Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510423
Ancien identifiant: 1DX9671230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156487
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006173203
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###### Chapitre 4 : Compensation
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.](section_7)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006746491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746491.xml
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###### Article R134-5
Le fonds national des accidents du travail verse à la caisse autonome nationale
de la sécurité sociale dans les mines les subventions et avances sur subventions
destinées à permettre à celle-ci d'assurer la compensation des charges en ce qui
concerne le risque d'incapacité permanente. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du
budget fixe la périodicité et le montant des avances.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156508
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](section_6)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.](section_7)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006186345
Date de début: 1993-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173657
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###### Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-08
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746492.xml
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###### Article R134-5
Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés verse chaque mois à la Caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la
couverture des charges de prestations du fonds national des accidents du travail
et des maladies professionnelles que gère cette dernière caisse, au vu d'un état
mensuel indiquant pour le mois précédent le solde de ce fonds et pour le mois en
cours le montant prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses.<br />
Les versements sont effectués chaque vingt-cinquième jour calendaire ou le jour
suivant si ce jour est férié.