Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510496 Ancien identifiant: 1DX973183 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-15
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Date de début: 2024-11-01
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Date de fin: 2024-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041579490
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Identifiant: LEGIARTI000050420816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/94/LEGIARTI000041579490.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420816.xml
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###### Article R162-38
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###### Article R162-38
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@ -17,6 +17,8 @@ L'inscription de produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L
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162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une
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162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une
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décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par
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décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par
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l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le
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l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le
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prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances
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prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du
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et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces
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document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
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éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.
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circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
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nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
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l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.
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