Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
ART. 1: ADHESION VOLONTAIRE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 2: VALIDATION DE SERVICES. ART. 3: DEMANDES D'ADHESION. ART. 4: DELAIS RELATIFS A CES DEMANDES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000865034 Ancien identifiant: 1DX966304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/50/JORFTEXT000000865034.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738945
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D13AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738945.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000023412325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412325.xml
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###### Article D742-13
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@ -15,7 +14,13 @@ vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par
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l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation
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applicable en métropole à ce régime.<br />
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Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale
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à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes
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d'activité professionnelle antérieures à l'année 1966, telle qu'elle est prévue
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par l'article L. 742-8.
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Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de
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cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article
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L. 634-2-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-3 et L.
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622-4 ou au premier alinéa de l'article L. 643-2 pour une activité
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professionnelle énumérée à l'article L. 622-5.<br />
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Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
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leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
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cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de
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soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-23
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738531
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738531.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023412321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412321.xml
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###### Article D742-14
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Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation
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des périodes d'activité professionnelle prévues par l'article L. 742-7 doivent
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être présentées :<br />
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Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 742-6
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doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de
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l'exercice de l'activité à l'étranger.<br />
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1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :<br />
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a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire
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français ;<br />
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b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus.<br />
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2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur
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activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur
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activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier
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2003.
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Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande
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dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur
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activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-23
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738533
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738533.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000023412314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412314.xml
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###### Article D742-15
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La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de
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l'article L. 742-7, doit porter sur la totalité des périodes d'activité
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professionnelle antérieures à la date de cette demande.<br />
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La durée minimale prévue au 1° de l'article L. 742-6 et aux deux premiers
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alinéas de l'article L. 742-7 est de cinq années.<br />
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Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
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lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
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compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
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vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible
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d'être prise en compte à la date de cette demande ou lorsque est déjà réunie à
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cette date une durée d'assurance au moins égale à vingt années (soit
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quatre-vingts trimestres). Dans ces cas, le rachat ne peut être demandé que dans
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l'ordre chronologique de la ou des périodes.<br />
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Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7
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est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
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634-2-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-3 et L.
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||||
622-4 ou au premier alinéa de l'article L. 643-2 pour une activité
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professionnelle énumérée à l'article L. 622-5.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut
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être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la
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totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.<br />
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Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
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leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
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cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de
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soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.<br />
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Les versements de cotisations de rachat effectués en application de l'article L.
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742-7 peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus, avec
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l'accord de la caisse compétente. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des
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cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements
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effectués sont remboursés à l'intéressé.<br />
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Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
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que le versement des cotisations prévues à l'article L. 634-2-2 ou à l'article
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L. 643-2. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour
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||||
le versement des cotisations prévues à l'article L. 634-2-2 ou à l'article L.
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643-2.<br />
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La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés
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est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
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terminé.<br />
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A compter du 1er janvier 1992, les cotisations dont le versement est échelonné
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suivant les dispositions du quatrième alinéa du présent article sont majorées du
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taux fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-39, dernier alinéa.
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||||
terminé.
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