LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684140.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626501.xml
---
###### Article L133-4-11
@ -13,8 +13,9 @@ En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le
paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas
échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais
de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre
principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par
priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde
éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions
fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs
indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.
principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont
prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes
recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et
contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et
contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un
ordre fixé par décret.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587
- [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md)
- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md)
- [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md)
- [Article L243-6-6](article_l243-6-6.md)
- [Article L243-6-7](article_l243-6-7.md)
- [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/04/LEGIARTI000036390465.xml
---
###### Article L243-6-6
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un
organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la
communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 dont le cotisant relève.<br />
Dans les conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement
par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4
emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des
cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, aux titres
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
Lorsqu'il est statué sur l'octroi à une entreprise d'un plan d'apurement par
plusieurs créanciers publics, l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L.
752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le
cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent,
le cas échéant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398899.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629925.xml
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###### Article L341-14-1
@ -14,7 +14,11 @@ dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998).<br />
98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à
l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de
la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de
l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et
de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14