Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2004-07-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006747102
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Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2005-04-10
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<h1>Article R138-1</h1>
Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à
l'article L. 138-5 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un
mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.<br />
I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre en double
exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard
le 15 février la déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale permettant de déterminer le chiffre d'affaires
réalisé au cours de l'année civile précédente.<br />
Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.
Le défaut de production de la déclaration dans ce délai entraîne une pénalité de
750 Euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée
pour chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 Euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.<br />
II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2
pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au
produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le
rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque
mois complet d'activité correspondant à trente jours.
<details>
@ -26,16 +37,7 @@ déclaration produite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +56,16 @@ déclaration produite.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-02-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>

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@ -1,21 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006747121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747121.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006747122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747122.xml
---
<h1>Article R138-10</h1>
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration visée à
l'article L. 138-15 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un
mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10
sont tenues de remettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15
février de l'année suivante.<br />
Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la
contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour
l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné
lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la
contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.<br />
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration visée au
premier alinéa entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois,
une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.
@ -26,40 +39,7 @@ déclaration produite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,13 +58,19 @@ déclaration produite.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-02-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156580
<h1>Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations</h1>
- [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2/README.md)

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@ -1,40 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006748868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748868.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748869.xml
---
<h1>Article R245-1</h1>
Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des
charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en
tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection
médicale afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des
spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage
des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er
décembre de chaque année.<br />
Elles comprennent notamment :<br />
a) Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et
fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les
réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des
praticiens, des établissements de santé, des établissements de cure ou de
prévention et des dispensaires ;<br />
b) Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;<br />
c) Les frais d'échantillonnage ;<br />
d) Les frais de publication et d'insertion dans la presse professionnelle ;<br />
e) Les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des
praticiens.<br />
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue
@ -52,61 +27,10 @@ cas échéant au centième par défaut.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771933?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -125,10 +49,10 @@ cas échéant au centième par défaut.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771933?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
2013-10-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173360
---
<h1>Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1</h1>
- [Article R245-15](article_r245-15.md)
- [Article R245-16](article_r245-16.md)

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@ -0,0 +1,181 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748890.xml
---
<h1>Article R245-15</h1>
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies à l'article L. 245-5-2 afférentes à des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 245-5-1 et figurant sur la liste prévue à l'article L.
165-1, annexée à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 165-1, parmi
celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont
l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la
répartition des charges est déterminée par application aux charges globales de
même nature du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui
de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par
l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2007-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2009-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031605147?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2019-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2015-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748891.xml
---
<h1>Article R245-16</h1>
Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 à R. 245-14 s'appliquent à la
contribution visée à l'article L. 245-5-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a>
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