Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS
PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000851191 Ancien identifiant: 1DX970158 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-30
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006751135
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R079XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751135.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2017-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000017730000
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730000.xml
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###### Article R611-79
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Les dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 et des II et III de l'article
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R. 611-68 sont applicables au contrôle des organismes conventionnés, sans
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préjudice des contrôles auxquels ceux-ci sont soumis en vertu de la législation
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dont ils relèvent.<br />
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I. ― La Caisse nationale du régime social des indépendants conclut une
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convention avec les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 auxquels elle
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entend confier le soin d'effectuer, pour le compte des caisses de base, les
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opérations mentionnées au même article.<br />
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Les caisses de base exercent, sur les organismes avec lesquels elles ont passé
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convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les conditions déterminées
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par la convention type prévue au second alinéa de l'article R. 611-84.
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||||
Cette convention est conforme à une convention type établie par arrêté conjoint
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du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris
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après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.<br />
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||||
Elle prévoit la ou les circonscriptions géographiques d'intervention de
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l'organisme.<br />
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II. ― Pour pouvoir conclure la convention mentionnée au premier alinéa du I, les
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organismes mentionnés à l'article L. 611-20 doivent remplir les conditions
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suivantes :<br />
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1° Appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :<br />
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a) Organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à
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effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;<br />
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b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour
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||||
effectuer ces mêmes opérations ;<br />
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c) Groupements constitués par ces sociétés d'assurances, en vue de l'exécution
|
||||
de ces opérations, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par
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||||
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale
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||||
;<br />
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||||
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||||
d) Organismes de sécurité sociale de base régis par le présent code ;<br />
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||||
2° Présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière économique
|
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et efficace les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la
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||||
gestion du régime ;<br />
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3° Disposer d'une comptabilité analytique permettant d'identifier les dépenses
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de gestion afférentes à l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article
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||||
L. 611-20 ;<br />
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4° Justifier qu'ils disposent de garanties, notamment par la souscription d'un
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||||
contrat de cautionnement, permettant de couvrir à l'égard de la caisse nationale
|
||||
les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes
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||||
chargées de tenir les comptes financiers prévus à l'article R. 611-89 ;<br />
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||||
5° Disposer d'une structure d'accueil et d'information dans chacune des
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||||
circonscriptions territoriales des caisses de base dans lesquelles il est prévu
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que l'organisme assure les opérations mentionnées à l'article L. 611-20.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-30
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||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006751139
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R080XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751139.xml
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||||
Date de début: 2008-01-01
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||||
Date de fin: 2017-04-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017730003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730003.xml
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###### Article R611-80
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L'habilitation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 est prononcée
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par la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
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||||
I. ― En vue de conclure la convention mentionnée au premier alinéa du I de
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||||
l'article R. 611-79, l'organisme adresse une demande de conventionnement à la
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||||
caisse nationale.<br />
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||||
Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :<br />
|
||||
II. ― Dès la réception de cette demande, la caisse nationale envoie un accusé de
|
||||
réception à l'organisme demandeur et lui fait connaître la liste des pièces et
|
||||
informations à fournir.<br />
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||||
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||||
1° Appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :<br />
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||||
III. ― Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la
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||||
caisse nationale notifie à l'organisme, par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception, sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement. En
|
||||
cas de refus de conventionnement, cette décision doit être motivée.<br />
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||||
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||||
a) Organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à
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||||
assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;<br />
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||||
IV. ― Les décisions de conventionnement ou de refus de conventionnement sont
|
||||
immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour
|
||||
effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de
|
||||
l'exécution des tâches prévues au premier alinéa de l'article L. 611-20, dont
|
||||
les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi
|
||||
économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans
|
||||
leur participation à la gestion du régime ;<br />
|
||||
|
||||
3° Disposer sur le territoire national d'une organisation administrative leur
|
||||
permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent
|
||||
l'habilitation.
