Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043558025
NOR: SSAS2105427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/80/JORFTEXT000043558025.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-2-1](article_r131-2-1.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-3-1](article_r131-3-1.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786881.xml
---
###### Article R131-1
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
organismes mentionnésaux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1, des conventions sont passées entre l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1 et ceux mentionnés aux articles L. 641-1 et L.
652-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de
transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu
d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
d'activité.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
pour chaque catégorie d'activité.<br />
Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration
postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration
est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article
R. 131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à
5 % des sommes dues.<br />
Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent
est portée à 10 % de leur montant.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032118819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118819.xml
---
###### Article R131-4
<div align="left">
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de
la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
cette dernière année écoulée.<br />
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année
en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations
provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant,
sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la
plus récente, lui est remboursé.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est
recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année
en cours restant à échoir.<br />
</div>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786839.xml
---
###### Article R131-5
I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 :<br />
1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant celle
en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière année
civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
cette dernière année écoulée.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au
titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont appelées,
pour les deux premières années d'activité, dans le délai fixé au II de l'article
R. 613-5.<br />
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et
ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées
dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité
mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de cette dernière année écoulée.<br />
L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
quinze jours la date de cette déclaration.<br />
Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l'année
en cours antérieures à l'ajustement, la différence est remboursée au travailleur
indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes
antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement, il est recouvré
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
restant à échoir.<br />
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une
estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il
relève.<br />
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
quinze jours la date de sa demande.<br />
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de
l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au
travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des
périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après
la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence
d'un trop versé.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
restant à échoir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786912.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043587285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/72/LEGIARTI000043587285.xml
---
###### Article R131-9
@ -17,16 +17,16 @@ même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes.<br />
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
mentionnée à l'article R. 131-1 souscrite au titre de l'année civile au cours de
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui font
l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date
et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives
suivantes. Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant
l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme
concerné.<br />
effectuée par écrit au plus tard à la date de la déclaration de revenu
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 souscrite au titre de l'année civile
au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la
première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives
qui font l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes. Les dates et les montants des cotisations et
contributions faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par
l'organisme concerné.<br />
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le

