Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043558025 NOR: SSAS2105427D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/80/JORFTEXT000043558025.xml
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1705a7a161
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@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
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###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
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- [Article R131-1](article_r131-1.md)
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- [Article R131-2](article_r131-2.md)
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- [Article R131-2-1](article_r131-2-1.md)
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- [Article R131-3](article_r131-3.md)
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- [Article R131-3-1](article_r131-3-1.md)
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- [Article R131-4](article_r131-4.md)
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- [Article R131-5](article_r131-5.md)
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- [Article R131-6](article_r131-6.md)
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- [Article R131-7](article_r131-7.md)
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- [Article R131-8](article_r131-8.md)
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- [Article R131-9](article_r131-9.md)
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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000038786881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786881.xml
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###### Article R131-1
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Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
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ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
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souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
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organismes mentionnésaux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour les personnes
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mentionnées à l'article L. 640-1, des conventions sont passées entre l'organisme
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mentionné à l'article L. 225-1 et ceux mentionnés aux articles L. 641-1 et L.
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652-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de
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transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu
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d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois
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suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
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d'activité.<br />
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Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
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mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
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électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
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imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
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pour chaque catégorie d'activité.<br />
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Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration
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postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration
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est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article
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R. 131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à
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5 % des sommes dues.<br />
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Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions
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prévues au II de l'article R. 131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent
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est portée à 10 % de leur montant.
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-28
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000032118819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118819.xml
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###### Article R131-4
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<div align="left">
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La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
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effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de
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la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
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déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
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cette dernière année écoulée.<br />
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||||
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
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imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année
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en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations
|
||||
provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant,
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||||
sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la
|
||||
plus récente, lui est remboursé.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est
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||||
recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année
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||||
en cours restant à échoir.<br />
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</div>
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@ -1,62 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000038786839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786839.xml
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###### Article R131-5
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I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 :<br />
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1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant celle
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en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière année
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civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la
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déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
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||||
cette dernière année écoulée.<br />
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||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au
|
||||
titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont appelées,
|
||||
pour les deux premières années d'activité, dans le délai fixé au II de l'article
|
||||
R. 613-5.<br />
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||||
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et
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||||
ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées
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||||
dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité
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||||
mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de cette dernière année écoulée.<br />
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||||
L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
|
||||
quinze jours la date de cette déclaration.<br />
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||||
Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au
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||||
montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l'année
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||||
en cours antérieures à l'ajustement, la différence est remboursée au travailleur
|
||||
indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes
|
||||
antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement, il est recouvré
|
||||
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
|
||||
restant à échoir.<br />
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||||
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||||
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au
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||||
quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une
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||||
estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il
|
||||
relève.<br />
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||||
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
|
||||
quinze jours la date de sa demande.<br />
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||||
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au
|
||||
montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de
|
||||
l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au
|
||||
travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des
|
||||
périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après
|
||||
la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence
|
||||
d'un trop versé.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré
|
||||
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
|
||||
restant à échoir.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-05-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038786912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786912.xml
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||||
Date de début: 2021-05-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043587285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/72/LEGIARTI000043587285.xml
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###### Article R131-9
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@ -17,16 +17,16 @@ même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
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définitives suivantes.<br />
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||||
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
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||||
effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
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||||
mentionnée à l'article R. 131-1 souscrite au titre de l'année civile au cours de
|
||||
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
|
||||
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui font
|
||||
l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date
|
||||
et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives
|
||||
suivantes. Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant
|
||||
l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme
|
||||
concerné.<br />
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||||
effectuée par écrit au plus tard à la date de la déclaration de revenu
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 souscrite au titre de l'année civile
|
||||
au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la
|
||||
première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives
|
||||
qui font l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la
|
||||
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
|
||||
définitives suivantes. Les dates et les montants des cotisations et
|
||||
contributions faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par
|
||||
l'organisme concerné.<br />
|
||||
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||||
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
|
||||
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038786603
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###### Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
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||||
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
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||||
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
|
||||
- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md)
|
||||
- [Article R613-1-3](article_r613-1-3.md)
|
||||
- [Article R613-1-4](article_r613-1-4.md)
|
||||
- [Article R613-1-5](article_r613-1-5.md)
|
||||
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
|
||||
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
|
||||
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
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||||
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-31
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043563515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/35/LEGIARTI000043563515.xml
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###### Article R613-1-1
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||||
I.-La liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions
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||||
sociales que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans le cadre
|
||||
de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des
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||||
impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale transmet ces données à l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 225-1 du présent code, dans un délai de sept jours suivant le dépôt
|
||||
de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée
|
||||
postérieurement à la date limite de dépôt, selon des modalités fixées par
|
||||
convention passée avec cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 transmet à son tour ces données à
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 dont relève
|
||||
le travailleur indépendant et, lorsque le travailleur indépendant exerce une
|
||||
profession libérale mentionnée à l'article L. 640-1, au plus tard un mois après
|
||||
réception, aux organismes mentionnés aux articles L. 641-1 ou L. 652-1, selon
|
||||
des modalités fixées par convention entre ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Préalablement à l'établissement de la déclaration mentionnée à l'article 170
|
||||
du code général des impôts, lorsque le travailleur indépendant relève de la
|
||||
catégorie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés définis à
|
||||
l'article L. 646-1 du présent code, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1
|
||||
ou à l'article L. 752-4 transmet à l'administration fiscale les informations qui
|
||||
lui ont été communiquées par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et qui
|
||||
sont nécessaires au calcul de la part des cotisations et contributions sociales
|
||||
prise en charge par l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le travailleur indépendant est tenu de transmettre, par voie
|
||||