|
||||
Chacun des deux ministres, s'il estime qu'une des conditions mentionnées à
|
||||
l'article R. 611-79 n'est pas remplie, peut faire opposition à une décision de
|
||||
conventionnement dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle
|
||||
lui a été communiquée.A défaut d'opposition notifiée dans ce délai, la décision
|
||||
de la caisse nationale prend son entier effet.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006751142
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R081XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751142.xml
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||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017730006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730006.xml
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###### Article R611-81
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||||
Les organismes adressent leur demande d'habilitation à la caisse de base pour le
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||||
compte de laquelle ils désirent effectuer les opérations prévues à l'article L.
|
||||
611-20.<br />
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||||
|
||||
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, la caisse
|
||||
de base transmet celle-ci à la caisse nationale, en l'accompagnant d'un avis
|
||||
indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs pour lesquels elle
|
||||
estime qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de base informe le directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales ainsi que l'organisme demandeur de cette transmission.
|
||||
La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du
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||||
régime social des indépendants et par les représentants des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 611-20, conformément à leur statut.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751145
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R082XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751145.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729996.xml
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||||
###### Article R611-82
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||||
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||||
L'habilitation peut être prononcée soit pour l'ensemble de la circonscription
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||||
d'une caisse de base, soit pour une zone géographique plus restreinte.<br />
|
||||
La convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 fixe : 1°
|
||||
Les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent des
|
||||
obligations qui leur incombent en vertu des textes législatifs et réglementaires
|
||||
pris pour l'application du présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
Sauf décision contraire de la caisse nationale, l'habilitation donne à
|
||||
l'organisme vocation pour effectuer l'ensemble des opérations énumérées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 611-20.<br />
|
||||
2° La durée, qui ne peut être inférieure à quatre ans, les conditions de
|
||||
dénonciation et les modalités de renouvellement des conventions conclues entre
|
||||
la caisse nationale et les organismes auxquels celle-ci confie l'exécution des
|
||||
opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;<br />
|
||||
|
||||
Les décisions refusant l'habilitation doivent être motivées.<br />
|
||||
3° Les modalités de suivi par la caisse nationale et les caisses de base de la
|
||||
réalisation des objectifs fixés dans les contrats prévus à l'article R. 611-87
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation sont notifiées dans un
|
||||
délai de huit jours à la caisse de base et à l'organisme intéressé. Elles sont
|
||||
immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
4° L'organisation du contrôle des organismes conventionnés par la caisse
|
||||
nationale et les caisses de base.<br />
|
||||
|
||||
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de soixante jours à
|
||||
compter de la réception par la caisse nationale de la demande, l'habilitation
|
||||
est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la caisse nationale a accordé l'habilitation, chacun des deux ministres
|
||||
peut faire opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
date où elle lui a été communiquée. A défaut d'opposition notifiée dans ce
|
||||
délai, la décision de la caisse nationale prend son entier effet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une décision implicite d'habilitation, le délai d'opposition des
|
||||
ministres de tutelle court à compter du jour où cette habilitation est réputée
|
||||
acquise.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décision de refus d'habilitation, chacun des deux ministres mentionnés
|
||||
ci-dessus peut demander à la caisse nationale une nouvelle délibération, qui
|
||||
doit intervenir dans le mois suivant cette demande.
|
||||
Elle comporte des clauses obligatoires et des clauses facultatives.
|
||||
|
|
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751148
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R083XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751148.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729993.xml
|
||||
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|
||||
###### Article R611-83
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||||
|
||||
Si la caisse de base n'a pas, dans le délai qui lui est imparti par le second
|
||||
alinéa de l'article R. 611-81, transmis à la caisse nationale la demande d'un
|
||||
organisme, celui-ci peut, dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce
|
||||
délai, saisir directement la caisse nationale, qui informe le ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale et le ministre chargé du budget de la réception de cette
|
||||
demande.<br />
|
||||
I. ― La caisse nationale et les caisses de base s'assurent que les organismes
|
||||
remplissent les conditions prévues au II de l'article R. 611-79.<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale, après avoir recueilli l'avis de la caisse de base
|
||||
intéressée, se prononce sur la demande dans les délais et conditions prévues à
|
||||
l'article R. 611-82.
