Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
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République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006748493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R37AXXAB
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Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456454
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###### Article R243-37
@ -14,7 +13,7 @@ Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36
indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur
lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des
décrets prévus à l'article L. 242-12.<br />
décrets prévus à l'article L. 131-2.<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la