Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742463.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742464.xml
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###### Article L315-1
@ -39,6 +39,13 @@ L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie
notamment au regard des règles définies en application des dispositions de
l'article L. 162-1-7.<br />
III. bis. - Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de
santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de
produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux
contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments,
produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance
maladie.<br />
IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des
professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance
maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui