Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889242
Ancien identifiant: 1LX9751348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889242.xml
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République française 2018-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172375
###### Section 1 : Artistes auteurs
- [Sous-section 4 : Cotisations](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Régimes complémentaires](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : Elections](sous-section_8)

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Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036967469
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###### Sous-section 4 : Cotisations
- [Article D382-1](article_d382-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/74/LEGIARTI000036967457.xml
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###### Article D382-1
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de
l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne
l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée
au premier alinéa du III de l'article R. 133-14.<br />
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier
alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la
même pénalité.<br />
Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1°
et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.<br />
La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et
sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les
rémunérations.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185730
###### Sous-section 6 : Régimes complémentaires
- [Article D382-1](article_d382-1.md)
- [Article D382-2](article_d382-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736653.xml
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###### Article D382-1
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.