Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ART. 1: ETABLISSEMENT DU REGIME.
ART. 2: AFFILIATION AU REGIME.
CHAPITRE I (ART. 3 A 6): COTISATIONS.
CHAPITRE II (ART. 7 A 9): ALLOCATIONS.
SECTION I (ART. 10 A 14): ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
SECTION II (ART. 15 A 22): ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
CHAPITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE IV: EXONERATIONS.
SECTION I (ART. 27 ET 28): EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION II (ART. 29 A 36): EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION III (ART. 37 ET 38): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE V (ART. 39 ET 40): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870249
Ancien identifiant: 1DX966248
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-14 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738325 Identifiant: LEGIARTI000006738326
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###### Article D632-1 ###### Article D632-1
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux
caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les
en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes
les personnes physiques énumérées ci-après :<br /> physiques énumérées ci-après :<br />
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les
associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par