Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432695.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670076.xml
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###### Article L831-2
@ -19,4 +19,17 @@ Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation
de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des
membres du ménage.
membres du ménage.<br />
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de
l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne
âgée de moins de trente ans.<br />
Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne
sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l'allocation de
logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du
logement qu'elle occupe.<br />
Toutefois, les conditions fixées au VIII de l'article L. 542-2 s'appliquent
également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028808192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808192.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037671532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671532.xml
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###### Article L831-3
@ -51,7 +51,14 @@ logement.<br />
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au
premier alinéa du II :<br />
premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai
prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par
le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de
police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la
construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code,
des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de
la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des
articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :<br />
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au
titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033817846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817846.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670057.xml
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###### Article L831-4
@ -52,10 +52,4 @@ interministériel.<br />
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette
diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations
mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.<br />
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,
sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement
prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles
occupent.
mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.