Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019344884
NOR: BCFS0818948D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article D243 ###### Article D243
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée "
"URSSAF-Interlocuteur unique", parmi la liste suivante : les unions pour le URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du
Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lille, de Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la
la Loire-Atlantique , de Paris-région parisienne et du Rhône.<br /> Loire-Atlantique, du Nord, de Paris-région parisienne et du Rhône.<br />
La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6
s'achève dans les conditions suivantes :<br /> s'achève dans les conditions suivantes :<br />