Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030055664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055664.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/25/LEGIARTI000036852559.xml
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###### Article D531-3
Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3
est égal à 45,95 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à la moitié du
montant fixé au premier alinéa.
Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à 20,825 % de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article
L. 551-1.