Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2021-04-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000030061628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/16/LEGIARTI000030061628.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043316357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/63/LEGIARTI000043316357.xml
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###### Article D531-2
@ -18,10 +18,6 @@ Le taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant,
mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 459,5 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
II.-La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du
second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la
grossesse.<br />
Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue
II.-Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue
d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des
enfants au foyer des adoptants.