dématérialisée, la déclaration de revenus comprenant les données mentionnées au
|
||||
premier alinéa du I à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article
|
||||
L. 752-4 dont il relève :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du
|
||||
code général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit lorsqu'il a souscrit à cette date la déclaration mentionnée à l'article
|
||||
170 du même code, mais par une voie autre que dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration dématérialisée de revenu mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent III n'a pas été transmise à la date limite de dépôt prévue à l'article
|
||||
175 du code général des impôts, les cotisations et contributions sont assorties
|
||||
d'une pénalité de 5 %.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-08
|
||||
Date de fin: 2021-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038786855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786855.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043563941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/39/LEGIARTI000043563941.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R131-2
|
||||
###### Article R613-1-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu
|
||||
d'activité mentionnée à l'article R. 131-1, les cotisations mentionnées prévues
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 , les cotisations mentionnées prévues
|
||||
à l'article L. 131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur
|
||||
la base la plus élevée parmi :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,14 +38,26 @@ mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionn
|
|||
sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du
|
||||
revenu forfaitaire mentionné à l'article L. 131-6-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les organismes disposent des revenus déclarés par les travailleurs
|
||||
indépendants à l'administration fiscale pour les années considérées, les
|
||||
cotisations mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il
|
||||
mentionne, sur la base de ces revenus. Ceux-ci font l'objet de majorations
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en
|
||||
fonction de la disponibilité des informations relatives aux différents éléments
|
||||
en application des dispositions de l'article L. 131-6 afin de tenir compte des
|
||||
éléments à ajouter ou à soustraire à ceux retenus pour le calcul de l'impôt.<br />
|
||||
II.-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à
|
||||
l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt
|
||||
mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie autre que
|
||||
dématérialisée, sans avoir communiqué par ailleurs son revenu d'activité à
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 du présent
|
||||
code dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-1-1,
|
||||
l'administration fiscale transmet les données déclarées pour les années
|
||||
considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de ces données, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à
|
||||
l'article L. 752-4 demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans
|
||||
un délai de deux mois, les données mentionnées au premier alinéa du I de
|
||||
l'article R. 613-1-1 nécessaires au calcul des cotisations et contributions
|
||||
sociales dues.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
|
||||
cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont calculées
|
||||
sur la base des données disponibles. La pénalité mentionnée au III de l'article
|
||||
R. 613-1-1 est alors portée à 10 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
|
||||
calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
|
||||
|
@ -57,12 +69,13 @@ retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.<br />
|
|||
|
||||
IV.-Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est
|
||||
notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent
|
||||
quatre vingtième jour suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article
|
||||
R. 131-1. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui en
|
||||
découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles mentionnées
|
||||
aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette première
|
||||
échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze jours. Ce
|
||||
montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
|
||||
quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175
|
||||
du code général des impôts pour les déclarations souscrites par voie
|
||||
électronique. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui
|
||||
en découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles
|
||||
mentionnées aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette
|
||||
première échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze
|
||||
jours. Ce montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
|
||||
dispositions du II et du V. Les cotisations et contributions sociales calculées
|
||||
sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
|
||||
contributions définitives des années civiles considérées.<br />
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043564053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/40/LEGIARTI000043564053.xml
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###### Article R613-1-3
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La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
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effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la
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dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
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déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de
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cette dernière année écoulée.<br />
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En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
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imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en
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cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations
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provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant,
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sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la
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plus récente, lui est remboursé.<br />
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Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est
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recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année
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en cours restant à échoir.
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043564104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/41/LEGIARTI000043564104.xml
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###### Article R613-1-4
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I.- (Abrogé)<br />
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II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au
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quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une
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estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il
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relève.<br />
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La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
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quinze jours la date de sa demande.<br />
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Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au
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montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de
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l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au
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travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des
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périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après
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la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence
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d'un trop versé.<br />
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Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré
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dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
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restant à échoir.
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@ -1,39 +1,40 @@
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-28
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000032118812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118812.xml
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||||
Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043564141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/41/LEGIARTI000043564141.xml
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###### Article R131-6
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###### Article R613-1-5
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En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :<br />
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1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 est
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souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la
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date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné
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lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;<br />
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1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à la seconde phrase du premier
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alinéa du I de l'article L. 613-2 est souscrite par le cotisant, dans le délai
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de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune
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des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et
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contributions sociales définitives ;<br />
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2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours
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suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
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mentionnée au 1° :<br />
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a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée,
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à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 131-4, déduction faite des
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versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile en
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cours ;<br />
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à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, déduction faite
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des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile
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en cours ;<br />
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||||
b) Le complément de cotisations dû au titre de l'année au cours de laquelle a
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pris effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R.
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131-4, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année
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613-1-3, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année
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civile en cours ;<br />
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3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours
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suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
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mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à
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||||
l'article R. 131-4, des cotisations dues au titre de l'année au cours de
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l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de
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||||
laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant
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du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus
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ancienne à la plus récente.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000039222978
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222978.xml
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||||
Date de début: 2021-05-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043587363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587363.xml
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###### Article R613-2
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@ -29,13 +29,14 @@ mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant
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Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
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régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au
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dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R.
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131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements
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provisionnels de l'année en cours restant à échoir.<br />
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dernier alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5, en autant
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de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en
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||||
cours restant à échoir.<br />
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Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé,
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celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième
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alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5.<br />
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alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R.
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613-5.<br />
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III.-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme
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est recouvrée avec le paiement mensuel suivant. Si deux paiements consécutifs ne
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