Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent 478a2111a3
commit 1a633e5fa0

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019292500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292500.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627832.xml
---
###### Article L311-3
@ -60,12 +60,13 @@ soumises ;<br />
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants
mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce
dernier ;<br />
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par
un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
12°) Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;<br />
12°) Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
libéral à forme anonyme ;<br />
13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les
gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et
@ -130,7 +131,8 @@ sont le prolongement ;<br />
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;<br />
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des
sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;<br />
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité
de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité
@ -159,4 +161,7 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.<br />
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles
L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier.