Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale

Application de l'art. 95 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986259
NOR: MTSS0822462D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/62/JORFTEXT000019986259.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155861
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
- [Article D512-3](article_d512-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000019993533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993533.xml
---
<h1>Article D512-3</h1>
I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est
égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales
qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles
énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le
montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en
application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la
France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou
de la réglementation d'une organisation internationale.<br />
II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par
l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages
familiaux.<br />
III. ― La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui
auraient été dues en application de la législation française et le montant
global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des
enfants à charge au sens de la législation française est effectuée sur la base
de montants mensuels.<br />
Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané
à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française. Ce même
droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger
ou aux prestations françaises.<br />
La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>