LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62. Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037367660 NOR: MTRX1808061L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000033812400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812400.xml
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Date de début: 2018-09-07
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037388739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/87/LEGIARTI000037388739.xml
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<h1>Article L133-5-3</h1>
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I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
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désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
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des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat
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de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions
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sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois,
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les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat
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de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une
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régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
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des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
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des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
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et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
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contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
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chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
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reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
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échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
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transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
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voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale.<br />
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Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
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contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a>
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2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
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2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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