LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126967
- [Titre 1 : Régime social des indépendants](titre_1)
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024166786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166786.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727890.xml
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###### Article R611-9
I.Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br />
@ -41,8 +41,8 @@ contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les
comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la
certification ;<br />
7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires
obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
7° De proposer les règlements financiers du régime complémentaire obligatoire du
régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse
nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée
@ -55,12 +55,11 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br />
II. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi,
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006141940
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034727977
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#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- [Chapitre 1er : Organisation](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Champ d'application](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse - régime d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006156719
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787309
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##### Chapitre 1er : Organisation
##### Chapitre 1er : Champ d'application
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006156723
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034727917
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##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
##### Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse - régime d'assurance invalidité-décès
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)
- [Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès](section_2)

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Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006173710
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034727915
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###### Section 1 : Généralités
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-1](article_r635-1.md)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006173517
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034728009
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###### Section 3 : Professions industrielles et commerciales
###### Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173582
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006186641
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034728030
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###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
- [Article R742-40](article_r742-40.md)