Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156507
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)

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Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006173222
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###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises](sous-section_1)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000018503545
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###### Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503541.xml
---
###### Article R133-10
Le titre emploi-entreprise occasionnel comprend un volet social, qui comporte
notamment les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut,
la date de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br />
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;<br />
c) Les éléments constituant la rémunération ;<br />
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;<br />
e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;<br />
f) Le montant des frais professionnels ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503536.xml
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###### Article R133-11
Le Centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur assure le
calcul des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle ainsi que l'établissement de l'attestation d'emploi destinée au
salarié occasionnel.<br />
Afin d'assurer ces opérations, l'employeur adresse au centre national de
traitement :<br />
1° Le volet d'identification du salarié, dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article R. 320-3 du code du travail ;<br />
2° Le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement
de la rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503531.xml
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###### Article R133-12
Le centre national de traitement délivre l'attestation d'emploi au salarié
occasionnel dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet
social.<br />
Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de
sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 351-1 et aux
prestations de retraite complémentaire. Sa remise se substitue à celle du
bulletin de paie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503527.xml
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###### Article R133-13
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes
dues dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le
décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;<br />
2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le
décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503515.xml
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###### Article R133-14
Le recours au titre emploi-entreprise occasionnel vaut, à l'égard des salariés
employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à
l'employeur en matière de déclarations auprès des administrations ou organismes
intéressés mentionnées aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4
du présent code et à l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en
matière de déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles
R. 241-1 et R. 241-48 du code du travail et de déclarations prescrites par les
institutions mentionnées au livre IX du présent code et, le cas échéant, par les
organismes mentionnés à l'article L. 223-16 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503509.xml
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###### Article R133-15
Les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre
emploi-entreprise occasionnel sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de
recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-6, l'employeur
verse le montant de ces cotisations et contributions dans les huit premiers
jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été
notifiées.<br />
Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui
recourt au titre emploi-entreprise occasionnel peut être effectué par chèque
bancaire ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement
automatique.<br />
Lorsque l'employeur utilise la version électronique du titre emploi-entreprise
occasionnel, il doit effectuer le versement des cotisations et contributions
sociales correspondantes par télérèglement dans les conditions prévues par
l'article L. 133-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503503.xml
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###### Article R133-16
A défaut d'accord prévu au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3, les modalités
de transmission des déclarations des employeurs qui recourent au titre
emploi-entreprise occasionnel et de répartition de leurs versements de
cotisations et contributions sont régies par les dispositions du présent
article.<br />
Les opérations de transmission des informations et de répartition des versements
mentionnées au premier alinéa ne donnent pas lieu à perception de frais de
gestion.<br />
Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au
premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice des autres
régimes dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement sur un
compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces
cotisations et contributions sont recouvrées.<br />
Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à
l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et
contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le
versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à
disposition de la provision.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172097
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Chèque-emploi associatif](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000018503589
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000027561346
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###### Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises
###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
- [Article D133-9](article_d133-9.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)