Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 (ART. 6) RELATIVE A LA COMPOSITION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME

COMPOSITION DE LA CNAF (CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES),LA QUALITE D'ELECTEUR S'APPRECIE PAR L'AFFILIATION AU REGIME DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),DETERMINATION DE LA QUALITE DE MARIN DU COMMERCE OU DE PECHEUR MARITIME,COLLEGES,BUREAUX DE VOTE,LISTES ELECTORALES,INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE PROPAGANDE UNIQUE (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS); LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; CARTES ELECTORALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685593
Ancien identifiant: 1DX983497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685593.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185524
- [Section 4 : Propagande.](section_4) - [Section 4 : Propagande.](section_4)
- [Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin.](section_5) - [Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin.](section_5)
- [Section 6 : Scrutin](section_6) - [Section 6 : Scrutin](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8) - [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006194242
---
###### Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.
- [Article D214-39](article_d214-39.md)
- [Article D214-40](article_d214-40.md)
- [Article D214-41](article_d214-41.md)
- [Article D214-42](article_d214-42.md)
- [Article D214-43](article_d214-43.md)
- [Article D214-44](article_d214-44.md)
- [Article D214-45](article_d214-45.md)
- [Article D214-46](article_d214-46.md)
- [Article D214-47](article_d214-47.md)
- [Article D214-48](article_d214-48.md)
- [Article D214-49](article_d214-49.md)
- [Article D214-50](article_d214-50.md)
- [Article D214-51](article_d214-51.md)
- [Article D214-52](article_d214-52.md)
- [Article D214-53](article_d214-53.md)
- [Article D214-54](article_d214-54.md)
- [Article D214-55](article_d214-55.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736027.xml
---
###### Article D214-39
En application de l'article L. 212-4, le conseil d'administration de la caisse
nationale d'allocations familiales de la pêche maritime a la composition
suivante :<br />
1°) douze représentants élus des travailleurs indépendants ;<br />
2°) huit représentants élus des pêcheurs salariés ;<br />
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales désignés par l'union
nationale des associations familiales ;<br />
5°) une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736028.xml
---
###### Article D214-40
Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs
salariés les assurés sociaux de seize ans et plus relevant des régimes de
l'Etablissement national des invalides de la marine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D41AXXAA
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---
###### Article D214-41
Sont électeurs des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration
de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce les
assurés tels que définis à l'article D. 214-40.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736030.xml
---
###### Article D214-42
La qualité de marin du commerce ou de pêcheur maritime est déterminée par le
type de navigation correspondant au dernier embarquement effectué ou à
l'embarquement en cours à la date d'appréciation de la qualité d'électeur telle
que prévue par le décret cité au troisième alinéa de l'article L. 214-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736031.xml
---
###### Article D214-43
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de
la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime sont élus par
les électeurs définis à l'article D. 214-40 qui pratiquent la pêche sur les
bateaux de cinquante tonneaux de jauge brute et au-dessous et qui sont rétribués
à la part.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736032.xml
---
###### Article D214-44
Les électeurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle votent pour les
représentants des travailleurs indépendants, pour ceux des pêcheurs salariés ou
pour ceux des assurés sociaux par référence au dernier embarquement effectué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736033.xml
---
###### Article D214-45
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de
la caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime sont élus
dans un collège unique et la présentation des listes des candidats dans cette
catégorie est libre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736034.xml
---
###### Article D214-46
Il est institué des bureaux de vote dans chacun des quartiers des affaires
maritimes et dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande.<br />
Les listes électorales sont établies par le chef du quartier, assisté d'une
commission administrative.<br />
Elles sont publiées dans chaque quartier cent vingt jours avant la date du
scrutin. Dans les vingt-huit jours qui suivent cette publication, tout électeur
peut vérifier qu'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De
même tout électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées au quartier des
affaires maritimes et, à Paris, au ministère chargé de la marine marchande. Il
en est délivré récépissé.<br />
La commission administrative est composée du chef de quartier ou de son
représentant, président et de trois assurés affiliés à l'E.N.I.M. ; ils sont
nommés par le chef de quartier avec leur suppléant. Elle instruit les demandes
et réclamations. Le chef du quartier ou, à Paris, le directeur des gens de mer
et de l'administration générale notifie les décisions ou refus d'inscription ou
de radiation aux intéressés quatre-vingt-douze jours avant la date des
élections.<br />
En outre, chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 peut désigner un
représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix
consultative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du quartier des affaires
maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736035.xml
---
###### Article D214-47
Le chef de quartier établit la liste électorale en procédant à l'inscription des
électeurs dans chacune des catégories mentionnées aux articles D. 214-41 et D.
