Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L286-1 (PARAG. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 40 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE: SUSPENSION,REDUCTION OU SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306978
Ancien identifiant: 1DX969132
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République française 2011-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20 Date de début: 2011-02-24
Date de fin: 2011-02-24 Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006750000 Identifiant: LEGIARTI000023625339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750000.xml
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###### Article R322-8 ###### Article R322-8
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-3 :<br /> Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-3 :<br />
I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est réduite à 18 euros dans les cas prestations en nature de l'assurance maladie est réduite à 18 euros dans les cas
suivants :<br /> suivants :<br />
1. Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui 1. Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui
sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal
ou supérieur à 91 euros.<br /> ou supérieur à 120 euros.<br />
2. Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un 2. Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un
établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte
diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la
sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d'un
tarif égal ou supérieur à 91 euros.<br /> tarif égal ou supérieur à 120 euros.<br />
3. Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation 3. Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation
consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et
@ -35,8 +34,8 @@ due au titre des frais d'hospitalisation.<br />
Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation
sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes
affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou
supérieur à 91 euros, la participation de l'assuré pour l'ensemble de ces actes supérieur à 120 euros, la participation de l'assuré pour l'ensemble de ces actes
est réduite au montant défini au premier alinéa du présent I.<br /> est réduite au montant défini au premier alinéa du présent I.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes
@ -46,18 +45,18 @@ dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité soci
Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté
d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier
alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal
ou supérieur à 91 euros.<br /> ou supérieur à 120 euros.<br />
II. - La participation de l'assuré est supprimée :<br /> II.-La participation de l'assuré est supprimée :<br />
1. Pour les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de 1. Pour les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de
scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons
mentionnés dans la liste des actes et prestations pris en charge ou admis au mentionnés dans la liste des actes et prestations pris en charge ou admis au
remboursement par l'assurance maladie prévue à l'article R. 162-52 qui sont remboursement par l'assurance maladie prévue à l'article R. 162-52 qui sont
affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou
supérieur à 91 euros ; cette suppression ne dispense pas du versement du montant supérieur à 120 euros ; cette suppression ne dispense pas du versement du
de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués à montant de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués
l'occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de à l'occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de
l'hospitalisation.<br /> l'hospitalisation.<br />
2. Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la 2. Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la
@ -69,18 +68,17 @@ en cas d'hospitalisation à domicile.<br />
Pour l'application des dispositions du 1 ci-dessus, les coefficients ou tarifs Pour l'application des dispositions du 1 ci-dessus, les coefficients ou tarifs
de chacun des actes mentionnés ne peuvent être cumulés.<br /> de chacun des actes mentionnés ne peuvent être cumulés.<br />
III. - Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année III.-Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année conformément
conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification
classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente.<br />
précédente.<br />
IV. - La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais IV.-La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais de
de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie
d'anatomo-cyto-pathologie sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation prévue aux
hospitalisation prévue aux 2 ou 3 du I ci-dessus.<br /> 2 ou 3 du I ci-dessus.<br />
V. - La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants :<br /> V.-La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants :<br />
1. Pour les frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des 1. Pour les frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des
orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste