Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006741599 Identifiant: LEGIARTI000028394039
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###### Article L174-8 ###### Article L174-8
@ -20,10 +19,8 @@ ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque d
un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus
élevé.<br /> élevé.<br />
Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par
régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />