Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 1994-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24 Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1994-11-16 Date de fin: 1994-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006739820 Identifiant: LEGIARTI000006739821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAJ Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739821.xml
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###### Article D831-2 ###### Article D831-2
@ -22,13 +22,13 @@ l'article L. 751-1.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est réputé égal à :<br /> services collectifs est réputé égal à :<br />
411 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;<br /> 416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;<br />
1 007 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins 1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;<br /> infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;<br />
830 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.<br /> 839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.<br />
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
542-21.<br /> 542-21.<br />