Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754182
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828854
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---
<h1>Article R821-6</h1>
@ -17,8 +16,9 @@ par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.<b
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait
susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de
l'article L. 381-28, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle
assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome.
@ -30,7 +30,13 @@ majoration pour la vie autonome.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +61,7 @@ majoration pour la vie autonome.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-09-09</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754198.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828843.xml
---
<h1>Article R821-8</h1>
I. - A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours
I.-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours
révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil
spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation
aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 %
@ -24,7 +23,7 @@ a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu
l'article L. 174-4 ;<br />
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de
l'article L. 313-3 ;<br />
l'article L. 161-1 ;<br />
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif
@ -35,7 +34,7 @@ La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la pers
handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des
périodes de congé ou de suspension de prise en charge.<br />
II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations
II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations
continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois
suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement
@ -45,9 +44,9 @@ d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date,
service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de
suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.<br />
III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus
III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration
pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus
hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou
incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
@ -59,13 +58,115 @@ incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,10 +194,10 @@ incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
2002-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2005-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30</a>
</li>
<li>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492754?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -108,10 +209,10 @@ incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01</a>