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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038786603
###### Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md)
- [Article R613-1-3](article_r613-1-3.md)
- [Article R613-1-4](article_r613-1-4.md)
- [Article R613-1-5](article_r613-1-5.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-4](article_r613-4.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/35/LEGIARTI000043563515.xml
---
###### Article R613-1-1
I.-La liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions
sociales que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans le cadre
de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des
impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'administration fiscale transmet ces données à l'organisme mentionné à
l'article L. 225-1 du présent code, dans un délai de sept jours suivant le dépôt
de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée
postérieurement à la date limite de dépôt, selon des modalités fixées par
convention passée avec cet organisme.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 transmet à son tour ces données à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 dont relève
le travailleur indépendant et, lorsque le travailleur indépendant exerce une
profession libérale mentionnée à l'article L. 640-1, au plus tard un mois après
réception, aux organismes mentionnés aux articles L. 641-1 ou L. 652-1, selon
des modalités fixées par convention entre ces organismes.<br />
II.-Préalablement à l'établissement de la déclaration mentionnée à l'article 170
du code général des impôts, lorsque le travailleur indépendant relève de la
catégorie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés définis à
l'article L. 646-1 du présent code, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1
ou à l'article L. 752-4 transmet à l'administration fiscale les informations qui
lui ont été communiquées par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et qui
sont nécessaires au calcul de la part des cotisations et contributions sociales
prise en charge par l'assurance maladie.<br />
III.-Le travailleur indépendant est tenu de transmettre, par voie
dématérialisée, la déclaration de revenus comprenant les données mentionnées au
premier alinéa du I à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article
L. 752-4 dont il relève :<br />
1° Soit lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du
code général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même
code ;<br />
2° Soit lorsqu'il a souscrit à cette date la déclaration mentionnée à l'article
170 du même code, mais par une voie autre que dématérialisée.<br />
Lorsque la déclaration dématérialisée de revenu mentionnée au premier alinéa du
présent III n'a pas été transmise à la date limite de dépôt prévue à l'article
175 du code général des impôts, les cotisations et contributions sont assorties
d'une pénalité de 5 %.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786855.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/39/LEGIARTI000043563941.xml
---
###### Article R131-2
###### Article R613-1-2
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu
d'activité mentionnée à l'article R. 131-1, les cotisations mentionnées prévues
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 , les cotisations mentionnées prévues
à l'article L. 131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur
la base la plus élevée parmi :<br />
@ -38,14 +38,26 @@ mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionn
sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du
revenu forfaitaire mentionné à l'article L. 131-6-2.<br />
II.-Lorsque les organismes disposent des revenus déclarés par les travailleurs
indépendants à l'administration fiscale pour les années considérées, les
cotisations mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il
mentionne, sur la base de ces revenus. Ceux-ci font l'objet de majorations
fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en
fonction de la disponibilité des informations relatives aux différents éléments
en application des dispositions de l'article L. 131-6 afin de tenir compte des
éléments à ajouter ou à soustraire à ceux retenus pour le calcul de l'impôt.<br />
II.-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à
l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt
mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie autre que
dématérialisée, sans avoir communiqué par ailleurs son revenu d'activité à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 du présent
code dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-1-1,
l'administration fiscale transmet les données déclarées pour les années
considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par
convention.<br />
Dès réception de ces données, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à
l'article L. 752-4 demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans
un délai de deux mois, les données mentionnées au premier alinéa du I de
l'article R. 613-1-1 nécessaires au calcul des cotisations et contributions
sociales dues.<br />
En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont calculées
sur la base des données disponibles. La pénalité mentionnée au III de l'article
R. 613-1-1 est alors portée à 10 % de leur montant.<br />
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
@ -57,12 +69,13 @@ retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.<br />
IV.-Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est
notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent
quatre vingtième jour suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article
R. 131-1. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui en
découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles mentionnées
aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette première
échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze jours. Ce
montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175
du code général des impôts pour les déclarations souscrites par voie
électronique. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui
en découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles
mentionnées aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette
première échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze
jours. Ce montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
dispositions du II et du V. Les cotisations et contributions sociales calculées
sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
contributions définitives des années civiles considérées.<br />

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043564053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/40/LEGIARTI000043564053.xml
---
###### Article R613-1-3
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la
dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de
cette dernière année écoulée.<br />
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en
cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations
provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant,
sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la
plus récente, lui est remboursé.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est
recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année
en cours restant à échoir.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043564104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/41/LEGIARTI000043564104.xml
---
###### Article R613-1-4
I.- (Abrogé)<br />
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une
estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il
relève.<br />
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
quinze jours la date de sa demande.<br />
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de
l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au
travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des
périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après
la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence
d'un trop versé.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
restant à échoir.

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@ -1,39 +1,40 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032118812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118812.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043564141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/41/LEGIARTI000043564141.xml
---
###### Article R131-6
###### Article R613-1-5
En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :<br />
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 est
souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la
date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné
lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;<br />
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à la seconde phrase du premier
alinéa du I de l'article L. 613-2 est souscrite par le cotisant, dans le délai
de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune
des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et
contributions sociales définitives ;<br />
2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours
suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
mentionnée au 1° :<br />
a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée,
à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 131-4, déduction faite des
versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile en
cours ;<br />
à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, déduction faite
des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile
en cours ;<br />
b) Le complément de cotisations dû au titre de l'année au cours de laquelle a
pris effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R.
131-4, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année
613-1-3, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année
civile en cours ;<br />
3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours
suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à
l'article R. 131-4, des cotisations dues au titre de l'année au cours de
l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de
laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant
du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus
ancienne à la plus récente.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000039222978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222978.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043587363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587363.xml
---
###### Article R613-2
@ -29,13 +29,14 @@ mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au
dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R.
131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements
provisionnels de l'année en cours restant à échoir.<br />
dernier alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5, en autant
de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en
cours restant à échoir.<br />
Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé,
celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5.<br />
alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R.
613-5.<br />
III.-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme
est recouvrée avec le paiement mensuel suivant. Si deux paiements consécutifs ne