Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331030
Ancien identifiant: 1DX9561292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331030.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753154 Identifiant: LEGIARTI000031828311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/83/LEGIARTI000031828311.xml
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###### Article R753-4 ###### Article R753-4
@ -15,13 +14,13 @@ agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont
appréciés en ce qui concerne :<br /> appréciés en ce qui concerne :<br />
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;<br /> (abrogé)<br />
2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption 2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
de travail ;<br /> de travail ;<br />
3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 3° Les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième
neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos
repos prénatal ;<br /> prénatal ;<br />
4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès. 4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.