Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141569
- [Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155899
---
##### Chapitre 4 : Prestations
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172255
---
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
- [Article D634-1](article_d634-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737959.xml
---
###### Article D634-1
Les dispositions de l'article L. 351-7, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 351-21 et du premier alinéa et du 1° du deuxième alinéa de
l'article R. 351-22 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et
commerciales, pour l'attribution, au titre de l'inaptitude au travail, des
prestations mentionnées aux articles L. 634-2, L. 634-3, L. 812-1 et L. 813-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155927
##### Titre 5 : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172298
---
###### Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185650
---
###### Allocation aux adultes handicapés
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194309
---
###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non-salariés.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198132
---
###### Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non-salariés.
- [Article D757-14](article_d757-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738685.xml
---
###### Article D757-14
Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant,
au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans
l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire
minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit
département au 1er janvier de l'année considérée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172349
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185699
---
###### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés.
- [Article D812-2](article_d812-2.md)
- [Article D812-3](article_d812-3.md)
- [Article D812-4](article_d812-4.md)
- [Article D812-5](article_d812-5.md)
- [Article D812-6](article_d812-6.md)
- [Article D812-7](article_d812-7.md)
- [Article D812-8](article_d812-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739473.xml
---
###### Article D812-2
Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés les travailleurs
non-salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et
commerciales, sans ressources suffisantes âgés de soixante-cinq ans ou plus, qui
justifient avoir exercé sur le territoire métropolitain ou dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 pendant une durée de vingt-cinq ans au moins,
une activité non-salariée relevant, selon le cas, soit du régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, soit du régime d'assurance vieillesse
des professions industrielles et commerciales, leur ayant procuré une
rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739476.xml
---
###### Article D812-3
Pour la période antérieure au 1er janvier 1973, sont prises en considération les
périodes d'assurance et les périodes d'activité professionnelle antérieures à
l'obligation de cotiser valables au titre du régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales ou du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales, en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, ainsi que les périodes qui leur
étaient assimilées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739479.xml
---
###### Article D812-4
Pour la période postérieure au 31 décembre 1972, ne peuvent être prises en
considération que les périodes d'activité non-salariée ayant fait l'objet du
versement de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
633-10 et ayant procuré un revenu professionnel annuel au moins égal au montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée, calculé sur la base de 800 heures.<br />
Sont également prises en considération les périodes assimilées à des périodes
d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse en
application de l'article L. 634-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739482.xml
---
###### Article D812-5
Le requérant qui ne satisfait pas à la condition de durée d'activité
professionnelle non-salariée mentionnée à l'article D. 812-2 peut prétendre à
l'allocation s'il justifie de quinze années d'activité professionnelle
postérieures à l'obligation de cotiser et susceptibles d'être prises en
considération en application des articles D. 812-3 et D. 812-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739485.xml
---
###### Article D812-6
Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du
travailleur non-salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées
par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739490.xml
---
###### Article D812-7
Lorsque le travailleur non-salarié peut prétendre simultanément à l'allocation
prévue à l'article D. 812-2 et à une pension, rente ou allocation contributive
acquise au titre des dispositions de l'article L. 634-2 ou au titre des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, le
plus élevé des deux avantages est seul servi, l'avantage le moins élevé étant,
le cas échéant, liquidé pour ordre .<br />
Pour l'application du présent article, le montant de la pension ou allocation
contributive acquise au titre des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au 31 décembre 1972 qui doit être pris en considération s'entend du
total de la pension ou allocation personnelle de l'assuré et de la pension ou
allocation attribuée à son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739493.xml
---
###### Article D812-8
En cas de décès ou de disparition du titulaire d'une allocation attribuée en
application du présent chapitre ou d'une allocation non contributive attribuée
en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31
décembre 1972, le conjoint survivant reçoit un secours viager, s'il remplit les
conditions suivantes :<br />
1°) être âgé d'au moins cinquante-cinq ans ;<br />
2°) avoir été marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la
disparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié ; toutefois lorsque
au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage
n'est exigée ;<br />
3°) ne pas disposer de ressources personnelles qui excèderaient, si elles
étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre
limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs non-salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées
dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R.
815-33 et R. 815-40.<br />
Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du
bénéficiaire dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en
conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194329
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198147
---
###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.
- [Article D813-10](article_d813-10.md)
- [Article D813-11](article_d813-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739525.xml
---
###### Article D813-10
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, à compter du 1er janvier
1973, aux femmes résidant sur le territoire métropolitain lorsqu'elles ont élevé
au moins cinq enfants et justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de
travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles ou
commerciales, ou de leur qualité de femmes de travailleurs non-salariés desdites
professions se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou
dont le conjoint a disparu .

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739528.xml
---
###### Article D813-11
Pour l'application du présent chapitre sont considérées comme conjointes de
travailleurs non-salariés les femmes dont le mari remplit l'une des conditions
suivantes :<br />
1°) exercer une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle
ou commerciale susceptible d'être prise en considération en application de
l'article D. 812-3 ou de l'article D. 812-4 et constituant sa principale
activité au cours du trimestre précédant soit le 1er janvier 1973 si à cette
date la requérante était âgée d'au moins soixante-cinq ans, soit le premier jour
du mois suivant la date du soixante-cinquième anniversaire de l'intéressée ou la
date de la demande en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) avoir exercé une telle activité non-salariée susceptible d'être prise en
considération en application de l'article D. 812-3 ou de l'article D. 812-4 et
ayant constitué sa principale et dernière activité au cours des trois mois
précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ;<br />
3°) être titulaire d'une pension ou d'une allocation acquise pour une durée
d'activité au moins égale à quinze années, au titre des dispositions de
l'article L. 634-2 ou au titre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur au 31 décembre 1972.