Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04 Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 1999-06-06 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737224 Identifiant: LEGIARTI000006737225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737225.xml
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###### Article D542-22-3 ###### Article D542-22-3
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4. application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04 Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 1999-06-06 Date de fin: 2005-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006737227 Identifiant: LEGIARTI000006737228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737228.xml
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###### Article D542-22-4 ###### Article D542-22-4
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application des 1° et
sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de
de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la
trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai
de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19
(III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de
l'organisme payeur.<br /> l'organisme payeur.<br />