|
||||
II. ― La convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 611-79 est
|
||||
résiliée dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisme cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 611-79
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pendant une durée de deux années consécutives, indépendamment de l'éventuel
|
||||
renouvellement de la convention, l'organisme n'a pas atteint un effectif de 23
|
||||
000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie ou un effectif de 15 000
|
||||
cotisants à l'assurance maladie des professions libérales ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de mauvaise gestion, d'obstacle à contrôle ou d'organisation technique
|
||||
rendant ce contrôle impossible.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsqu'il constate l'une des situations mentionnées au II, le directeur
|
||||
général de la caisse nationale du régime social des indépendants avertit
|
||||
l'organisme conventionné par lettre recommandée avec accusé de réception de son
|
||||
intention de résilier la convention.L'organisme dispose d'un délai de deux mois
|
||||
à compter de la réception de cette lettre pour présenter ses observations à la
|
||||
caisse nationale.A compter de la date de réception de ces observations ou, le
|
||||
cas échéant, à l'expiration de ce délai, le directeur général de la caisse
|
||||
nationale dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à l'organisme
|
||||
conventionné.A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale
|
||||
dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée.<br />
|
||||
|
||||
La décision de résiliation est motivée.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751151
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R084XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751151.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-84
|
||||
|
||||
La caisse de base conclut une convention avec les organismes habilités auxquels
|
||||
elle entend confier le soin d'effectuer, pour son compte, les opérations
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 611-20.<br />
|
||||
|
||||
Une convention type peut être établie par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
|
||||
d'administration de la caisse nationale.
|
||||
Lorsque des organismes conventionnés décident de fusionner, ils avertissent la
|
||||
caisse nationale de ce projet. Sauf décision contraire de la caisse nationale
|
||||
intervenant dans le délai de deux mois, l'organisme résultant de la fusion est
|
||||
conventionné, dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article R.
|
||||
611-79.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751154
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R085XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751154.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-85
|
||||
|
||||
La convention type prévue au second alinéa de l'article R. 611-84 fixe, en tant
|
||||
que de besoin, les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés
|
||||
s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des textes
|
||||
réglementaires pris pour l'application du présent titre.<br />
|
||||
La convention d'objectifs et de moyens mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 611-21, conclue entre la caisse nationale et chacun des organes
|
||||
nationaux représentant les organismes conventionnés, fixe :<br />
|
||||
|
||||
Cette convention type fixe également la durée, les conditions de dénonciation et
|
||||
les modalités de renouvellement des conventions conclues entre les caisses de
|
||||
base et les organismes habilités auxquels celles-ci confient l'exécution des
|
||||
opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 611-20.<br />
|
||||
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires pour l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article L.
|
||||
611-20 ;<br />
|
||||
|
||||
Cette convention type comporte des clauses obligatoires et des clauses
|
||||
facultatives.
|
||||
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les objectifs liés à l'amélioration du rendement des organismes conventionnés
|
||||
et des conditions d'exécution de leurs missions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des activités
|
||||
confiées aux organismes conventionnés ainsi que les modalités et le calendrier
|
||||
de leur versement aux organes nationaux qui les représentent ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la
|
||||
définition des objectifs.<br />
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||||
La caisse nationale adresse un bilan annuel d'exécution de la convention au
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||||
ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au
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||||
ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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@ -1,55 +1,26 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751157
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R086XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751157.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729981.xml
|
||||
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||||
###### Article R611-86
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||||
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||||
L'habilitation cesse d'avoir effet si l'organisme habilité ne remplit plus les
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||||
conditions prévues au 1° de l'article R. 611-80.<br />
|
||||
L'arrêté mentionné à l'article L. 611-22, pris par le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale et le ministre chargé du budget, définit, compte tenu des
|
||||
objectifs et des moyens fixés dans la convention d'objectifs et de gestion
|
||||
prévue à l'article L. 611-7 :<br />
|
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||||
