Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725930.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703764.xml
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###### Article R123-11
@ -32,12 +32,8 @@ b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole ;<br />
c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil
d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son
représentant, de la caisse nationale ;<br />
d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b
et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
c) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a et
b et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité