LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent 06f58b7ca4
commit 1500b0a019
14 changed files with 43 additions and 44 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126967
- [Titre 1 : Régime social des indépendants](titre_1) - [Titre 1 : Régime social des indépendants](titre_1)
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2) - [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3) - [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4) - [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5) - [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166786 Identifiant: LEGIARTI000034727890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727890.xml
--- ---
###### Article R611-9 ###### Article R611-9
I.Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br /> I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br /> l'article L. 611-7 ;<br />
@ -41,8 +41,8 @@ contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les
comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la
certification ;<br /> certification ;<br />
7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires 7° De proposer les règlements financiers du régime complémentaire obligatoire du
obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br /> régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse 8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse
nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée
@ -55,12 +55,11 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br /> l'assurance vieillesse.<br />
II. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de

View file

@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006141940 Identifiant: LEGISCTA000034727977
--- ---
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales #### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- [Chapitre 1er : Organisation](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Champ d'application](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse - régime d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156719 Identifiant: LEGISCTA000038787309
--- ---
##### Chapitre 1er : Organisation ##### Chapitre 1er : Champ d'application
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1) - [Section 1 : Organisation administrative](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156723 Identifiant: LEGISCTA000034727917
--- ---
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès ##### Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse - régime d'assurance invalidité-décès
- [Section 1 : Généralités](section_1) - [Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3) - [Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès](section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2001-06-22 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173710 Identifiant: LEGISCTA000034727915
--- ---
###### Section 1 : Généralités ###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-1](article_r635-1.md) - [Article R635-1](article_r635-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173517 Identifiant: LEGISCTA000034728009
--- ---
###### Section 3 : Professions industrielles et commerciales ###### Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173582
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles ###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186641 Identifiant: LEGISCTA000034728030
--- ---
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales. ###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
- [Article R742-40](article_r742-40.md) - [Article R742-40](article_r742-40.md)