Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339242 Ancien identifiant: 1LX978763 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000019292500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292500.xml
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020627832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627832.xml
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###### Article L311-3
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@ -60,12 +60,13 @@ soumises ;<br />
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11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
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libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
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pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
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appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants
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mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce
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dernier ;<br />
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appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par
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un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un
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gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
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12°) Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et
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des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;<br />
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12°) Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
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directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
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libéral à forme anonyme ;<br />
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13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les
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gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et
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@ -130,7 +131,8 @@ sont le prolongement ;<br />
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22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
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deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
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23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;<br />
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23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des
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sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;<br />
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24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité
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de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité
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@ -159,4 +161,7 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
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volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
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29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
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titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
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titre de leur activité d'arbitre ou de juge.<br />
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30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles
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L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier.
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