16
@ -21,9 +21,9 @@ tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après
accord de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1, accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au l'article L. 951-1, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des
cours des deux derniers exercices.<br /> sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.<br />
La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges
de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945570 Identifiant: LEGIARTI000027898496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898496.xml
--- ---
###### Article R931-10-18-1 ###### Article R931-10-18-1
@ -16,5 +16,6 @@ des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel à Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. de résolution à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024744614 Identifiant: LEGIARTI000027898645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml
--- ---
###### Article R931-10-22 ###### Article R931-10-22
@ -15,7 +15,7 @@ monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une 931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel :<br /> accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021945753 Identifiant: LEGIARTI000027898655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml
--- ---
###### Article R931-10-23 ###### Article R931-10-23
@ -13,7 +13,8 @@ Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'un
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 :<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945749 Identifiant: LEGIARTI000027898498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/84/LEGIARTI000027898498.xml
--- ---
###### Article R931-10-24 ###### Article R931-10-24
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945749.xml
d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le territoire français et sur d'institutions de prévoyance opérant à la fois sur le territoire français et sur
le territoire monégasque doivent être réprésentées dans les conditions prévues le territoire monégasque doivent être réprésentées dans les conditions prévues
par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentation par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentation
desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p. 100 du montant de desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 % du montant de
celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation
donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 et par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
ministre d'Etat de la principauté de Monaco.<br /> 951-1 et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco.<br />
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et 2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut, sur l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, 951-1 peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités
consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de concernées, consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle
même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des
dérogations à la réglementation de contrôle. dérogations à la réglementation de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945745 Identifiant: LEGIARTI000027898501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898501.xml
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###### Article R931-10-25 ###### Article R931-10-25
@ -28,5 +28,5 @@ peut être représentée par une créance sur ce véhicule.<br />
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et dans les véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
limites fixées par celle-ci. résolution et dans les limites fixées par celle-ci.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945386 Identifiant: LEGIARTI000027898507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898507.xml
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###### Article R931-10-32 ###### Article R931-10-32
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65% de
100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation
autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
prudentiel. résolution.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024744607 Identifiant: LEGIARTI000027898509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898509.xml
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###### Article R931-10-38 ###### Article R931-10-38
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25 La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°
ter , 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées ter, 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées sur
sur un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
financier.<br /> financier.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
@ -20,11 +20,11 @@ de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br /> l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br />
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à
peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'article L. 951-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du
l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la
l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de garantie mentionnée à l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté
la sécurité sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un du ministre chargé de la sécurité sociale, par une caution ou un engagement
établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la
ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions
arrêté. fixées par le même arrêté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021945732 Identifiant: LEGIARTI000027898515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898515.xml
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###### Article R931-10-41 ###### Article R931-10-41
@ -21,14 +21,14 @@ réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titr
ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;<br /> ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;<br />
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O. C. D.
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions
dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
951-1, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à instituée à l'article L. 951-1, pour une valeur déterminée après expertise
l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués effectuée conformément à l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des
; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui
construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
dits ;<br /> d'entretien proprement dits ;<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br /> c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
@ -43,5 +43,5 @@ exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1, cette l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
renonciation étant alors définitive. 951-1, cette renonciation étant alors définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945557 Identifiant: LEGIARTI000027898527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898527.xml
--- ---
###### Article R931-10-42-1 ###### Article R931-10-42-1
@ -19,7 +19,7 @@ cotation ;<br />
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance
ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les résolution. Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements
entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de
organismes spécialisés. contrôle, des organismes spécialisés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021945724 Identifiant: LEGIARTI000027898520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898520.xml
--- ---
###### Article R931-10-42 ###### Article R931-10-42
@ -27,17 +27,17 @@ au jour de l'inventaire ;<br />
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise Etat membre de l'O. C. D. E. est déterminée sur la base d'une expertise
quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle
prudentiel instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1. Entre deux
l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un
Autorité ;<br /> expert accepté par cette Autorité ;<br />
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas
où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle
prudentiel et l'institution ou l'union.<br /> prudentiel et de résolution et l'institution ou l'union.<br />
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945719 Identifiant: LEGIARTI000027898533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898533.xml
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###### Article R931-10-44 ###### Article R931-10-44
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut requérir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une 951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur prévoyance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés
appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une
crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme
les institutions ou unions.<br /> utilisés par les institutions ou unions.<br />
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions
ou unions.<br /> ou unions.<br />
@ -23,10 +23,10 @@ ou unions.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1. de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la résolution. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée R. 931-10-41, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure
en compte de résultat.<br /> étant constatée en compte de résultat.<br />
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de
l'union d'institutions de prévoyance. l'union d'institutions de prévoyance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945713 Identifiant: LEGIARTI000027898537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898537.xml
--- ---
###### Article R931-10-47 ###### Article R931-10-47
@ -20,6 +20,6 @@ le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais
d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des
participants, bénéficiaires et ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que participants, bénéficiaires et ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que
le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout
moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à
951-1. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des l'article L. 951-1. Les frais d'acquisition reportés sont admis en
provisions techniques. représentation des provisions techniques.

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