Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741599.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028394039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394039.xml
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###### Article L174-8
@ -20,10 +19,8 @@ ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque d
un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus
élevé.<br />
Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents
régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une
organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />