Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737912.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737913.xml
---
<h1>Article D633-10</h1>
@ -22,38 +22,21 @@ mêmes revenus.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas
échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à
l'assuré avant le 30 septembre.<br />
En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est
inférieur au revenu forfaitaire prévu aux premier ou deuxième alinéas de
l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante de
l'assiette de la cotisation de ladite année sur demande formulée avant la date
limite d'exigibilité de la première fraction semestrielle de la cotisation
provisionnelle de la troisième année d'exercice.<br />
La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice, mentionnée
au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une
régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au
premier alinéa du même article.
l'assuré avant le 30 septembre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777829?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -69,7 +52,7 @@ premier alinéa du même article.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777829?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-01-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737895.xml
---
<h1>Article D633-6</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée
les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou
de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu
forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante
sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond.<br />
et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre
de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la
base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation
@ -30,20 +30,15 @@ retirer de l'exploitation de son entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -59,7 +54,7 @@ retirer de l'exploitation de son entreprise.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-01-01</a>
@ -85,5 +80,8 @@ retirer de l'exploitation de son entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>