Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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République française 2004-05-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-12
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737291.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737292.xml
---
<h1>Article D553-1</h1>
@ -16,26 +16,26 @@ mensuelles sont effectuées comme suit :<br />
I. - Il est tenu compte :<br />
a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R.
531-10, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année
532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année
civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au
cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.<br />
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la
déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 531-10.<br />
déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.<br />
Il est fait application des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 à
l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R.
531-10 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.<br />
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à
l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3
et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.<br />
Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze ;<br />
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations
familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments
d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer,
lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à
domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux
adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum
lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à
l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation
d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les versements d'allocation
aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum
d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de
prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R.
821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié
@ -115,34 +115,22 @@ budget et de l'agriculture. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1995-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1989-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1990-06-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 1999-12-02</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1997-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778658?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -167,10 +155,10 @@ budget et de l'agriculture. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
1988-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a>
</li>
<li>
1999-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778658?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
</li>
<li>
2003-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18</a>
@ -254,7 +242,7 @@ budget et de l'agriculture. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01</a>