214-43.<br />
Il arrête cette liste quatre-vingt-douze jours avant la date du scrutin. Cette
liste est déposée dans les locaux du quartier des affaires maritimes en vue de
sa consultation par toute personne intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736036.xml
---
###### Article D214-48
Pour l'application des articles D. 214-8 à D. 214-17, D. 214-23 et D. 214-24,
les prérogatives exercées par le maire et le commissaire de la République, sont
confiées au chef du quartier des affaires maritimes.<br />
Pour l'application de ces mêmes articles, le quartier des affaires maritimes se
substitue à la commune, à la mairie et à la préfecture dans les références qui
sont faites à cette circonscription ou à ces administrations.<br />
Pour l'application de l'article D. 214-8, la référence à l'article D. 214-46 est
substituée à la référence à l'article D. 214-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736037.xml
---
###### Article D214-49
Les articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables aux élections des conseils
d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du
commerce et de la pêche maritime.<br />
Pour la présentation des listes de candidats à la caisse nationale d'allocations
familiales des marins du commerce, celles-ci comportent de quinze à vingt-trois
candidats pour les assurés sociaux. Pour la présentation des listes de candidats
à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, celles-ci
comportent de douze à dix-huit candidats pour les travailleurs indépendants et
de huit à douze candidats pour les pêcheurs salariés.<br />
Les listes sont déposées au ministère chargé de la marine marchande qui en
assure la publication dans les bureaux de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736038.xml
---
###### Article D214-50
Le nombre de circulaires, que chaque liste peut faire imprimer, ne doit pas
dépasser de plus de 30 p. 100 le nombre d'électeurs inscrits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736039.xml
---
###### Article D214-51
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 214-25 et des articles D.
214-26 et D. 214-27 sont applicables à l'élection des conseils d'administration
de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la
caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736040.xml
---
###### Article D214-52
Une commission nationale de propagande est instituée par arrêté du ministre
chargé de la marine marchande.<br />
Cette commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend
:<br />
1°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre
chargé de la marine marchande ;<br />
2°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Le secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de la marine
marchande.<br />
La commission nationale de propagande peut constituer, en tant que de besoin,
deux sous-commissions spécialisées, l'une pour la caisse nationale d'allocations
familiales de la pêche maritime et l'autre pour la caisse nationale
d'allocations familiales des marins du commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736041.xml
---
###### Article D214-53
La commission nationale de propagande reçoit des services du ministère chargé de
la marine marchande les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires,
des bulletins et instruments de vote. Elle fait préparer le libellé de ces
enveloppes.<br />
Elle est chargée :<br />
1°) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux ;<br />
2°) de déterminer les emplacements d'affichage ;<br />
3°) d'adresser au plus tard soixante jours avant les élections dans une même
enveloppe fermée, acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote
de chacune des listes à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les
suffrages ;<br />
4°) d'envoyer à chaque chef de quartier des affaires maritimes concerné, au plus
tard huit jours avant les élections, les bulletins de vote de chaque liste en
nombre égal à celui des électeurs inscrits.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736043.xml
---
###### Article D214-54
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
nationale de propagande le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la
liste des imprimeurs agréés.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer.<br />
Le remboursement est effectué suivant les règles prévues à l'article D. 214-33
au tarif défini par l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa dudit
article.<br />
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission nationale
de propagande les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de
bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus
tard soixante-quinze jours avant le scrutin.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à ce délai.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires ne sont pas
acceptés par la commission.<br />
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des
bulletins, circulaires et autres documents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736044.xml
---
###### Article D214-55
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste
électorale. La carte électorale doit être signée par l'électeur.<br />
L'article D. 214-36 est applicable aux présentes élections dans les conditions
définies à l'article D. 214-48.