Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
#### Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1)
- [Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale](chapitre_1_bis)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis)

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Date de début: 2019-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038405815
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##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article D131-7](article_d131-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038405807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/58/LEGIARTI000038405807.xml
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###### Article D131-7
Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du
b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées
dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans
chacun d'eux, de l'article L. 160-1.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le
produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au
titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises
par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.<br />
Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de
l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent
article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités
définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.