Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331030
Ancien identifiant: 1DX9561292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331030.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753154.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/83/LEGIARTI000031828311.xml
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###### Article R753-4
@ -15,13 +14,13 @@ agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont
appréciés en ce qui concerne :<br />
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;<br />
(abrogé)<br />
2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
de travail ;<br />
3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du
neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
repos prénatal ;<br />
3° Les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième
mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos
prénatal ;<br />
4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.