L'habilitation est retirée si, pendant une durée d'un semestre civil,
|
||||
l'organisme n'a pas atteint un effectif de :<br />
|
||||
1° Les objectifs des organismes conventionnés liés à la mise en oeuvre des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des
|
||||
opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;<br />
|
||||
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||||
1° 4 000 assurés, dans le cas où il était habilité pour l'ensemble de la
|
||||
circonscription d'une caisse de base ;<br />
|
||||
2° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exécution de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
2° 1 400 assurés par département, dans le cas où il était habilité pour une
|
||||
partie de la circonscription d'une caisse de base.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'effectif minimum n'est atteint que dans certains départements de la
|
||||
circonscription de la caisse de base, une nouvelle habilitation, limitée à ces
|
||||
départements, peut être accordée.<br />
|
||||
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||||
Les effectifs ci-dessus peuvent être modifiés, pour une caisse de base, par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris sur proposition de la
|
||||
caisse de base et après avis de la caisse nationale. Dans ce cas, les nouveaux
|
||||
effectifs concernent tous les organismes assurant pour ladite caisse de base
|
||||
l'encaissement des cotisations et le service des prestations.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est également retirée :<br />
|
||||
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||||
1° Lorsque l'organisme cesse de remplir les obligations qui lui incombent ou ne
|
||||
dispose plus sur le territoire national d'une organisation administrative lui
|
||||
permettant d'effectuer les opérations qui lui ont été confiées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le caractère de l'union, de la fédération ou du groupement
|
||||
d'organismes auquel elle avait été accordée s'est trouvé transformé à la suite
|
||||
d'adhésions nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas de retrait prévus ci-dessus, la caisse nationale se prononce au vu
|
||||
de l'avis de la caisse de base et des observations de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mauvaise gestion administrative caractérisée, d'obstacle à contrôle ou
|
||||
d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait
|
||||
d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale,
|
||||
après avis de la caisse de base et de la caisse nationale et au vu des
|
||||
observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le code
|
||||
des assurances et les groupements de sociétés d'assurances, le retrait est
|
||||
prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale.
|
||||
3° Les modalités de détermination des remises de gestion accordées en
|
||||
contrepartie des activités confiées aux organismes conventionnés, ainsi que les
|
||||
modalités et le calendrier de leur versement aux organes nationaux qui les
|
||||
représentent.
|
||||
|
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@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751161
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R087XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751161.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729977.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R611-87
|
||||
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||||
Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, les
|
||||
conventions passées par la caisse de base avec cet organisme sont résiliées de
|
||||
plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à
|
||||
indemnité.
|
||||
Les contrats locaux d'objectifs et de moyens mentionnés au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 611-21, conclus entre les organismes conventionnés et les organes
|
||||
nationaux qui les représentent, fixent des objectifs portant sur l'amélioration
|
||||
et l'évaluation de l'exécution par les organismes conventionnés des opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 611-20.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats locaux d'objectifs et de moyens sont transmis à la Caisse nationale
|
||||
du régime social des indépendants et aux caisses de base concernées.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base
|
||||
vérifient conjointement que l'organisme conventionné a atteint les objectifs
|
||||
fixés dans son contrat local.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751164
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R088XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751164.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-88
|
||||
|
||||
Lorsque des organismes habilités décident de fusionner, ils doivent avertir de
|
||||
ce projet la ou les caisses de base intéressées et, par l'intermédiaire de
|
||||
celles-ci, la caisse nationale. Sauf décision contraire de la caisse nationale
|
||||
intervenant dans le délai de deux mois et après avis de la ou des caisses de
|
||||
base, l'organisme résultant de la fusion est habilité de plein droit, dès lors
|
||||
qu'il remplit les conditions fixées au 1° de l'article R. 611-80.<br />
|
||||
I. ― En contrepartie des dépenses de gestion exposées pour assurer les
|
||||
opérations prévues à l'article L. 611-20, les organismes conventionnés reçoivent
|
||||
des remises de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si le projet de fusion concerne des organismes qui ne remplissent pas la
|
||||
condition d'effectif minimum prévue à l'article R. 611-86, l'organisme résultant
|
||||
de la fusion n'est habilité de plein droit qu'à la double condition qu'il
|
||||
atteigne l'effectif exigé par cette disposition et que la ou les caisses de base
|
||||
et la caisse nationale aient été informées du projet de fusion plus de deux mois
|
||||
avant la date où les organismes intéressés devaient se voir retirer
|
||||
l'habilitation.
