LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-02-13 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740254 Identifiant: LEGIARTI000006740255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAB
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###### Article L136-3 ###### Article L136-3
@ -21,7 +21,8 @@ majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238
bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées
au bénéfice pour le calcul de la contribution.<br /> au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices
industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts