Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
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République française 1988-12-13 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186674
<h1>Section 3 : Complément familial.</h1>
- [Article R755-4](article_r755-4.md)
- [Article R755-10](article_r755-10.md)
- [Article R755-11-1](article_r755-11-1.md)

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@ -1,99 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006753180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753180.xml
---
<h1>Article R755-10</h1>
Lorsque, depuis deux mois consécutifs , la personne ou l'un des conjoints ou
concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base prévue à
l'article L. 351-3 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et
perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un
abattement de 30 p. 100.<br />
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du
mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.<br />
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, il n'est
pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de
chômage perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits
sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la
cessation de l'indemnisation ou l'admission soit à l'allocation de fin de droits
prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, soit à l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, soit à
l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail et
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
situation considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006753168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753168.xml
---
<h1>Article R755-4</h1>
- Sous réserve des dispositions des articles R. 755-8 à R. 755-11 et du deuxième
alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du
total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur
le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait
l'objet d'une imposition commune et après imputation :<br />
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ; - de la déduction au titre des créances
alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts
;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces
ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des
droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans
les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156, 154 ter, 157 bis
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 1987 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1989-08-15</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>
</li>
<li>
1989-08-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>
</li>
<li>
2014-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028871645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-26 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029902353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17</a>
</li>
<li>
2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031634889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>