Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent d655097059
commit 177e7bf68c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027725930 Identifiant: LEGIARTI000036703764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703764.xml
--- ---
###### Article R123-11 ###### Article R123-11
@ -32,12 +32,8 @@ b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />
c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil c) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a et
d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son b et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
représentant, de la caisse nationale ;<br />
d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b
et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br /> sociale ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité 2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité