Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2005-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
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--- ---
###### Article R931-10-3 ###### Article R931-10-3
@ -30,6 +30,28 @@ solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un mont
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br /> d'années de sa durée.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br /> subordonnés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
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--- ---
###### Article R931-10-6 ###### Article R931-10-6
@ -30,6 +30,29 @@ solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un mont
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br /> d'années de sa durée.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'institution de
prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas
précédents.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br /> subordonnés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754995 Identifiant: LEGIARTI000006754996
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--- ---
###### Article R931-10-9 ###### Article R931-10-9
@ -16,7 +16,8 @@ pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit a
1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, est constituée, 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, est constituée,
après déduction des pertes ainsi que de la part des frais d'acquisition non après déduction des pertes ainsi que de la part des frais d'acquisition non
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les mêmes éléments que ceux définis à l'article R. 931-10-6. incorporels, par les mêmes éléments que ceux définis à l'article R. 931-10-6 en
tenant compte des déductions prévues au premier alinéa du I de cet article.
Toutefois, l'élément défini au 3 du III de cet article n'est à prendre en compte Toutefois, l'élément défini au 3 du III de cet article n'est à prendre en compte
que dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de que dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de
l'article R. 931-10-10.<br /> l'article R. 931-10-10.<br />

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173634
- [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md) - [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md)
- [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md) - [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md)
- [Article R931-2-10](article_r931-2-10.md) - [Article R931-2-10](article_r931-2-10.md)
- [Article R931-2-11](article_r931-2-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754813.xml
---
###### Article R931-2-11
Lorsqu'en application de l'article L. 931-6 l'autorité administrative compétente
en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 10° de
l'article L. 933-2, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler
ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173653
- [Article R933-4](article_r933-4.md) - [Article R933-4](article_r933-4.md)
- [Article R933-5](article_r933-5.md) - [Article R933-5](article_r933-5.md)
- [Article R933-6](article_r933-6.md) - [Article R933-6](article_r933-6.md)
- [Article R933-7](article_r933-7.md)
- [Article R933-8](article_r933-8.md)
- [Article R933-9](article_r933-9.md)
- [Article R933-10](article_r933-10.md)
- [Article R933-11](article_r933-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755243.xml
---
###### Article R933-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut,
lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat
financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que
les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels
admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et
par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans
les limites propres aux réglementations sectorielles.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006755245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755245.xml
---
###### Article R933-11
I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent
de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.<br />
II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent
portent sur :<br />
1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du
conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble
des risques encourus ;<br />
2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des
fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des
stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière
de fonds propres ;<br />
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des
risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et sur les
mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
sont cohérentes.<br />
III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />
1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;<br />
2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures
d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi
que la concentration des risques.<br />
IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent
d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations
destinées à permettre leur surveillance complémentaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755222 Identifiant: LEGIARTI000006755223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAB
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--- ---
###### Article R933-2 ###### Article R933-2
@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755222.xml
Les institutions et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article Les institutions et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article
R. 933-1 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les R. 933-1 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les
modalités précisées à l'article R. 933-3 sur la base des comptes consolidés ou modalités précisées à l'article R. 933-3 sur la base des comptes consolidés ou
combinés établis conformément aux dispositions de l'article L. 931-34.<br /> combinés établis conformément aux dispositions de l'article L. 931-34.
Toutefois, lorsque ces institutions de prévoyance ou unions sont des organismes
participants d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une
solvabilité ajustée positive selon les modalités précitées aux articles R. 933-9
et R. 933-10.<br />
Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut
dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755226 Identifiant: LEGIARTI000006755227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755227.xml
--- ---
###### Article R933-3 ###### Article R933-3
@ -26,7 +26,11 @@ admissibles, notamment les plus-values latentes et les emprunts subordonnés, ne
sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement de la sécurité sociale, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement
rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'institution ou de rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'institution ou de
l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée.<br /> l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée. En
outre, sont déduits les participations, créances subordonnées et autres
instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au I de
l'article R. 931-10-3.<br />
L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de
solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :<br /> solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755229 Identifiant: LEGIARTI000006755230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755230.xml
--- ---
###### Article R933-4 ###### Article R933-4
@ -15,8 +15,8 @@ résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commissi
de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est autorisée à appliquer, à titre
exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br /> exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
1. Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de l'institution ou de l'union 1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation la solvabilité ajustée de
participante est la différence entre :<br /> l'institution ou de l'union participante est la différence entre :<br />
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
l'institution ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette l'institution ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette
@ -27,8 +27,8 @@ b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans
l'institution ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'institution ou l'union participante et de la part proportionnelle de
l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.<br /> l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.<br />
2. Méthode n° 2 : la solvabilité ajustée de l'institution ou l'union 2. Méthode n° 2 : déduction d'une exigence la solvabilité ajustée de
participante est la différence entre :<br /> l'institution ou l'union participante est la différence entre :<br />
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
l'institution ou union participante ;<br /> l'institution ou union participante ;<br />
@ -47,6 +47,15 @@ de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le
déficit de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.<br /> déficit de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.<br />
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
les opérations intragroupes sont éliminées d'une manière équivalente à celle les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
l'article L. 931-34. l'article L. 931-34. En outre, sont déduits des éléments admissibles pour la
marge de solvabilité les participations, créances et autres instruments détenus
sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
établissements financiers mentionnés au I de l'article R. 931-10-3.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement
à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755232 Identifiant: LEGIARTI000006755233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755233.xml
--- ---
###### Article R933-5 ###### Article R933-5
Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des
assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social
est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée
@ -30,7 +32,9 @@ si cette institution ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectu
pour cet autre organisme assureur ;<br /> pour cet autre organisme assureur ;<br />
2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une 2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est, à la fois commune partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est, à la fois commune
avec un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en avec un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en
@ -38,7 +42,9 @@ compte dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance
;<br /> ;<br />
3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une 3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le
coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-10-11 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755235 Identifiant: LEGIARTI000006755236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755236.xml
--- ---
###### Article R933-6 ###### Article R933-6
@ -16,9 +16,12 @@ l'article L. 951-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties e
les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de
solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords
de répartition des coûts. L'institution ou l'union déclare au moins une fois par de répartition des coûts. L'institution ou l'union déclare au moins une fois par
an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans L'institution de prévoyance ou l'union se dote en outre de procédures de gestion
lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br /> des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés à détecter, mesurer,
encadrer et contrôler ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent
être déclarées.<br />
Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'institution ou de l'union l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'institution ou de l'union

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755238.xml
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###### Article R933-7
Lorsqu'un groupement paritaire de prévoyance exerce, à titre principal, une
influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à
raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, il est tenu de
transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations
nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006755240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755240.xml
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###### Article R933-8
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
mentionnées à l'article L. 933-4-5 sont déterminées sur la base des comptes
consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
dispositions de l'article L. 931-34.<br />
Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre les fonds propres du
conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents
secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755241.xml
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###### Article R933-9
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
l'article R. 933-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois
méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation :<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur
financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités
du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres
entités du groupe.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/déduction d'une exigence.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, les fonds propres de l'organisme de référence ou de l'entité qui
se trouve à la tête du conglomérat financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'organisme visé
au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres
entités du groupe financier ou des exigences de solvabilité de ces entités, le
montant le plus élevé des deux étant retenu.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous les conditions
mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner
deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 933-8 et au présent
article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités de
calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui
doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.