|
||||
Le montant global des remises de gestion est fixé dans la convention d'objectifs
|
||||
et de gestion prévue à l'article L. 611-7, conclue entre l'Etat et la caisse
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les conventions nationales d'objectifs et de moyens mentionnées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 611-21 déterminent les modalités communes de
|
||||
calcul des montants à attribuer aux organes nationaux représentant les
|
||||
organismes conventionnés en tenant compte notamment des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une part égale à 90 % du montant global des remises de gestion est répartie
|
||||
entre les organes nationaux en fonction du nombre de bénéficiaires et de
|
||||
cotisants affiliés auprès des organismes conventionnés qu'ils représentent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une part égale à 10 % est, pour tout ou partie, répartie entre les organes
|
||||
nationaux, en fonction du nombre de bénéficiaires et de cotisants affiliés
|
||||
auprès des organismes conventionnés qu'ils représentent et compte tenu des
|
||||
résultats obtenus au regard des objectifs fixés par les conventions nationales
|
||||
d'objectifs et de moyens.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les organes nationaux répartissent les remises de gestion versées par la
|
||||
Caisse nationale du régime social des indépendants entre les organismes
|
||||
conventionnés qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
Les organes nationaux informent la caisse nationale de cette répartition.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751929
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R089XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751929.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-89
|
||||
|
||||
Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale et aux
|
||||
caisses de base avec lesquelles ils ont passé convention tous documents
|
||||
administratifs et comptables nécessaires au contrôle de leur activité et à
|
||||
l'établissement, par la caisse nationale, d'un rapport annuel sur les coûts de
|
||||
fonctionnement comparés des organismes conventionnés.<br />
|
||||
Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses de base dans le
|
||||
ressort de laquelle il intervient, d'un compte destiné à assurer le paiement des
|
||||
prestations. Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la
|
||||
caisse de base sur production par l'organisme conventionné d'un état
|
||||
prévisionnel de dépenses et en fonction de ses besoins.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget fixe la liste de ces documents.
|
||||
La caisse nationale fixe le mode d'établissement et de présentation des états
|
||||
prévisionnels de dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Chaque organisme conventionné adresse à la caisse de base, à des dates fixées
|
||||
par celle-ci, un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif,
|
||||
conformément aux modalités de présentation déterminées par la caisse
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné
|
||||
correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce
|
||||
dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités
|
||||
relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751166
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R090XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751166.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017729963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-90
|
||||
|
||||
Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par
|
||||
les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 611-20 peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse de
|
||||
base.<br />
|
||||
I. ― Les dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 et des II et III de
|
||||
l'article R. 611-68 sont applicables au contrôle des organismes conventionnés,
|
||||
sans préjudice des contrôles auxquels ceux-ci sont soumis en vertu de la
|
||||
législation dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après
|
||||
avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
|
||||
II. ― Le directeur général de la caisse nationale, conjointement avec les
|
||||
directeurs des caisses de base, contrôle, sur pièce et sur place, l'application
|
||||
par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20 des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires et des stipulations
|
||||
conventionnelles, notamment en matière d'encaissement et de contentieux des
|
||||
cotisations maladie pour les professions libérales, de versement des prestations
|
||||
maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme
|
||||
conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les directeurs et agents comptables des caisses de base procèdent, selon
|
||||
un plan d'action défini par le directeur général et l'agent comptable de la
|
||||
caisse nationale, au contrôle de l'information comptable transmise par les
|
||||
organismes conventionnés en vue de l'établissement des comptes combinés prévus à
|
||||
l'article L. 114-6.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale
|
||||
et aux caisses de base de rattachement tous les documents nécessaires au
|
||||
contrôle de leur activité et à l'établissement, par la caisse nationale, d'un
|
||||
rapport annuel sur les coûts de fonctionnement comparés des organismes
|
||||
conventionnés.
|
||||
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